Interventions sur "harcèlement" de Chantal Jouanno

... les amendements en discussion commune n'aient pas été défendus avant que la ministre présente les deux sous-amendements du Gouvernement. Nous avons tous été très sensibles, ici, aux témoignages des associations de transsexuels, qui représentent, même si nous n'avons aucun chiffre à ce sujet, 10 000 à 15 000 personnes en France. Ces personnes sont particulièrement concernées par les problèmes de harcèlement, et plus largement de discrimination. Au-delà de la question de la discrimination, que nous devons régler aujourd'hui, se posera également un jour celle du parcours de ces personnes et des difficultés qu'elles rencontrent au quotidien dans leur changement d'identité. Un premier pas a été franchi en rayant la transsexualité des affections psychiatriques. Il s'agissait d'une assimilation extrêmem...

Toujours dans la même logique, nous souhaitons supprimer le mot « répétés », afin de ne retenir qu'une seule définition du harcèlement dans la loi de 1983 relative aux fonctionnaires et agents publics non titulaires. Nous ne sommes pas, ici, dans le droit pénal. Il convient de reprendre plus précisément l'esprit de la directive européenne et que l'on s'en tienne à une seule définition. Si cet amendement n'est pas retenu, j'en ai un autre de repli juste après !

Voilà justement mon amendement de repli ! Au cas où le Sénat déciderait de conserver la première définition du harcèlement, exigeant que les actes soient répétés, il conviendrait de modifier l'alinéa 5 de l'article 3 bis, s'agissant d'un acte unique, pour retenir ce dernier « s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ». Par conséquent, je propose de supprimer l'exigence de menaces, d'ordres ou de contraintes, qui, comme je l'ai exprimé à plusie...

Mesdames les ministres, mes chers collègues, vous devriez apprécier cet amendement, dont l'objet est beaucoup plus simple. Il s'agit d'exiger de l'autorité hiérarchique, dans le cadre de la fonction publique, qu'elle prenne toutes les dispositions visant à prévenir le harcèlement sexuel, comme c'est d'ailleurs déjà le cas dans les entreprises.

...travail, s'agissant des relations de droit privé, il n'y a pas de raison qu'elle ne soit pas non plus inscrite explicitement s'agissant des textes régissant les fonctionnaires et agents publics non titulaires. Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures. J'ai eu la chance de travailler au ministère de l'intérieur. Je vous invite à y chercher les plans de prévention en matière de harcèlement sexuel ! Je vous le dis honnêtement, vous pouvez y passer un certain temps ! Dans le cadre d'une obligation générale, qui, d'ailleurs, existe pour les entreprises privées, peut-être irait-il de soi de prendre de tels plans de prévention dans la fonction publique. Pour autant, tel n'est pas concrètement le cas. Dans les entreprises privées, il y a bien une obligation générale, mais il a tout de m...

...on du Sénat était en réalité plus progressiste que celle de l'autre assemblée. Vous en ferez sans doute l'expérience aussi s'agissant de ce texte. Je tiens, à mon tour, à remercier MM. Anziani et Sueur, même si mes amendements n'ont pas toujours été reçus avec l'amabilité souhaitée ! J'ai souvent dit qu'il fallait éviter de créer une forme de continuité entre le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel, car l'objectif de l'auteur est radicalement différent dans le dernier cas. J'espère vivement que la définition retenue n'empêchera pas la répression de l'acte unique grave ou, pire encore, ne permettra pas de « déqualifier » l'agression sexuelle en harcèlement sexuel. Sur ce point, il serait utile que vous puissiez, un an après la mise en œuvre de la loi, évaluer son application de façon...

... les amendements en discussion commune n’aient pas été défendus avant que la ministre présente les deux sous-amendements du Gouvernement. Nous avons tous été très sensibles, ici, aux témoignages des associations de transsexuels, qui représentent, même si nous n’avons aucun chiffre à ce sujet, 10 000 à 15 000 personnes en France. Ces personnes sont particulièrement concernées par les problèmes de harcèlement, et plus largement de discrimination. Au-delà de la question de la discrimination, que nous devons régler aujourd’hui, se posera également un jour celle du parcours de ces personnes et des difficultés qu’elles rencontrent au quotidien dans leur changement d’identité. Un premier pas a été franchi en rayant la transsexualité des affections psychiatriques. Il s’agissait d’une assimilation extrêmem...

Il convient de supprimer la répétition des agissements visés à l’alinéa 2 comme critère de harcèlement sexuel. Cela serait conforme à l’esprit de la définition retenue dans la directive européenne, qui a été reprise dans le code pénal espagnol. Cette position a été recommandée par des associations et par certains magistrats, qui estiment indispensable de prévoir qu’un acte unique puisse constituer un harcèlement sexuel. En outre, suivre notre proposition permettrait d’éviter que ne figurent dans...

