Interventions sur "PLFSS" de Chantal Deseyne

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce premier PLFSS du quinquennat, fondé sur des hypothèses économiques optimistes – PIB à 1 %, masse salariale à 5 % – et sur des dépenses de santé sous-estimées, montre une amélioration des comptes en trompe-l’œil et temporaire. Le déficit initial de la sécurité sociale, fixé à l’origine à 6, 8 milliards d’euros, est passé à 7, 3 milliards d’euros. Il manque une stratégie ambitieuse de réduction des déficits. D...

...e la personne qui doit définir la période de dépistage, mais plutôt ses antécédents médicaux. En matière de prévention, j’attire votre attention sur la première épidémie non infectieuse de l’histoire de l’humanité : l’obésité. En 2012, le ministère de l’économie estimait déjà à 20 milliards d’euros le coût social du surpoids, comparable à celui du tabac ou de l’alcool. Il est regrettable que le PLFSS ne porte aucune mesure de prévention contre l’obésité, dont le coût est si important. Enfin, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur un tout autre sujet, celui de l’illectronisme en santé. L’illettrisme numérique résulte de l’inaptitude d’un individu à utiliser les outils numériques du quotidien. Ce phénomène touche 17 % de la population, soit près de 13 millions de personnes en Fran...

..., rapporteur pour la branche vieillesse. - Finalement, le Gouvernement a rejoint les positions de la Mecss quant au transfert aux Urssaf de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco, repoussé en 2024. C'est très bien ! Pouvez-vous vous engager sur le fait que l'Agirc-Arrco conservera la responsabilité de la fiabilisation des déclarations sociales nominatives (DSN) ? Dans un tel cas, pourquoi le PLFSS prévoit-il de réserver aux seuls organismes de sécurité sociale, à l'exclusion, notamment, de l'Agirc-Arrco, la possibilité d'émettre une DSN de substitution dans le cas où l'employeur ne procéderait pas aux corrections des anomalies détectées ? Comment justifiez-vous le transfert aux Urssaf, par amendement et sans étude d'impact ni examen préalable, du recouvrement des cotisations à l'associatio...

...ent, ce projet de loi ne répond pas à la situation. Je souhaiterais tout d’abord rappeler quelques chiffres. Évalué à 34 milliards d’euros, le déficit de la sécurité sociale s’élève à un niveau jamais atteint auparavant, tandis que la dette sociale culmine, quant à elle, à 166 milliards d’euros. Bien sûr, les comptes sociaux sont encore très marqués par la crise sanitaire, mais dans ce dernier PLFSS vous n’envisagez aucun choix budgétaire, aucune réforme structurelle pour retrouver l’équilibre. De surcroît, les réformes plus délicates à mettre en œuvre comme la réforme des retraites ou la loi Grand Âge et autonomie sont reportées aux calendes grecques. Les familles sont les grandes perdantes de ce budget. En matière de politique familiale, les PLFSS se succèdent et se ressemblent. Le détri...

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Comme chaque année, nous examinons le transfert de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le PLFSS propose, en ligne avec la commission chargée d'évaluer le montant réel de cette sous-déclaration, de relever le montant de ce transfert à 1,1 milliard d'euros. M. Moscovici, interrogé à ce sujet la semaine dernière, a qualifié la sous-déclaration de « certainement pas univoque ». Ne faudrait-il pas, à cet égard, compléter les travaux de la commission d'évaluation ? M. Moscovici a également souli...

...familial, qui représente 260 millions d’euros non perçus entre 2018 et 2019. L’accumulation de ces mesures fait perdre à la branche famille son rôle essentiel de compensation des charges de famille. Certes, le gouvernement actuel n’est pas à l’origine de toutes ces mesures, mais il n’a pas renoncé à l’héritage et n’a fait que poursuivre la dégradation de la politique familiale. Pour mémoire, le PLFSS pour 2019 prévoyait un excédent significatif pour la branche famille de 1, 2 milliard d’euros. Pour autant, cette situation financière favorable ne s’est pas accompagnée d’un véritable renforcement du soutien apporté aux familles. Au contraire, la principale mesure visait à sous-revaloriser l’ensemble des prestations familiales à 0, 3 % pour une durée de deux ans. Dans le PLFSS pour 2021, il aur...

Sur la cinquième branche et la perte d'autonomie, le rapport Vachey ouvre un certain nombre de pistes de financement. Lesquelles privilégiez-vous ? Pour lutter contre les déserts médicaux, quels dispositifs prévoyez-vous dans le cadre de ce PLFSS, au-delà du développement de la télémédecine ?