Interventions sur "d’aménagement" de Cécile Cukierman

Cet article a trait au droit de préemption, dans le cadre d’un chapitre sur le foncier. Nous proposons un dispositif visant à lutter contre la spéculation foncière. Les motifs qui peuvent être invoqués pour le recours au droit de préemption sont aujourd’hui limitativement énumérés par le code de l’urbanisme, qui renvoie aux dispositions générales sur les objectifs des politiques d’aménagement. Parmi ces motifs, on compte la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, le ren...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il était présenté initialement, le premier article de ce projet de loi était inacceptable. En effet, par la création de ces nouveaux outils que sont les projets partenariaux d’aménagement, les PPA, et la grande opération d’urbanisme, la GOU, il s’agissait - rien de moins ! - que de retirer aux communes la maîtrise de leur aménagement, puisque de telles opérations auraient pu voir le jour en dépit de la volonté des communes. En outre, ces mêmes communes n’auraient plus disposé de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, du fait d’un mécanisme de transfert ...

Avec cet amendement, nous souhaitons aller dans le sens des travaux menés en commission, lesquels ont rendu obligatoire l’accord de la commune pour les grandes opérations d’urbanisme. Nous voulons même aller plus loin : nous proposons que soient respectées les communes dans le cadre des nouveaux projets partenariaux d’aménagement. Ainsi, nous souhaitons que la signature des communes dont le territoire est concerné par un tel projet soit non seulement de droit, mais qu’elle soit un élément non négociable, indispensable et incontournable pour permettre l’existence même du projet partenarial, support des grandes opérations d’aménagement. Nous demandons donc, comme une formalisation de l’accord de la commune, que sa signatu...

Nous voterons cet amendement. J’entends les arguments de Mme la rapporteur et de M. le ministre sur l’inconvénient d’ajouter des consultations supplémentaires, mais nous avons mis en place une organisation territoriale qui confère à la région et au département des compétences importantes en termes d’aménagement du territoire, comme l’a souligné Mme Férat. Dans la vraie vie, dans la réalité des territoires, quand une telle opération est lancée, les maires, les intercommunalités se tournent vers le département et la région, qui seront de toute façon inévitablement sollicités, à un moment ou à un autre, pour intervenir. Nous soutiendrons d’autant plus cet amendement que nous ne sommes pas de ces élus qui ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis du projet de loi, qui visait explicitement la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme, et qui intégrait dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme des actions en faveur de la densification urbaine. Alors que l’exigence de préservation de l’environnement est sans cesse réaffirmée et qu’un énième plan de sauvegarde de la biodiversité est en préparation, il semble nécessaire d’édicter des principes clairs pour guider l’action de la puissance publique. Cela a été dit, l’équivalent d’un départeme...

... France est effectivement diverse et riche de cette diversité, et les problématiques, y compris en matière de logement, ne sont pas les mêmes dans tous les territoires. Il y a des zones urbaines tendues ou détendues, des zones périurbaines tendues ou détendues, des zones rurales… Ce ne sont pas les mêmes situations. C’est pour cela que les SCOT sont soumis à des principes répondant à la volonté d’aménagement du territoire de notre pays ; mais, ensuite, ce sont bien les élus, en lien avec les services de l’État, au sein du SCOT, qui répartissent les décisions, voire les imposent. Je répète très sereinement ce que j’ai dit précédemment : parfois, c’est au sein d’un SCOT que la décision de densifier très fortement une ville-centre ou une ville « de centralité » est prise, ce qui exclut de fait la possib...

Sous couvert d’ambiguïté juridique dans le régime actuel, le présent article crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, permettant à l’aménageur qui passe par la voie d’une concession d’aménagement de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Tout est bon pour déroger à la loi de 1985, loi pourtant fondatrice en matière de règles de commande publique ! Une telle situation nous semble particulièrement problématique. Il s’agit bien de deniers publics : des règles particulières pour en garantir le bon usage se justifient donc. No...

Chacun le sait, la qualité et l’acceptabilité des orientations, des objectifs, des préconisations et des règles des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, mais cela vaut également pour d’autres secteurs, dépendront beaucoup des processus de concertation qui seront mis en place en vue de leur élaboration, …

... de 20 000 habitants et les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux deux critères précédents, à savoir celles qui présentent un caractère de « centralité », si je puis m’exprimer ainsi. Cette proposition est la reprise de l’article 34 de la loi du 7 janvier 1983, dite loi « Defferre ». Cet article avait pour objectif de mettre en place les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire. Il faisait alors rimer décentralisation et coopération. Trente ans après, il serait dommage que l’on évince les communes au moment où l’on s’apprête à rendre opposable un certain nombre de prescriptions de ces schémas.