Interventions sur "logement" de Charles Guené

Concernant les communes surcompensées à hauteur de 10 000 euros qui conserveront leur produit, l'augmentation des bases qui suivra ne leur sera-t-elle redonnée que lorsqu'elles dépasseront ce seuil ? La question se pose aussi pour les communes qui ont un coefficient évolutif, telles les communes nouvelles, où un système évolutif semble nécessaire. La problématique des logements nouveaux et des logements sociaux est également critique : un système devra être trouvé. Nous rencontrons le problème des valeurs locatives mises en place en 2023 ou 2026. Pourquoi ne remettons-nous pas à plat ce système qui fuit de toutes parts ? Nous avons en même temps un système d'impôts nationaux qui se met en place, avec une perte d'autonomie fiscale et financière. Pourrons-nous, par exemp...

...à poussés au maximum, il n'y a donc plus de pouvoir de taux à ce titre. Certains évoquent un impôt local additionnel à la CSG ? Il me semble, pour ma part, difficile d'imaginer que la CSG diffère d'un département à l'autre. On a déjà vu les effets de la concurrence fiscale avec la taxe professionnelle : veut-on retomber dans les mêmes travers ? Trois problèmes subsistent. D'abord, la question du logement social n'est pas complètement résolue, comme plusieurs intervenants l'ont déjà souligné. Ensuite, la révision des valeurs locatives reste un chantier ouvert. Je suis moins pessimiste que d'autres et j'estime que l'expérimentation n'est pas si catastrophique que cela et que l'on progresse vers un début de solution. Enfin, la répartition des ressources entre communes nouvelles et intercommunalités ...

...16 ; et en étendant les futures hausses de la DSU au-delà des communes cibles, à l'ensemble des communes éligibles. Enfin, l'amendement ne reprend pas les dispositions du VII de l'article 58, autorisant l'État, à titre expérimental, à créer une dotation pour compenser la perte de recettes résultant de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logement social dans les quartiers de la politique de la ville. Ce dispositif trouverait mieux sa place en première partie du projet de loi de finances et le recours à l'expérimentation interroge.

...t inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique. Actuellement, 218 communes font l'objet d'un tel arrêté. La suppression abrupte et totale des dotations de péréquation, sans tenir compte de la situation particulière de chaque commune, constituerait une mesure injuste et disproportionnée. Certaines font face à des difficultés réelles pour acquérir des bâtiments et en faire des logements sociaux ou pour trouver des terrains disponibles afin de construire de tels logements. Celles qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux font déjà l'objet de sanctions financières.

...que identique à celui qui vient d’être présenté ; aussi, j’insisterai sur l’intérêt du dispositif proposé davantage que sur son mécanisme. En réalité, les dispositions que comporte cet amendement auraient mérité de figurer dès l’origine dans le présent projet de loi. Elles intéressent grandement les collectivités locales, car elles pourraient être génératrices d’investissements et de création de logements. Comme cela vient d’être expliqué, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a bouleversé la réforme de 2009, qui avait établi un équilibre assez consensuel entre les parties s’agissant des bâtiments des monuments historiques. L’exclusion du bénéfice fiscal a bouleversé totalement l’équilibre économique du système, particulièrement les opérations dépendant de la Fondation du patrimoin...

Sans m’étendre sur l’objet de cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. Vera, il me semble toutefois utile d’insister sur le fait que la taxe relative aux logements vacants depuis plus de cinq ans est, pour l’instant, réservée aux communes. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les logements qui concerne les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants. L’instauration d’une telle taxe a effectivement pour vocation de remettre sur le marché immobilier des logements inoccupés afin de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande....

...sistanat dans des territoires sévèrement touchés par le chômage. La mesure centrale du texte est la création de « zones franches globales d’activités » dans les quatre départements d’outre-mer. Un autre volet du texte porte sur l’actualisation de la loi de programme pour l’outre-mer, dite « loi Girardin », du 21 juillet 2003, avec une réorientation de ses mesures de défiscalisation en faveur du logement vers le logement social, en permettant aux sociétés d’HLM de bénéficier du dispositif de défiscalisation. Ces dispositions ne sont bien évidemment pas suffisantes pour répondre à la crise qui touche nos départements ultramarins. C’est la raison pour laquelle un grand nombre d’amendements a été déposé par mes collègues, afin de tenir compte de l’évolution de la situation actuelle. La commission ...