Interventions sur "APA" de Charles Guené

Les trois allocations visées sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ces propositions de loi, les auteurs ont voulu mettre l'accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble. Ces difficultés résultent notamment des charges qui pèsent sur eux au titre des trois allocations visées par les propositions de loi. Le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux dépa...

Indépendamment du problème juridique posé par cet amendement, la mesure proposée serait impossible à mettre en oeuvre sur le plan pratique. En effet, la redevance, c'est comme la pesée : il faut apprécier les éléments qui entrent dans son calcul d'une semaine à l'autre, ce que seules les collectivités locales sont capables de faire. En revanche, le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement, qui tend à prévoir la fourniture aux collectivités locales des données concernant les redevables, présente, à mon sens, un certain intérêt. En effet, nombre de collectivités n'optent pas pour le système de la redevance, notamment les villes moyennes environnées de villages, qui, eux, y auraient intérêt, parce qu'e...