Interventions sur "critère" de Charles Guené

...nt pu aboutir, dans le projet de loi Engagement et proximité, à un alignement à la baisse de l’intégration. Les DGF communale et intercommunale sont habituellement séparées. Or les dispositions de cet amendement introduisent une sorte de flux de la dotation intercommunale vers les communes. La dotation d’intercommunalité repose sur le principe du coefficient d’intégration fiscale, l’un des rares critères à prendre la mesure des charges existantes sur un territoire. C’est une notion assez nouvelle et intéressante. Le CIF a été le moteur de toute l’intercommunalité. Si nous comprenons le souci de nos collègues de la commission des lois, permettre la restitution de cette dotation d’intercommunalité aux communes constitue une incitation à ne plus mutualiser les compétences, ce qui peut conduire à u...

...paraît pas juste de la retirer techniquement du montant global. Nous sommes ici face à un problème complexe. Par ailleurs, ce travail ne pourrait se faire sans l’intervention de l’administration, notamment de la direction générale des collectivités locales, la DGCL. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, bien qu’il soit toujours ennuyeux de bouger des critères au milieu du gué.

...jet a fait l’objet de débats au sein du Comité des finances locales (CFL). Deux dispositifs ont été analysés lors de ces travaux : la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC. Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de droit commun de la DGF. Ce constat a donné lieu à une disposition, inscrite dans la première partie du projet de loi de finances, conduisant à majorer d’autant la Dacom. Toujours sur la base de ce critère, il est apparu que le solde des montants reversés et perçus ...

Ces amendements identiques tendent à modifier les critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des DMTO. Sur un plan général, je répète que nous ne souhaitons pas intervenir dans l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. La commission émet donc un avis défavorable a priori. De surcroît, sur le point précis soulevé par nos collègues, la logique qui prévaut nous paraît quelque pe...

Cet amendement vise à élargir les critères d’éligibilité à la DETR pour les étendre aux EPCI de plus de 75 000 habitants, contre 50 000 habitants actuellement. Nous savons que les critères d’éligibilité à la DETR font l’objet de critiques récurrentes, mais nous en avons déjà gelé les montants pour 2020, le temps que le Gouvernement retravaille les paramètres du dispositif. Il ne semble donc pas opportun de modifier les règles d’attribut...

Cet amendement tend à créer un quatrième critère d’éligibilité à la DPV. Toute commune remplissant trois des quatre critères pourrait bénéficier de cette dotation. Je ne les reprends pas : M. Ouzoulias les a bien exposés. En ajoutant ainsi un critère, l’on ne peut qu’élargir le nombre de bénéficiaires. Or, à enveloppe constante, cette mesure nous expose, qu’on le veuille ou non, à un risque du saupoudrage. En outre, une telle modification lim...

Par principe, la commission est défavorable à l’élargissement des critères d’éligibilité aux dotations, qui plus est à enveloppe constante. Toutefois, nous subodorons une problématique locale, à côté de laquelle nous ne voudrions pas passer. Peut-être le Gouvernement a-t-il davantage d’informations que nous à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons son avis.

...ncernés : les zones franches urbaines - les territoires entrepreneurs (ZFU), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de restructuration défense (ZRD), les bassins d'emplois à redynamiser (BER) et les bassins urbains à dynamiser (BUD). Les territoires relèvent d'ailleurs souvent de plusieurs zonages et il faut étudier en détail ce qu'il en est. Les propositions de critères que vous formulez pour les ZRR permettent de mieux appréhender la réalité des territoires ruraux. Le système actuel, tel que le montre bien la cartographie des ZRR, exclut l'est et le centre de la France, alors même que ces territoires manquent de dynamisme. Comme vous l'avez justement relevé, il serait difficile de revenir à l'échelle communale. Il y a effectivement des difficultés posées par...

...ncernés : les zones franches urbaines - les territoires entrepreneurs (ZFU), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de restructuration défense (ZRD), les bassins d'emplois à redynamiser (BER) et les bassins urbains à dynamiser (BUD). Les territoires relèvent d'ailleurs souvent de plusieurs zonages et il faut étudier en détail ce qu'il en est. Les propositions de critères que vous formulez pour les ZRR permettent de mieux appréhender la réalité des territoires ruraux. Le système actuel, tel que le montre bien la cartographie des ZRR, exclut l'est et le centre de la France, alors même que ces territoires manquent de dynamisme. Comme vous l'avez justement relevé, il serait difficile de revenir à l'échelle communale. Il y a effectivement des difficultés posées par...

...r ce qui est de la dotation d'intercommunalité, le comité des finances locales avait souhaité revoir ses règles de répartition, afin que les montants par habitant ne varient pas autant d'un type d'EPCI à fiscalité propre à un autre et qu'il soit plutôt fait référence aux charges réelles des intercommunalités. On avait choisi pour cela le coefficient d'intégration fiscale, qui semblait le meilleur critère, faute de mieux. Depuis, les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont réduit très sensiblement l'impact du CIF, puisqu'on s'est aperçu que trop de villes étaient « perdantes ». Je pense qu'il faut laisser les choses en l'état et ne pas bouder notre plaisir d'avoir réussi à harmoniser les choses. Il faudra toutefois évoluer vers un système qui tienne davantage compte de l'importance des c...