Interventions sur "discrimination" de Cécile Cukierman

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, tout va si bien, si l’on en croit les deux précédentes interventions, qu’il serait presque inutile de rappeler à cette tribune que la réalité, tout de même, est quelque peu différente… La proposition de loi de nos collègues socialistes s’appuie effectivement sur plusieurs constats, avérés, ayant pour dénominateur commun la discrimination dans notre pays et l’inégalité d’accès, à travers le système scolaire français, à l’enseignement supérieur, la fonction publique et, plus globalement, la vie professionnelle. Comme beaucoup ici, nous reconnaissons que l’ascenseur républicain est en panne. Il ne faut d’ailleurs pas idéaliser cet ascenseur républicain, qui n’a jamais été l’alpha et l’oméga pour corriger les inégalités sociales dan...

Nous avions déjà présenté en première lecture un amendement en ce sens. En matière de discrimination, nous pensons en effet qu’il est impératif de permettre à des associations existant depuis trois ans, et non cinq comme le prévoit actuellement la loi, de porter une action de groupe. Il s’agit d’ailleurs d’une préconisation du Défenseur des droits. L’adoption de cet amendement permettrait de faciliter les actions de groupe et de lutter plus efficacement contre les discriminations, dont je rapp...

...rejoint ce que j’ai évoqué précédemment. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir un cadre général et lisible pour les actions de groupe susceptibles de voir le jour. Par cet amendement, nous voulons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ». L’adoption de cet amendement de coordination donnerait plus de souffle au présent projet de loi.

Là encore – ce sera le cas, je crois, pour beaucoup d’autres amendements –, nous voulons rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les députés ont étendu la liste des motifs de discrimination. Cela nous paraît une bonne chose. De plus, il était expressément prévu que les préjudices moraux pouvaient faire l’objet d’une réparation dans le cadre de l’action de groupe en matière de discriminations ; pour nous, c’est le minimum. Car il est difficilement concevable de vider de sa substance la vocation indemnitaire de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, il est assez r...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Je souhaite rappeler ce qui a été révélé dans un article du journal Le Monde daté du mois de juillet 2016 : « Les candidats à un poste de fonctionnaire ne sont pas à l’abri d’une discrimination, même quand, pour le décrocher, ils passent un concours. Ce constat […] ressort d’une étude inédite, remise, mardi 12 juillet, à Manuel Valls. […] elle montre que les employeurs publics ne sont pas plus vertueux que les entreprises du secteur marchand. Une situation contraire aux principes républicains et “à la vocation sociale de la fonction publique”, souligne le signataire de la recherche. » ...

...: compte tenu des diverses expériences européennes en la matière, il est difficilement compréhensible que certains conservent une sorte de monopole pour engager une action de groupe. Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ». Tel est le sens de notre amendement.

Cet amendement vise à reprendre une disposition votée à l’Assemblée nationale en juin dernier lors des débats sur la proposition de loi instituant une action de groupe en matière de discrimination. Comme il a été justement relevé, l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ne couvre pas toutes les discriminations possibles, notamment celles qui sont fondées sur la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, l’état de santé hors handicap, le patronyme ou encore les activités syndicales, voire la domiciliation. Certains cas de discriminations pourraient ainsi faire l’objet de pour...

Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure. En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde ...

À notre sens, l’action de groupe devrait être, passez-moi l’expression, mes chers collègues, un « véhicule procédural universel ». Comme pour l’action de groupe socle, nous pensons non seulement que cette mise en demeure préalable n’a aucun sens, surtout en matière de discrimination, mais que, au contraire, elle pourrait constituer un obstacle supplémentaire à l’action, alors que l’action de groupe est ouverte pour combattre l’inertie des victimes et renforcer leur accès au juge. De plus, il faut relever, comme nous y invitent de nombreux juristes, qu’un décret du 11 mars 2015 impose déjà que la demande en justice contienne mention des diligences entreprises en vue de la ré...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dès 2012, la commission d’experts de l’Organisation internationale du travail a demandé au gouvernement français, dans le cadre de la convention n° 111, de « fournir des informations sur toute mesure prise aux fins d’introduire “l’origine sociale” dans la liste des motifs de discrimination interdits par le code du travail ». En 2013, un avis adopté par la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommandait d’ajouter la précarité sociale aux critères de discrimination existants. Issue de ces recommandations, la proposition de loi qui nous est présentée s’inscrit dans le prolongement de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de décemb...

Le rapport est excellent. Depuis 1881, non seulement les titres et les supports ont évolué, mais le rapport aux médias a changé, associant lecture immédiate et possibilité de lecture différée grâce aux progrès de l'archivage. Il nous faut donc maintenir l'équilibre entre protection des personnes et liberté du journaliste, tout en harmonisant le traitement des discriminations. Nous soutiendrons ce texte.