Interventions sur "d’urbanisme" de Cécile Cukierman

Avec l’article 7, nous abordons un sujet important pour les collectivités : la maîtrise de l’aménagement urbain et des documents d’urbanisme. Depuis de nombreuses années, en effet, tout est fait non seulement pour achever la carte intercommunale, quitte à tordre la volonté des petites communes en particulier en milieu rural, mais également pour renforcer les transferts de compétences à l’échelon intercommunal en matière d’aménagement du territoire. C’est ainsi que la loi portant engagement national pour l’environnement a permis la re...

Afin de permettre aux communes de densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d’urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière, l’article 19 de la loi Grenelle I a consacré la possibilité pour le plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitées. Il s’agit donc d’une dérogation au principe de l’urbanisation limitée et consécutive. Toutefois, la loi ALUR a apporté une restriction significative au dispositif des STECAL en indiquant qu’il s’agit d’une modalité acceptée à titre exceptionnel. Ainsi, il ne peut y avoir, selon les services de l’État, plus de deux STECAL sur le périmèt...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel qu’il était présenté initialement, le premier article de ce projet de loi était inacceptable. En effet, par la création de ces nouveaux outils que sont les projets partenariaux d’aménagement, les PPA, et la grande opération d’urbanisme, la GOU, il s’agissait - rien de moins ! - que de retirer aux communes la maîtrise de leur aménagement, puisque de telles opérations auraient pu voir le jour en dépit de la volonté des communes. En outre, ces mêmes communes n’auraient plus disposé de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, du fait d’un mécanisme de transfert automatique. Cet article, sous couvert de pa...

Avec cet amendement, nous souhaitons aller dans le sens des travaux menés en commission, lesquels ont rendu obligatoire l’accord de la commune pour les grandes opérations d’urbanisme. Nous voulons même aller plus loin : nous proposons que soient respectées les communes dans le cadre des nouveaux projets partenariaux d’aménagement. Ainsi, nous souhaitons que la signature des communes dont le territoire est concerné par un tel projet soit non seulement de droit, mais qu’elle soit un élément non négociable, indispensable et incontournable pour permettre l’existence même du proj...