Interventions sur "pénal" de Cécile Cukierman

Nous partageons l’avis émis sur le présent projet de loi, le 25 septembre dernier, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH. Celle-ci recommande de ne pas inscrire dans le code pénal la provocation publique aux actes de terrorisme non suivie d’effets, ainsi que l’apologie publique du terrorisme. Ces deux incriminations, qui relèvent du champ de la liberté d’expression, doivent continuer à être régies par des dispositions spécifiques du droit de la presse. Même si cette infraction, limitée par la commission aux faits commis sur internet, ne concerne plus désormais ceux qui so...

...Cependant, monsieur le ministre, si j’entends et partage votre définition de la notion d’apologie publique du terrorisme, je précise qu’il ne s’agit là que de votre appréciation ! Les appels à la haine, au meurtre, à la décapitation et la projection sur les réseaux sociaux des actes qui ont été commis, aussi odieux soient-ils, peuvent déjà être punis et sanctionnés par différents articles du code pénal. Par conséquent, vous comprendrez bien notre scepticisme sur le fait de sortir l’apologie de la loi de 1881 pour la faire entrer dans le code pénal, même si la commission des lois a été restrictive et a réservé cette apologie à la question d’internet. En effet, cette définition reste floue et peut donc, au gré des interprétations, être étendue à d’autres faits et à d’autres actes que ceux que vo...

Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d’apprendre que les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas la motion tendant à opposer la question préalable. Je vais mettre tout le monde d’accord : tous orateurs confondus, elle n’a rien apporté à notre débat ; elle l’a seulement allongé. En réponse à M. Bas, je veux souligner que la contrainte pénale, telle qu’elle est conçue dans le projet de loi, concerne seulement les délits. Aussi, chers collègues de l’opposition, arrêtez de semer la peur et la panique dans l’opinion publique : il ne s’agit pas de l’appliquer pour les crimes, …

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’histoire du droit pénal est en grande partie celle de la répression de la récidive, une histoire jonchée d’échec et qui pourtant se répète. En France, sous l’Ancien Régime, les anciennes coutumes en vigueur avant les grandes ordonnances royales prévoyaient, par exemple, que l’on essorille – c’est-à-dire que l’on coupe une oreille – le délinquant à sa deuxième condamnation. À la troisième, point de rémission : le voleur...

...la politique précédente annoncent à l'Assemblée nationale un débat virulent pour conserver l'existant. Tous les parlementaires s'accordent pour considérer que la prison n'est pas une solution, mais prônent des réponses différentes. La nouveauté de ce texte est de mettre en adéquation le constat et la recherche d'une solution alternative à l'enfermement. Nous soutenons l'extension de la contrainte pénale à tous les délits. Le maintien du sursis avec mise à l'épreuve va à l'encontre de l'esprit du projet ; si la contrainte pénale est étendue à tous les délits, pourquoi ne pas le supprimer ? Quant aux budgets, si des moyens humains sont indispensables pour réussir, des études canadiennes montrent que des peines en milieu ouvert ne coûtent pas plus cher que des emprisonnements fermes, que ce soit ...

...à l’encontre du CRPC, lesquels figurent d’ailleurs dans l’exposé des motifs du texte dont nous discutons aujourd’hui ; le rapport en fait également état. D’une part, il est reproché à cette procédure de laisser de trop larges pouvoirs au procureur, un magistrat dont l’indépendance est aujourd’hui plus que jamais contestée, et par ailleurs d’aller à l’encontre des grands principes de la procédure pénale, en particulier celui de la séparation de l’autorité de poursuite et de l’autorité de jugement. D’autre part, la place donnée à l’aveu sollicité grâce à la menace d’une sanction pénale plus lourde est dénoncée. La détermination de la peine constitue une sorte de « marchandage » entre le parquet et la personne qui reconnaît sa culpabilité en présence d’un avocat, lequel n’a finalement que très p...