Interventions sur "détention" de Cécile Cukierman

Comme l’a souligné notre collègue Guy Benarroche, l’objectif est bien évidemment de remplacer l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire par le prononcé d’un contrôle judiciaire en cas d’absence d’enquête et de faisabilité. Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention provisoire ne puisse être privilégiée au contrôle judiciaire, ce qui serait contraire à l’objectif initial de limiter son recours et contribuerait à augmenter la surpopulation carcérale.

Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places. Prolonger le délai de détention provisoire, c’est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager. Gardons tout de même à l’esprit un élément capital dans le cadre de la comparution immédiate : la détention provisoire concerne des personnes qui demeurent présumées innocentes et qui sont incarcérées provisoirement pour les délits présentant une faible gravité. Nous l’avons déjà...

...s semble qu’il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d’autant plus que le code de procédure pénale assimile l’assignation à résidence sous surveillance électronique à une privation de liberté. Ainsi, en maintenant la possibilité d’assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, on aboutit à une situation où la sanction de l’irrégularité de la détention provisoire perdrait tout son sens. Nous considérons qu’il est nécessaire de supprimer cette disposition, afin de garantir la cohérence et l’équité du système judiciaire.

...arcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et durables doivent être alloués. Selon nous, il est donc crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étayant la nécessité d’une politique carcérale axée sur la réduction de l’incarcération. De surcroît, il faut prendre en compte les différents facteurs contribuant à l’inflation pénale, comme la détention provisoire avant une comparution immédiate. En agissant sur ces facteurs, nous pourrons à terme réduire le recours excessif à la peine d’emprisonnement. Cet effort pourrait également se traduire par le réajustement du champ d’application de l’incarcération en vertu du principe de nécessité des peines. Il s’agirait notamment de remplacer certaines peines de prison par d’autres formes de sanction ...

...u procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, ainsi qu'au plaignant et à son avocat une fois qu'ils ont accès au dossier. En cas de refus, un recours devant le JLD serait possible avec la faculté de faire appel devant la chambre de l'instruction. D'autre part, nous souhaitons autoriser le mis en cause et son avocat à demander la nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention, avec une possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. À l'heure actuelle, il existe finalement peu de moments où le contradictoire est possible dans les enquêtes préliminaires, ce qui désavantage à nos yeux les droits de la défense.

Comme l'a souligné notre collègue Guy Benarroche, l'objectif est bien évidemment de remplacer l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire par le prononcé d'un contrôle judiciaire en cas d'absence d'enquête et de faisabilité. Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention provisoire ne puisse être privilégiée au contrôle judiciaire, ce qui serait contraire à l'objectif initial de limiter son recours et contribuerait à augmenter la surpopulation carcérale.

Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places. Prolonger le délai de détention provisoire, c'est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager. Gardons tout de même à l'esprit un élément capital dans le cadre de la comparution immédiate : la détention provisoire concerne des personnes qui demeurent présumées innocentes et qui sont incarcérées provisoirement pour les délits présentant une faible gravité. Nous l'avons déjà...

...s semble qu'il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d'autant plus que le code de procédure pénale assimile l'assignation à résidence sous surveillance électronique à une privation de liberté. Ainsi, en maintenant la possibilité d'assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, on aboutit à une situation où la sanction de l'irrégularité de la détention provisoire perdrait tout son sens. Nous considérons qu'il est nécessaire de supprimer cette disposition, afin de garantir la cohérence et l'équité du système judiciaire.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Nous pensons qu’il faut plus de régularité et que la détention doit être davantage encadrée.

... un casier judiciaire tout à fait vierge, alors qu’ils encourent jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison. Et dans ce cas, mes chers collègues, on ne vous entend guère vous émouvoir sur l’absence de fermeté et de sévérité de la justice. Pourtant, d’autres solutions que la création de nouveaux centres pénitentiaires existent pour lutter contre la surpopulation carcérale, comme faire de la détention provisoire une exception, et non la règle ! « C’est comme si la pire des situations devait peser sur des personnes n’ayant pas, ou pas encore, été condamnées », explique à ce sujet Jean-René Lecerf, qui préside la commission du Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire que vous avez installée la semaine dernière, monsieur le garde des sceaux. Ceux qui partagent les valeurs du progrès doivent a...

...ugés – presque 19 500 prévenus au 1er janvier dernier. Cette proposition de loi qui promet de rendre la justice plus répressive ne fera donc qu’accentuer le problème. Je le répète avec force : lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention, comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale.

...rmettre au procureur de la République d’effectuer, à toute heure, des perquisitions dans des locaux d’habitation dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure d’instruction n’offre pas suffisamment de garanties en matière de protection des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée et familiale. La nécessité d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, le JLD, reste un rempart insuffisant. Le couple de magistrats formé par le procureur et le JLD nécessite des garanties, pour l’instant inexistantes. Tout le monde connaît la « précarité » des juges des libertés et de la détention, leur manque de moyens et, par conséquent, leur difficulté à s’affranchir de toute dépendance à une hiérarchie. Comme le souligne le Défenseur des droits, la perquisi...

Nous avons rédigé une proposition de loi d'objet similaire car il est surprenant que ce dispositif existe pour les condamnés et non pour les personnes placées en détention provisoire, qui sont présumées innocentes. Elle n'a pas vocation à ouvrir le débat nécessaire sur les conditions de la détention provisoire et sur les conséquences qu'elle peut avoir. Elle doit être humanisée. Cette proposition de loi traite de son aspect médical. Nous voterons donc cette proposition de loi.