Interventions sur "AFE" de Christian Cointat

...nsidérés comme une excroissance mondiale des collectivités françaises. Donc ils pouvaient voter dans des collectivités de rattachement. Le fait d'avoir créé des députés change tout : les expatriés sont devenus une collectivité de fait. L'élection au suffrage directe devient encore plus nécessaire avec l'élection d'une catégorie spécifique de députés représentant les expatriés. Si on octroyait à l'AFE des compétences réelles, cela se discuterait. Mais sans compétence aucune...

...ndement n° 2, il y aurait concomitamment, comme cela a déjà été fait pour les élections cantonales et régionales, ce qui montre bien qu'il ne s'agit pas d'un système non conforme à la Constitution, une élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des français de l'étranger. Nous avons le choix : on peut faire en sorte que seuls les conseillers consulaires élus siègent à l'AFE, avec désignation du suivant de liste si un membre ayant théoriquement suffisamment de suffrages pour être élu à l'AFE n'est pas élu conseiller consulaire, ou qu'ils puissent être élus à l'AFE sans être conseiller consulaire. On décidera après s'ils acquièrent ou non la qualité de grands électeurs. Nous proposons donc cette double élection : deux urnes et deux bulletins.

Je ne casse pas ce lien puisqu'il faut avoir été candidat comme conseiller consulaire pour être candidat à l'AFE. On sait très bien que dans la quasi-totalité des cas, les élus à l'AFE seront des conseillers consulaires. Le risque que vous évoquez est vraiment à la marge. C'est fondamental pour la représentation des expatriés auprès du Gouvernement d'avoir une élection au suffrage direct parce qu'elle n'a pas de compétence définie. Si, par exemple, on lui avait donné la compétence d'octroyer les bourses, la...

Ce n'est pas ce que j'ai dit. Simplement, à défaut de disposer de compétences, on doit au moins à l'AFE d'avoir une assise qui la légitime, donc le suffrage direct. Sans pouvoirs ni légitimité, on n'existe pas.

Il me semble plus logique de préciser dans la loi que dans un décret le fait que l'AFE siège deux fois par an.

Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) avait été prorogé d'un an, nous avons une nouvelle prorogation pour certains mais, fait rarissime, un raccourcissement de deux ans pour d'autres. Si nous sommes pour une réforme, il aurait été plus sage de se donner le temps de la réflexion, de prévoir pour la série renouvelée en juin 2013 un mandat de trois ans et non de six, puis d'appliquer la réforme et de fixer un renouvellement intégral da...

Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion générale. Aujourd'hui, les sénateurs et les députés siègent à l'AFE avec voix délibérative. Nous proposons qu'ils continuent de siéger avec voix consultative, afin que soit conservé un lien entre les élus locaux et les élus nationaux. Si les liens avec le Sénat seront maintenus, ceux avec les députés pourraient disparaître, ce qui serait dommageable.

Cette disposition relève non du règlement intérieur de l'assemblée mais de la loi ! Le règlement intérieur pourrait certes préciser que les parlementaires peuvent être invités par l'AFE mais non qu'ils peuvent y siéger avec voix consultative.

L'amendement n° 9 prévoit la consultation obligatoire de l'AFE.

Il y a une erreur à l'amendement n° 41. Il manque un siège pour la circonscription « Croatie - Serbie - Bulgarie - Bosnie ». L'idée est la suivante. On a déjà vu un tableau n° 1 précisant l'ensemble des circonscriptions pour les conseillers consulaires, mais qui regroupe les 130 circonscriptions dans celles de l'AFE. Ici, nous abordons la partie consacrée au nombre de sièges pour les membres de l'AFE, qui sont affectés à chaque circonscription.

Les délégués consulaires ne sont que des grands électeurs. Pourtant, le délégué consulaire d'une liste qui n'a pas eu d'élu s'efforcera, dans les faits, de jouer le rôle d'un conseiller. C'est humain. Or, la désignation des conseillers à l'AFE, des conseillers consulaires et des délégués consulaires forme un ensemble : pas de conseiller, pas de délégué. Je soutiens la position du rapporteur.

