Interventions sur "taxe professionnelle" de Charles Guené

Les déclarations d'après réforme sont un jeu d'enfant à côté de celles de l'ancienne taxe professionnelle, pour les groupes en tout cas : j'en ai fait l'expérience dans une vie antérieure. Il y a certes une exception : les entreprises d'intérim, secteur sur lequel nous nous étions longuement interrogés lors de la discussion de la loi : vos suggestions sur la méthode nous auraient été utiles, alors.

Les déclarations d'après réforme sont un jeu d'enfant à côté de celles de l'ancienne taxe professionnelle, pour les groupes en tout cas : j'en ai fait l'expérience dans une vie antérieure. Il y a certes une exception : les entreprises d'intérim, secteur sur lequel nous nous étions longuement interrogés lors de la discussion de la loi : vos suggestions sur la méthode nous auraient été utiles, alors.

La CET a été conçue pour favoriser les entreprises mais aussi pour tenir compte des impératifs des collectivités territoriales. La taxe professionnelle a été créée dans les années 1970 et elle a ensuite été modifiée à de multiples reprises ; pour la CET, il en ira probablement de même. Nous avons prévu de nous rendre dans quatre départements très dissemblables pour examiner le tissu économique, mesurer l'impact de cette réforme et, éventuellement, proposer des améliorations.

La CET a été conçue pour favoriser les entreprises mais aussi pour tenir compte des impératifs des collectivités territoriales. La taxe professionnelle a été créée dans les années 1970 et elle a ensuite été modifiée à de multiples reprises ; pour la CET, il en ira probablement de même. Nous avons prévu de nous rendre dans quatre départements très dissemblables pour examiner le tissu économique, mesurer l'impact de cette réforme et, éventuellement, proposer des améliorations.

Pour nous, le lien entre l'entreprise et la collectivité est très important. Il faut savoir aussi que les sénateurs ne partagent pas tous la même vision de la taxe professionnelle. Pour ma part, j'estime que le lien avec le territoire est suffisamment important après la réforme puisque la CET prend en compte le nombre de salariés et le foncier, ce qui a l'avantage de permettre une péréquation territoriale. La question qui se pose est de savoir si la CET est préférable à la taxe professionnelle et si elle est perfectible. Je pense qu'elle est meilleure car elle est mieux ...

Pour nous, le lien entre l'entreprise et la collectivité est très important. Il faut savoir aussi que les sénateurs ne partagent pas tous la même vision de la taxe professionnelle. Pour ma part, j'estime que le lien avec le territoire est suffisamment important après la réforme puisque la CET prend en compte le nombre de salariés et le foncier, ce qui a l'avantage de permettre une péréquation territoriale. La question qui se pose est de savoir si la CET est préférable à la taxe professionnelle et si elle est perfectible. Je pense qu'elle est meilleure car elle est mieux ...

La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants. J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait également un système progressif pour les entreprises dont la charge en impôt économique diminue...

La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants. J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait également un système progressif pour les entreprises dont la charge en impôt économique diminue...

...temental. Rien ne les empêche d'étudier sa mise en oeuvre au niveau des bassins de vie habituels. Cette réforme a pris du retard mais il semblerait qu'elle débute dès l'année prochaine. Peut-être rien n'est-il perdu : l'administration peut encore rencontrer les organisations et les entreprises sur le terrain afin de les sensibiliser à cette question. Sur les clauses de revoyure, rappelons que la taxe professionnelle a connu, pendant ses quarante années d'existence, près de 70 réformes. On peut donc penser que la CET n'y échappera pas non plus ! Les collectivités locales sont garanties par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), même s'il existe des pertes de dynamisme. La loi peut varier mais sans conséquences majeures pour les communes. Autrefois, à chaque réforme, il revenait à l...

...temental. Rien ne les empêche d'étudier sa mise en oeuvre au niveau des bassins de vie habituels. Cette réforme a pris du retard mais il semblerait qu'elle débute dès l'année prochaine. Peut-être rien n'est-il perdu : l'administration peut encore rencontrer les organisations et les entreprises sur le terrain afin de les sensibiliser à cette question. Sur les clauses de revoyure, rappelons que la taxe professionnelle a connu, pendant ses quarante années d'existence, près de 70 réformes. On peut donc penser que la CET n'y échappera pas non plus ! Les collectivités locales sont garanties par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), même s'il existe des pertes de dynamisme. La loi peut varier mais sans conséquences majeures pour les communes. Autrefois, à chaque réforme, il revenait à l...

