Interventions sur "potentiel" de Charles Guené

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° II-232, II-231 et II-230, qui sont des amendements gigognes. Dans le droit-fil de notre rapport, l'amendement n° II-232 prévoit, d’une part, que les communes soient prélevées sur la base de leur potentiel financier et non sur des produits perçus. On m’objectera qu’il n’y a pas de potentiel financier dans le cas d’une intercommunalité. Cependant, nous aurions pu distinguer l’intercommunalité, puis nous référer au potentiel financier à l’intérieur du bloc communal. Je ne comprends pas très bien pourquoi cette solution n’a pas été retenue. Pour mettre fin au syndrome de la commune pauvre au sein d’...

...ns d’un partage de la richesse entre collectivités d’un même niveau. Son innovation essentielle tient à l’évaluation de la richesse au niveau des 4 200 territoires constitués par les intercommunalités et les communes isolées, en appréhendant leurs ressources de manière agrégée, sans que le mode d’organisation ou d’intégration fiscale ait une influence. Le prélèvement s’opère sur l’écart entre le potentiel financier du territoire et les 90 % du potentiel moyen de sa strate de population, le potentiel financier intégrant le maximum de ressources, à l’exclusion de celles qui sont affectées. La répartition du prélèvement au sein du territoire s’effectue alors sur la base du prorata des ressources entre commune et intercommunalité, puis entre les communes grâce à des règles fixées par le législateur, ...

Je veux cependant être certain de la faisabilité du dispositif proposé ; sur ce sujet, j’écouterai avec attention le Gouvernement. Pour compléter l’amélioration du dispositif, je présenterai plusieurs amendements. Tout d’abord, je proposerai, pour le principe, la réintroduction dans le potentiel financier de l’ensemble des dotations comme base de prélèvement. Cette option me paraît, de loin, beaucoup plus équitable dans la mesure de la richesse comparée. Je regrette que MM. Jarlier et Marc n’aient conservé cette approche que dans le cadre prospectif à dix ans, et non dans les calculs opérationnels effectifs. Dans un autre amendement – l’amendement n° II-232 –, je proposerai que le poten...

Je voterai l'amendement n° 3 par cohérence avec les travaux de notre groupe de travail. L'amendement n° 4 me paraît nécessaire car nous avons encore besoin de temps pour tirer les conséquences de la nouvelle définition des potentiels financiers des départements. Les amendements n° 3 et 4 sont adoptés. En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2012 modifié par les amendements n° 2 à 4.

A quoi fait référence la mention des fonds départementaux dans les dotations incluses dans le potentiel fiscal des communes ? S'agit-il des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ?

...s pauvres au sein d'un ensemble riche. Faisons attention à conserver la logique des ensembles territoriaux. Dans la répartition et le prélèvement, il sera bon d'avoir un système automatique, car les communes riches auront quelque difficulté à s'accorder pour laisser une voix à la commune pauvre... Mais ne touchons pas à l'aspect territorial, il est excellent. Devons-nous conserver le terme de « potentiel » ? Nous parlons bien de richesse réelle ! Pour que la réforme soit bien acceptée, les strates sont nécessaires, mais sont-elles indispensables ? Elles intègrent déjà largement les charges. Si on en tient compte dans l'appréciation de la richesse, puis dans la redistribution, c'est peut-être beaucoup... Doit-on descendre à 2 500 habitants ? On peut envisager une strate à 5 000 ou à 10 000 - peu...

... l'évaluation des résultats de cette péréquation horizontale, on fixe alors une sorte de nouveau contrat pour les cinq années suivantes. J'en viens maintenant au sujet important des prélèvements. Il nous faut d'abord répondre à la question de savoir quelles sont les collectivités concernées et les critères de prélèvement. Il nous paraît fondamental, pour y répondre, de faire appel au concept de potentiel financier agrégé précédemment défini par Pierre Jarlier, à savoir la somme de toutes les richesses des collectivités. Dans notre idée, les prélèvements ne doivent porter directement que sur les EPCI et sur les communes isolées. Les communes membres d'EPCI ne feraient pas l'objet de prélèvements directs au profit du fonds. Le prélèvement serait uniquement fonction du potentiel financier de chaqu...

Non, sinon notre logique aurait été affaiblie... Concernant les seuils de prélèvement, nous sommes favorables à la suppression du seuil d'éligibilité actuel prévu par la loi de finances pour 2011, soit 1,5 fois le potentiel financier moyen, ce qui nous paraît relativement élevé et qui n'aurait fait cotiser qu'un nombre très restreint de territoires, en procurant un fort effet de seuil. Nous souhaitons donc faire réaliser des simulations sur des valeurs inférieures, sans seuil ou avec un seuil de l'ordre de 0,8 fois le potentiel financier moyen, de façon à élargir le nombre de cotisants, quitte à ce que cela soit red...

