Interventions sur "logements sociaux" de Cécile Cukierman

..., décrédibiliserait l’État et ferait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi. Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités. Tel est le sens de notre amendement.

Cet amendement reprend une proposition formulée par nos collègues lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes favorables à ce que les aides de l’État en faveur des opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles soient conditionnées, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à la fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété.

...bitat dispersé, les ménages possèdent de plus en plus souvent deux, trois, voire quatre voitures. On pourrait débattre, plus largement, de notre politique de transports ; mais cette discussion nous conduirait trop loin ce soir. Cela étant, pourquoi vouloir soudainement lier à tout prix dans la loi la problématique du stationnement à la question du logement social, alors que les bénéficiaires de logements sociaux n’ont pas forcément de véhicule ? Mes chers collègues, si l’on opte pour la contrainte, il faut aller jusqu’au bout en traitant de l’urbanisme dans son ensemble, en zone rurale comme en zone urbaine. Mais prenons garde : on dit et on répète que l’on ne veut pas de loi bavarde, qu’il faut éviter que la législation n’empiète sur le domaine réglementaire ; et soudain, au sujet du logement social, o...

... respectant pas la loi : à présent, on veut imposer des restrictions à ceux qui, non seulement respectent le droit, mais voudraient aller plus loin. Madame le rapporteur pour avis, vous l’avez dit avant la suspension : sur ce sujet, une véritable réflexion doit être menée pour éviter qu’à terme certaines communes ne se ghettoïsent, quand d’autres s’exonéreraient de l’obligation de construire des logements sociaux. Toutefois, la situation des communes disposant d’un grand nombre de logements sociaux est également le fruit des politiques d’urbanisme menées à certaines époques : elles ne doivent pas être les seules à subir ces choix du passé. J’ajoute qu’en construisant de nouveaux logements sociaux, certaines de ces communes veulent aussi poursuivre leur politique d’accueil : lorsqu’elles se renouvellent, ...

L’article 18 du projet de loi crée un contrat de mixité sociale entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI, dans lequel le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux pourra être adapté. Nous sommes favorables à ce type de démarche, qui permet de prendre en compte les différentes difficultés, mais aussi les particularismes locaux dans l’application de la loi. Cependant, si la loi doit être la même pour tous, les critères d’application doivent être adaptés et faire l’objet d’une concertation. Nous tenons à rappeler, concernant la loi SRU, que nous avons toujo...

...enue dans le PJL nous laisse extrêmement dubitatifs sur ses possibilités, notamment en ce qui concerne les compétences régaliennes de l’État en matière d’hébergement et de droit au logement opposable (DALO). Apparemment, selon l’étude d’impact, en 2020, moins de 4 % des délégataires avaient inclus dans la convention de délégation les compétences en matière de gestion du DALO et de réservation de logements sociaux. Par ailleurs, aucune convention ne portait sur les compétences relatives à la veille sociale, l’accueil et l’hébergement d’urgence. Nous estimons donc qu’en lieu et place d’une réécriture du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation pour apporter de la souplesse dans ces délégations de compétences, il eût été plus opportun de revoir l’ensemble ...

Dans la lignée du précédent, cet article fournit les outils nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de vente de logements sociaux imposée par le Gouvernement. Ainsi, le présent article prévoit la création d’un nouveau type d’organisme d’HLM : la société de vente d’habitations à loyer modéré. Le fonctionnement de ce futur outil de vente reste, malgré les efforts de la commission, assez obscur et ses missions insuffisamment définies. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces ventes ont été élargis. Alors que le premier objecti...

...entre autres, pour vocation de permettre de dégager des dividendes afin de mieux contourner la législation, laquelle tend globalement, sinon à les interdire, en tout cas à les limiter. Et voilà qu’on nous propose de mettre sur le marché des logements qui pourraient ne pas cocher toutes les cases en termes de confort et d’habitabilité. C’est assez cohérent avec le désir de faciliter les ventes de logements sociaux et les regroupements d’organismes prévus dans le texte afin de réduire le nombre d’acteurs du secteur… Dans ce contexte, le droit de préemption dévolu aux collectivités locales, singulièrement aux communes, pour les opérations de vente de logements locatifs sociaux, est le complément naturel de la législation actuelle. Je rappelle que la législation prévoit qu’une cession ne « doit pas avoir po...

...de de la construction et de l’habitation, menée en grande partie dans l’article 29, n’aurait que des conséquences limitées, puisqu’il s’agit, dans les faits, de l’article couvrant les ventes intervenant entre organismes. Le problème, nous l’avons déjà dit, est que cette refonte comporte un étrange codicille, avec l’ajout, à ce même article L. 443-11, d’un paragraphe VII, qui autorise la vente de logements sociaux PLS, c’est-à-dire intermédiaires, à « toute personne morale de droit privé ». Autrement dit, moins d’un an ou presque après avoir fait de la société nationale immobilière l’opérateur de référence en matière de logement intermédiaire, le Gouvernement entend désormais imposer la voie à suivre pour réaliser ses actifs et apporter éventuellement, sous la forme de dividendes, son concours au redresse...