Interventions sur "récidive" de Charles Gautier

...’amendements et qui a engagé la procédure accélérée, faisant croire ainsi aux Français qu’il était particulièrement réactif. Le principe de proportionnalité semble ici totalement oublié. Un meurtre, aussi atroce et violent soit-il, justifie-t-il le recours systématique à une réforme pénale ? Comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, ce projet de loi est le quatrième texte relatif à la récidive que nous examinons en quatre ans, sans même évoquer la réforme pénitentiaire, qui nous était présentée comme fondamentale ! Quel aveu d’échec ! Car si la politique pénale et pénitentiaire du Gouvernement était efficace, nous n’aurions pas à modifier sans cesse le code et la procédure applicables en la matière ! Sommes-nous de si mauvais législateurs que nous devions constater, après chaque fait...

...itique pénale ! Mes chers collègues, nous comptons parmi nous l’éminent défenseur de l’abolition de la peine de mort. Or la rétention de sûreté n’est-elle pas une sorte de peine de mort sociale ? Les discours de la majorité actuelle laissent supposer qu’il faudrait trouver une solution pour écarter définitivement de la société certains délinquants, au motif qu’il serait impossible que ceux-ci ne récidivent pas ! Nous sommes sur une pente très glissante : se trouve justifiée ici la privation de liberté d’un homme non pour les faits qu’il a commis, mais pour ceux qu’il pourrait éventuellement perpétrer ! Que fait-on alors du risque d’erreur judiciaire et de l’idée qu’un homme peut comprendre ses erreurs et se racheter ? On fait croire aux Français qu’un criminel l’est par essence, à vie, et qu’il...

Cet amendement vient prolonger concrètement les propos de M. Mermaz. Telles que définies à l’article 1er du projet de loi, les missions du service public pénitentiaire portent sur la préparation et l’exécution des décisions pénales et des mesures de détention ainsi que sur la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, la prévention de la récidive et la sécurité publique. Il est par ailleurs précisé que le service public pénitentiaire assure une mission d’insertion et de probation. Cet article modifie la définition des missions du service public pénitentiaire qui résulte de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. La rédaction retenue pour cet article se borne à énumérer, en les combinant, comme cela a été rappelé...

...n du nouveau code pénal. L'effet dissuasif de la sanction pénale est compliqué à évaluer, mais personne n'a aujourd'hui réussi à établir un véritable parallèle entre durcissement de la peine encourue et baisse de la délinquance. C'est d'ailleurs un argument qui nous a permis, en son temps, d'obtenir l'abolition de la peine capitale. Enfin, j'aimerais rappeler qu'en matière criminelle le taux de récidive est de 2, 8 %, soit 84 personnes ! A-t-on besoin de réformer les principes fondamentaux du droit pénal pour un nombre aussi faible de délinquants concernés ?

De plus, cet article semble constituer la plus belle mesure d'affichage du projet de loi puisque, dans les faits, les peines prononcées par les cours d'assises françaises en cas de récidive de majeurs sont très proches de ce qu'il prévoit. Par conséquent, l'effet de ce texte en matière criminelle des majeurs sera proche de zéro. Par ailleurs, cet article est dangereux en ce sens qu'il constitue une mesure de défiance à l'égard des magistrats, considérés comme trop laxistes, comme systématiquement du côté des délinquants et, surtout, des récidivistes. Or toutes les études montrent q...

... à la peine minimale, il devra motiver sa décision. Cela peut sembler curieux, mais ne fait que démontrer une nouvelle fois que l'objectif recherché est de frapper l'opinion publique, sans réel souci d'efficacité. C'est à l'article 2 que la dangerosité du projet de loi concernant les peines planchers apparaît véritablement. Je continuerai à me limiter, en l'espèce, au cas des majeurs. Le taux de récidive est plus important pour les délits que pour les crimes. Pierre Tournier, sociologue, spécialiste des questions carcérales, a élaboré une projection de l'application de la nouvelle loi, en termes d'augmentation de la population carcérale et évalue la hausse du nombre des détenus à 10 000 par an. Ces dernières années, la surpopulation carcérale a atteint un taux considérable. Au 1er juin 2007, le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un long travail sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Le texte auquel nous aboutissons après de nombreux revirements est, à nos yeux, très insatisfaisant. En effet, si la première lecture au Sénat avait permis un assouplissement important du texte, l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont eu de cesse de le durcir toujours plus au fil du temps, sous la pression de l'opinion publique sensibilisée par l'actualité. Nous r...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la récidive - et plus largement la criminalité - est une préoccupation forte des Français. Cette situation est liée à l'émotion très légitime soulevée régulièrement par l'extrême souffrance de victimes de crimes graves ainsi qu'à la lassitude face à une criminalité difficile à combattre. De sinistres exemples couvrent les Unes de nos journaux. Il s'agit donc de ne pas de traiter ces questions avec légèreté o...

Une nouvelle réforme législative votée dans la précipitation, dans le détestable climat actuel entretenu par la démagogie et les propos outranciers, serait la pire des choses. Ce texte est présenté comme la solution miracle à la récidive des infractions pénales.

...ine politique répressive, alors qu'ils négligent les précautions élémentaires en matière non seulement de liberté, mais aussi de technique pure. Certes, le placement sous surveillance électronique mobile peut être un outil utile, mais nous devons impérativement y appliquer les limites d'usage. Il faut aussi cesser de faire croire aux victimes que cet instrument empêchera, comme par magie, toute récidive. De plus, nous ne pouvons pas écarter la pression psychologique qu'entraînera le PSEM et celle qu'entraîne déjà le placement sous surveillance électronique. C'est la raison pour laquelle nous devons d'abord exclure que cette mesure s'applique aux mineurs et, ensuite, veiller à ce qu'elle s'applique pour une durée maximale de deux ans. Michel Dreyfus-Schmidt l'a dit tout à l'heure, le bracelet é...

...ur les récidivistes. Cette déclaration suscite une série de réactions émanant des syndicats de magistrats, et de bien d'autres. Le principe de la peine minimale automatique fait l'objet d'une condamnation unanime du monde judiciaire. Malgré tout, le 4 février 2004 est déposé à l'Assemblée nationale un texte signé par une centaine de députés tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive. Toutefois, l'opposition à l'instauration de cette mesure est telle que le texte est abandonné ; la commission des lois de l'Assemblée nationale crée alors une mission d'information relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Cette mission se donne deux objectifs : « établir un tableau précis de la récidive en France » et « examiner, le cas échéant, les réponses qu'appelle la ...

Selon l'article 2, « il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive légale ne soient remplies. (...) « Les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation du quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion. » En cas de pluralité d'infractions, le code pénal ne prévoit de régime spécifique de peine que dans deux hypothèses : le concours d'infractions et la récidive. Les autres cas relèvent de ...

... à la notification tardive de la mesure et à l'absence d'effectivité de la prise en charge par les services habilités. La proposition de loi limite a deux la possibilité pour la juridiction pénale de prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du SME pour des délits identiques ou assimilés et se trouvant en état de récidive légale. Pour certaines infractions, cette possibilité se limite à un seul prononcé. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le SME ne porte que sur une partie de la peine. En subordonnant l'octroi du sursis avec mise à l'épreuve à des conditions prenant en compte le passé judiciaire du délinquant, le législateur interdirait le recours à une mesure qui constitue, dans nombre d...