...s proches ou tenez-vous ce tableau de bord à jour en permanence ? Est-ce un élément important de la stratégie nationale ? Par ailleurs, même s'il est difficile, dans les conditions économiques actuelles, de mesurer l'effet anti-délocalisation de la réforme, a-t-on pu établir l'existence de réimplantations sur notre territoire dans certains segments d'activités auparavant assez fragilisées par la taxe professionnelle ? Je pense par exemple à l'industrie lourde.

...s proches ou tenez-vous ce tableau de bord à jour en permanence ? Est-ce un élément important de la stratégie nationale ? Par ailleurs, même s'il est difficile, dans les conditions économiques actuelles, de mesurer l'effet anti-délocalisation de la réforme, a-t-on pu établir l'existence de réimplantations sur notre territoire dans certains segments d'activités auparavant assez fragilisées par la taxe professionnelle ? Je pense par exemple à l'industrie lourde.

L'Etat payait une grande partie de la taxe professionnelle que versaient les entreprises qui sont aujourd'hui assujetties à l'IFER, notamment dans l'éolien.

L'Etat payait une grande partie de la taxe professionnelle que versaient les entreprises qui sont aujourd'hui assujetties à l'IFER, notamment dans l'éolien.

Ce que vous définissez comme un gain sur les remboursements me fait songer à un amendement qui est à l'étude et qui consisterait à supprimer les exonérations de l'ancienne taxe professionnelle qui perdurent et qui ne sont pas compensées par l'Etat. En effet, des parlementaires se sont aperçus que, par le jeu de la nouvelle taxe, certaines communes proposent à de petites entreprises qui n'acquittaient pas la taxe professionnelle de continuer à les exonérer. Ce faisant, elles exonèrent l'Etat...

Ce que vous définissez comme un gain sur les remboursements me fait songer à un amendement qui est à l'étude et qui consisterait à supprimer les exonérations de l'ancienne taxe professionnelle qui perdurent et qui ne sont pas compensées par l'Etat. En effet, des parlementaires se sont aperçus que, par le jeu de la nouvelle taxe, certaines communes proposent à de petites entreprises qui n'acquittaient pas la taxe professionnelle de continuer à les exonérer. Ce faisant, elles exonèrent l'Etat...

...rédaction du texte définissant le nouveau régime fiscal des intercommunalités à fiscalité propre. Celui-ci distingue en effet les intercommunalités qui doivent appliquer de plein droit l’article 1609 nonies C du code général des impôts de celles qui conservent une fiscalité additionnelle. Il est donc proposé de préciser que les communautés de communes qui avaient précédemment opté pour la taxe professionnelle unique, donc au plus tard au 31 décembre 2010, bénéficient automatiquement du régime de fiscalité professionnelle unifiée et sont identifiées au sein de la liste des bénéficiaires de ce régime fiscal au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

Vous noterez que le montant ici proposé est le plus faible de tous ceux qui sont prévus dans les différents amendements en discussion commune. Dans le rapport que nous avions réalisé sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des impôts de complément, nous avions proposé 6 euros, montant que l’on retrouve d’ailleurs dans le rapport Durieux. Nous n’en sommes pas très loin. Simplement, nous avons fait des études complémentaires qui nous montrent qu’à ce tarif on serait légèrement en deçà, mais pas très loin, alors qu’à 7 euros on atteindrait le niveau correspondant. Cela me paraît une juste mesure pour ces collectiv...

Il s’agit encore d’un amendement très technique. Pour le calcul du taux de référence relatif à l'année 2010 de la taxe d'habitation des EPCI à fiscalité additionnelle, les modalités de répartition de la fraction du taux départemental pour 2010 sont précisées dans l'article 1640 C du code général des impôts. Afin de lever toute ambiguïté pour les EPCI soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle de zone – à moins qu’un autre texte ait d’ores et déjà permis de le faire ! –, la fraction du taux départemental pourrait correspondre à la part de la compensation relais 2010 de l'EPCI dans le total de la compensation relais 2010 du bloc communal, qui regroupe l’EPCI et les communes. C'est pourquoi il est proposé d'insérer un alinéa supplémentaire au XI de l'article 59 du projet de loi de finan...

...Les taux appliqués en 2011 au titre des impositions directes locales foncières sur les propriétés bâties et non bâties seront votés à partir des taux de référence en vigueur en 2010, par application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, lequel prévoit une variation proportionnelle des taux des quatre taxes ou une variation libre sous certaines conditions. La réforme de la taxe professionnelle ouvre de droit aux établissements public de coopération intercommunale en régime dit de taxe professionnelle unique l'accès à une fiscalité mixte, selon les principes fixés par le II de l'article 1609 nonies C. Au 1er janvier 2011, pour les établissements publics de coopération intercommunale en régime dit de fiscalité professionnelle unique qui n'avaient pas instauré précédemment de fisc...