En ce qui concerne la définition des taux de prélèvement, nous proposons de concevoir un système de taxe par répartition. Il s'agit de déduire les taux à partir du produit attendu. Ce système permet de garantir le niveau du produit prélevé. Pour assurer une progressivité du taux en fonction de l'écart au potentiel financier moyen de la strate, il serait nécessaire de définir cinq ou six paliers. Plusieurs hypothèses sont ouvertes : - soit un prélèvement qui s'applique à l'ensemble des communes et EPCI. Il touche donc des communes en-dessous de la moyenne, mais cette dernière est élevée et il faut raisonner évidemment en net, après imputation des reversements, donc tout le monde participe et bénéficie ; ...

Dernier point de ce volet : la répartition du prélèvement au sein des EPCI. Nous pensons que la répartition du prélèvement entre l'EPCI et chacune de ses communes membres doit s'effectuer au prorata de la contribution de chacun au potentiel financier agrégé. C'est un système simple et logique, qui ne requiert pas d'intervention au sein des communes.

Oui, tout le monde participe au prorata de sa contribution au potentiel agrégé. Cela tient d'ailleurs compte de l'intégration ou de la non-intégration de l'EPCI s'il y en a un.

Pour les principes de reversement, nous préconisons d'utiliser un indice synthétique de ressources et de charges et de prévoir des reversements pour l'ensemble des collectivités en-deçà de la moyenne, afin d'éviter les effets de seuil, proportionnellement à l'écart à la moyenne. En ce qui concerne la composition de l'indice synthétique, nous avons retenu, d'une part, le potentiel financier par habitant de l'EPCI (ou de la commune isolée) comme critère de ressources et, d'autre part, le revenu moyen par habitant de la population de l'EPCI (ou de la commune isolée) comme critère de charge, ce qui fait l'objet d'un large consensus. En effet, la corrélation entre le revenu moyen par habitant et les charges d'une collectivité est plutôt bonne. Nous serions assez favorables à...

En ce qui concerne la stratification du potentiel financier, logiquement, nous proposons de prévoir la même prise en compte des strates dans le potentiel financier servant à la redistribution que dans celui servant aux prélèvements. Cela ne veut pas dire qu'il y a strictement correspondance, comme on l'a évoqué tout à l'heure.

...ments du FPIC est une question très importante. Nous avons prévu des dispositions légales. La loi doit ainsi prévoir des règles de répartition qui s'appliqueront à défaut, selon les critères suivants : - répartition entre l'EPCI et leurs communes membres proportionnellement au coefficient d'intégration fiscale ; - répartition entre les communes membres de manière inversement proportionnelle au potentiel financier par habitant de chaque commune multiplié par son nombre d'habitants. Toutefois, il nous semble possible de prévoir que les EPCI seront libres de déterminer, par une décision prise à l'unanimité, d'autres modalités de répartition. Il s'agit en effet d'un domaine sensible. Nous avons recherché le consensus sur cette question.

...eur général, qui est tout à fait intéressante, va plus loin. Tout d’abord, elle institue une péréquation nationale dont l’objectif global de ressources est de 2 %. En outre, elle promeut des règles de décentralisation de gestion plus qu’attrayantes dans la mesure où celles-ci auraient pour résultat de rapprocher la répartition des fonds du terrain. Enfin et surtout, elle confirme la référence au potentiel financier, une nouveauté particulièrement séduisante. En revanche, la proposition comporte ce que je considère comme une faiblesse, et c’est un euphémisme : elle exclut la région d’Île-de-France de la péréquation nationale en voulant maintenir la singularité du FSRIF. Ce sous-amendement, qui reprend donc l’essentiel de l’économie de l’amendement du rapporteur général, a pour but de faire légiti...

... supplémentaires qui pourront servir à ce que le nombre de communes touchées par l'article 80 passe de 6 000 à 3 000. Je souscris à votre proposition sur la DSR et je suis complètement d'accord avec vous pour la DETR : laissons le pouvoir aux élus, le donner aux préfets constituerait un retour en arrière. Le coefficient d'intégration fiscale des EPCI pourrait toutefois rester au niveau actuel. Un potentiel fiscal temporaire cette année ? Oui, mais on pourrait aussi statuer avec une clause de revoyure car, si l'on reporte la décision, nous n'aurions pas les simulations et serions obligés de réinventer quelque chose l'an prochain.