Interventions sur "taxe professionnelle" de Charles Guené

...ilaire à celui que vient de présenter M. le rapporteur général. Le projet de loi de finances pour 2011 supprime, sans le remplacer, le III de l’article 1640 B du code général des impôts. La question de l'actualisation de la compensation relais reste donc en suspens. Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif. En outre, il tend à introduire, par cohérence, la notion de « bases 2010 de la taxe professionnelle », de manière à permettre un raisonnement à périmètre constant.

... les entreprises. Au nom du groupe UMP, je voudrais exprimer toute ma satisfaction que nous soyons parvenus, après un long cheminement, à un texte d’étape, mais qui – c’est ce qui fait son originalité – procède dans le même temps à une refonte de notre fiscalité locale, ce qui semblait a priori une gageure. Même si nous avons été parfois partagés sur sa vocation – simple suppression de la taxe professionnelle ou véritable réforme fiscale –, nous avons su nourrir le débat et faire preuve de notre capacité à mener un dialogue démocratique, non seulement au sein du groupe UMP, mais également avec nos collègues des autres groupes, pour parvenir à un texte consensuel, d’une portée technique et fiscale forte. Nous avons amélioré la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en concertation avec ...

Ce sous-amendement est d’autant plus nécessaire que la cotisation minimum antérieure concernait la taxe professionnelle, et que la nouvelle s’appliquera à la cotisation foncière.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous donne l’occasion, au lendemain du congrès des maires, de rétablir certaines vérités et de tracer des perspectives avant de commencer l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, puis de celle des collectivités territoriales. Il est aussi l’occasion, pour le groupe UMP, de réaffirmer ses convictions au service de nos territoires et de nos concitoyens. Notre première ambition est de conforter le pôle communes/intercommunalité dans son rôle de proximité, tout en ouvrant une vraie perspective de solidarité et de mutualisation au sein du pôle département/région. Les commune...

...s devons avoir le courage de regarder en face la réalité d’une économie et d’une société qui évoluent, et d’adapter notre fiscalité et notre organisation locales aux enjeux d’aujourd’hui, au service de nos territoires et de nos concitoyens, en évacuant tous les conservatismes. C’est dans cet esprit pragmatique, constructif et responsable que nous abordons aujourd’hui l’examen de la réforme de la taxe professionnelle.

a repris à son compte l'idée d'une séparation entre la question de la fixation de l'assiette et celle de la clef de répartition. Il s'est déclaré intéressé par l'idée d'une compensation de la diminution des recettes de taxe professionnelle par une progression de l'impôt sur les sociétés (IS). Il conviendrait peut-être en premier lieu de revenir sur certaines niches fiscales dans l'assiette de l'IS.

a précisé sur ce point que la taxe professionnelle étant déductible de l'IS, le retrait des EBM de son assiette et la réduction d'impôt qui en résulte engendrent un accroissement consécutif de la cotisation minimale de taxe professionnelle, due à l'Etat par les entreprises.

a annoncé un calendrier de mise en place progressive de la réforme. A l'occasion de la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle serait dégrevée à hauteur de l'assiette EBM, les pertes pour les collectivités territoriales étant intégralement compensées. Cette compensation intégrale par l'Etat laissera ensuite la place à une période de transition de deux à trois ans qui doit conduire à la mise en place d'un schéma nouveau de financement des collectivités.

a observé que ce lien peut en partie subsister en raison du maintien de la part foncière de la taxe professionnelle.

...u groupe de travail, qui accueillait notamment les entrepreneurs, ceux-ci ont fait part de leur préférence pour un système substitutif basé sur une augmentation de trois points de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais ne sont pas intervenus sur la question de la répartition des recettes de compensation. Les entreprises sont bien conscientes désormais que la réforme en cours consiste à réduire la taxe professionnelle sans la faire totalement disparaître. Elles souhaitent toutefois pouvoir tirer profit de la réforme, quel que soit leur secteur d'activité économique, ces préoccupations reprenant celles déjà exprimées à l'occasion des travaux de la commission présidée par M. Olivier Fouquet en 2004. En outre, pour mettre un terme au système de compensations et de dégrèvements, un pacte entre l'Etat et les colle...

a mis en évidence la période charnière au sein de laquelle la réforme de la taxe professionnelle prend place. Il s'agit de se saisir de ce contexte pour réformer l'ensemble des finances locales. Il sera rendu compte devant la commission des finances des prochaines réunions du groupe de travail.

Cet amendement vise à permettre le partage, sur une base conventionnelle, du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur un territoire englobant des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun. Il tend ainsi à étendre aux départements et aux régions le dispositif actuellement prévu par l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 modifiée, qui permet notamment un partage entre communes, ou entr...

La dotation d'intercommunalité est allouée, à raison de 70 % de son montant, en fonction du critère de potentiel fiscal des différentes communautés. Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle, le potentiel fiscal effectif des intercommunalités est fortement modifié et dépend très largement du pourcentage des bases fiscales plafonnées constaté pour chacune d'entre elles. La taxe professionnelle représente 93 % des recettes fiscales directes des intercommunalités à fiscalité propre, tous régimes fiscaux confondus. Dans ce contexte, leur potentiel fiscal est très étroitement tributaire ...