Interventions sur "l’impôt" de Christian Bilhac

...fi que représente le retour d’une forte inflation pour l’ensemble de la société, c’est-à-dire pour les citoyens, pour les autres entreprises comme pour les collectivités, il ne paraît pas illégitime de redistribuer, de façon ponctuelle, les profits entraînés par cette crise exceptionnelle. Dans un autre contexte, fin 2017, le Gouvernement avait lui-même instauré une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, afin de rembourser des contribuables à la suite de la perte par l’État devant le juge constitutionnel du contentieux sur la taxation des dividendes. Dans le dispositif proposé, les entreprises dont le bénéfice net a été en 2022 supérieur à 1 million d’euros et également supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2018, 2019 et 2021 se verront ainsi appliquer une contributio...

...a protection de l’environnement et signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques. Je précise à mon tour qu’une attestation de bonne exécution des obligations du contrat devra être fournie. Selon nous, il convient de cibler l’impôt lié à la transmission du patrimoine sur les actions concourant à la préservation du patrimoine commun de la Nation. Pour ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, nous proposons donc d’aligner la fiscalité de tous les biens immeubles visés par une ORE sur celle des forêts durablement gérées.

Aujourd’hui, moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable à l’IR, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence. En effet, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable –...

L’objet de cet amendement déposé par mon collègue Bernard Fialaire est de rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, prévue à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions versées sont soumises à une contribution, à la charge du bénéficiaire, de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros ...

L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes les terres. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle et que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’add...