...e où cet amendement était un amendement de coordination avec l’amendement n° 36 rectifié ter, je le retire. Je tiens toutefois à réaffirmer mon souhait que nous revenions à une définition plus cohérente. Madame la garde des sceaux, la définition que vous proposez me semble en retrait par rapport à la directive européenne. En effet, celle-ci n’indique pas que la répétition est inhérente au harcèlement, et ce pour une raison simple : si une personne se trouve dans un contexte dégradant, marqué par une répétition d‘actes n’ayant pas de connotation sexuelle mais ne l’en humiliant pas moins, et qu’elle est victime d’un seul acte supplémentaire, à connotation sexuelle celui-là, il s’agit bien de harcèlement sexuel. Or la définition que vous proposez ne permet pas de couvrir ce genre de situation. ...

Il s’agit également d’un amendement de repli dont l’objet est de conserver une seule définition du harcèlement sexuel. Aux agissements définis au paragraphe I de l’article 1er, nous ajoutons la condition de « particulière gravité », suivant en cela l’une des suggestions du groupe de travail présidé par M. Sueur. Nous conservons l’obligation de prouver l’intention de l’auteur, même si je n’aime pas beaucoup cela, ce qui permet de mieux s’inscrire dans une loi pénale.

Différents arguments ont été avancés pour justifier ces amendements. Pour faire suite aux propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale, je tiens à dire qu’il me paraît important de faire en sorte que le harcèlement sexuel ne puisse en aucun cas être assimilé à une forme dégradée d’agression sexuelle. D’ailleurs, je n’ai guère été rassurée par ce qui a été dit précédemment au sujet de l’alinéa 2. En tout cas, il me semble particulièrement important que nous ne limitions pas la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, âge de la majorité sexuelle. Je le rappelle, le harcèlement sexuel vise ...

...té prend en compte l'identité sexuelle ; je pense aux transsexuels qui nous ont bien expliqué leurs difficultés sociales. La rétroactivité est évidemment impossible mais sait-on si des victimes se sont endettées pour engager des procédures qui n'aboutiront pas ? Enfin, il me semble que la référence à la majorité sexuelle n'est pas pertinente dans ce texte, qui tend à déconnecter la question du harcèlement de celle des rapports sexuels effectifs.

...té prend en compte l'identité sexuelle ; je pense aux transsexuels qui nous ont bien expliqué leurs difficultés sociales. La rétroactivité est évidemment impossible mais sait-on si des victimes se sont endettées pour engager des procédures qui n'aboutiront pas ? Enfin, il me semble que la référence à la majorité sexuelle n'est pas pertinente dans ce texte, qui tend à déconnecter la question du harcèlement de celle des rapports sexuels effectifs.

Le harcèlement sexuel est par nature un acte à connotation sexuelle, mais c'est l'intention de l'auteur d'obtenir une relation sexuelle qui pose problème aux victimes car elles parviennent difficilement à en apporter la preuve.

Le harcèlement sexuel est par nature un acte à connotation sexuelle, mais c'est l'intention de l'auteur d'obtenir une relation sexuelle qui pose problème aux victimes car elles parviennent difficilement à en apporter la preuve.

... que nous avions abouti à un large consensus au sein du groupe de travail. Bien sûr, nous essayerons d'améliorer le texte du Gouvernement. L'on s'interroge, bien sûr, sur la nécessité de prouver l'intention de l'auteur des actes. La question des mineurs est sensible : quinze ans, c'est l'âge de la majorité sexuelle et il se comprend bien dans les cas d'agression ou de viol. En revanche, pour le harcèlement sexuel, cette distinction est moins évidente, car l'acte sexuel n'est pas toujours recherché ; je me demande d'ailleurs ce qu'il en est pour le harcèlement moral : a-t-on retenu la minorité à quinze ans ou à dix-huit ans ? Quant à la vulnérabilité sociale et économique, il est toujours délicat d'établir des listes de critères à prendre en compte. La question de l'identité sexuelle est important...

...le choix d'élaborer de son côté et sans aucune concertation préalable son projet de loi sur ce sujet qui réclame au contraire une approche consensuelle. Nous aurons l'occasion, je l'espère, de revenir sur le problème de la sanction de l'acte unique d'une particulière gravité lorsque nous aborderons la recommandation qui lui est consacrée. Il faut aussi se préoccuper des milieux associatifs : le harcèlement sexuel est également très présent dans le monde du sport.

Puisque ces deux recommandations abordent la question de la responsabilité de l'État et des personnes publiques, ne doit-on pas également viser spécifiquement les collectivités territoriales ? En effet, il me semble que l'obligation de prendre des dispositions nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel s'impose autant à l'État qu'aux collectivités territoriales.

Je partage votre point de vue : prouver l'intention d'obtenir une relation sexuelle ne doit plus être l'unique élément intentionnel permettant de caractériser le harcèlement.