L'amendement n° 10 résulte d'une demande des conseillers à l'AFE qui souhaitent pouvoir continuer de siéger dans les conseils consulaires de leur circonscription électorale.

Là encore, nous avons une divergence d'appréciation avec le rapporteur sur ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Il est ici question de l'exercice du mandat des conseillers à l'AFE, qui est régi par des règles législatives. J'estime qu'en l'espèce le niveau réglementaire n'est pas suffisant pour leur donner droit de participer avec voix délibérante ; s'ils n'ont que voix consultative, cela peut relever du règlement.

Si vous le permettez, je vous rappelle qu'il y a des conseils consulaires dans lesquels il n'y aura qu'un membre élu, il n'y aura donc qu'un président, un vice-président et aucune autre personne. Pour que cela ait un sens, il faut que les conseillers à l'AFE soient membres et siègent effectivement au conseil consulaire pour conférer à celui-ci une réalité.

L'amendement n° 11 est en principe satisfait depuis longtemps, mais dans les faits, cela n'a jamais été mis en pratique alors qu'il est essentiel pour un conseiller à l'AFE de connaître des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Cette information est nécessaire ne serait-ce que pour qu'ils informent à leur tour leurs concitoyens.

L'idée politique sous-jacente à la réforme est la proximité, conformément à l'esprit de notre Constitution qui précise, depuis la révision de 2003, que l'organisation de la France est décentralisée. La hiérarchie des institutions n'a pas pour autant été modifiée. L'idée originelle du Gouvernement était que l'AFE procédait des conseils consulaires. La rédaction, que nous avons adoptée, procède d'une autre philosophie : les conseils sont égaux, mais certains plus de d'autres, et les deux instances sont élues directement. Ne revenons pas là-dessus.

Nous avions déjà présenté en partie l'amendement n° 2 lors de la précédente réunion de commission. Cette fois-ci, le voici dépouillé de tout aspect règlementaire : il s'agit exclusivement de la date de la réunion des conseils consulaires. Il est impensable d'élire une institution au suffrage universel direct sans que les électeurs sachent la date de sa réunion constitutive. A l'heure actuelle, l'AFE est élue en juin et ne se réunit qu'en septembre. Avec ce texte, vous aurez une assemblée élue en juin qui ne pourra élire son exécutif qu'en octobre, plusieurs mois plus tard : c'est se moquer du monde. Cependant, je suis prêt à accepter les propositions du rapporteur pour la première élection.

Les deux amendements sont liés : le conseil consulaire doit pouvoir se réunir avant la session constitutive de l'AFE. Les délais sont calculés en conséquence ; ils respectent, en les allongeant un peu, ceux des autres assemblées élues au suffrage universel direct. Il serait totalement incongru que l'AFE ne se réunisse pas dans la foulée des élections ; cela détruirait toute la réforme.

... réunirait pas dans la foulée de l'élection serait une plaisanterie. Il faut aussi reconnaître les « droits acquis » : il y a deux sessions par an. J'aurais plutôt intérêt à jouer le pire : revenez sur ce principe et vous perdrez les prochaines élections, car on ne vous pardonnera jamais d'avoir supprimé une session. Pour les collectivités territoriales, cette règle relève de la loi, pas pour l'AFE. Cependant, comme l'AFE doit se réunir après son élection et pour le budget, il y aura deux sessions, ce qui satisfera tout le monde. De plus, cela ne coûtera pas un centime de plus à l'Etat. C'est pourquoi il faut impérativement conserver le deuxième amendement.

L'amendement n° 40 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 30. Notre raisonnement est le suivant : si vous acceptez le scrutin majoritaire dans les circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE à un ou deux sièges, alors nous acceptons des circonscriptions à deux sièges. C'est l'objet de l'amendement n° 30. Si vous refusez le scrutin majoritaire, nous ne voulons pas de circonscriptions à deux sièges : c'est l'objet de l'amendement de repli n° 40. Ce dernier est simple puisqu'il reprend exactement le découpage du Gouvernement, à une variante près : nous scindons la circonscription qui pa...