Interventions sur "congrès" de Christian Cointat

...nir avec confiance. Ces accords mettent en avant une idée force, le « rééquilibrage ». Ce rééquilibrage comporte de multiples facettes, puisqu’il concerne aussi bien l’économique que le social, le culturel ou le politique. C’est la raison pour laquelle, sur ce dernier point, l’accord de Nouméa prévoit que l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie est constitué par un gouvernement collégial, élu par le congrès et responsable devant lui. Ce gouvernement est collégial pour que toutes les composantes représentatives du congrès soient conduites à travailler ensemble. Lors d’une mission en Nouvelle-Calédonie menée en septembre 2010 au nom de la commission des lois, notre excellent collègue Bernard Frimat et moi-même avons pu observer que cette organisation institutionnelle permettait effectivement au terri...

...spire de la poignée de main de Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou et devrait s'imposer : présenter les drapeaux français et kanaky ensembles. Le rééquilibrage politique actuellement en marche tend à donner une traduction concrète à l'esprit de l'accord de Nouméa, selon lequel toutes les tendances politiques doivent être représentées. Ainsi, le gouvernement est élu à la proportionnelle par le Congrès, son président étant issu de la majorité politique quand son vice-président est issu, lui, de la minorité. De la même manière, si l'une des tendances politiques n'est plus représentée, après la démission d'un membre du gouvernement et lorsqu'il n'y a plus de suivant de liste pour remplacer le démissionnaire, le gouvernement tombe. Cette règle a été récemment utilisée de manière abusive et systéma...

L'existence d'un gouvernement collégial oblige les différentes forces politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie à travailler ensemble. Son fonctionnement a été efficace jusqu'à présent et il a obtenu des résultats. En application du statut, la démission collective des membres d'une liste entraîne automatiquement la démission de l'ensemble du gouvernement, mais c'était rare et ponctuel jusqu'à cette année. A cause de l'affaire du drapeau, les membres du gouvernement élus sur la lis...

Ce sont les lois de pays, préparées par le gouvernement et votées par le congrès, qui organisent les transferts de compétences. Le rôle du gouvernement et du congrès est donc fondamental.

M. René Dosière a exprimé son désaccord avec la règle prévue en matière de constitution de commissions d'enquête, en indiquant qu'aujourd'hui tout membre du congrès peut demander une commission d'enquête. Il a suggéré de conserver le droit en vigueur ou, à défaut, de fixer le seuil à 10 % des membres du bureau. M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'aucune disposition du règlement du congrès ne prévoit la possibilité pour une proportion définie de ses membres de demander une commission d'enquête et a considéré que la précision apportée ...

a proposé de rectifier sa proposition pour prévoir une information immédiate du congrès sur les décisions de nomination elles-mêmes. En réponse à M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a estimé que cette nouvelle rédaction risquait d'être peu utile puisque les nominations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, il a indiqué que cela permettrait aux membres du congrès d'être informés plus tôt et directement, la composition collégiale du gouv...

a indiqué que l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoyait, parmi les institutions de la Nouvelle Calédonie, l'existence du conseil économique et social (CES) et du sénat coutumier. La rédaction proposée vise à revaloriser le sénat coutumier de trois manières. Tout d'abord en permettant à un membre du sénat coutumier de venir s'exprimer devant le congrès, comme peut le faire un membre du CES. Ensuite, en prévoyant que le sénat coutumier doit être informé des suites réservées aux propositions relatives à l'identité kanak qu'il a formulées. Enfin, et cela résulte d'une proposition formulée par les autorités du sénat coutumier, en visant à donner au président de cette assemblée une autorité sur les fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie mis à sa di...

après avoir rappelé que les deux premiers points étaient les plus importants, a indiqué que, s'agissant du CES, les règles non prévues par la loi organique sont fixées par le congrès, tandis que, pour le sénat coutumier, les règles non prévues par la loi organique sont déterminées par son règlement intérieur. Dès lors, puisque la Nouvelle-Calédonie doit mettre des fonctionnaires à disposition du sénat coutumier, il convient que leur affectation soit décidée par celui-ci. Il a proposé que les phrases « Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat cou...

...tuation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable), la commission a adopté un amendement supprimant un renvoi inutile à un décret. A l'article 28 (fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province), la commission a adopté un amendement de précision et un autre de coordination. A l'article 30 (régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus), la commission a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 32 (inéligibilités et incompatibilités), la commission a adopté un amendement de coordination. Aux articles 40 (modalités et conséquences du changement de statut civil) et 41 (modifications rédactionnelles), la commission a adopté deux amendements rédactionnels. Sur les autres amendements, la commission a émis les av...

...ment la teneur des projets de loi organique et ordinaire déposés par le Gouvernement puisque Mme la secrétaire d’État en a brossé les grandes lignes et développé les points saillants. En fait, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, l’objectif principal est de faciliter la mise en œuvre des transferts de compétences qui restent à accomplir avant 2014, autrement dit, avant la fin du mandat du congrès qui vient d’être élu, et de définir les moyens techniques, humains et financiers que l’État pourra mettre à la disposition de la Nouvelle-Calédonie pour accompagner ces transferts. D’autres dispositions assurent un renforcement du rôle des élus et davantage de transparence financière. Enfin, plusieurs articles apportent précisions et clarifications. Le projet de loi organique porte également s...

L’amendement présenté par la commission des lois découle de l’amendement de M. Loueckhote. Il a le même objet, mais présente une rédaction différente. Il est effectivement impossible de rectifier un nom, de manière globale, dans un texte de loi. Par exemple, M. Loueckhote propose de remplacer le terme « le congrès » par un autre terme. Cette disposition ne peut être appliquée en l’état pour des variantes telles que « au congrès », « du congrès » ou « par le congrès ». Nous avons examiné précisément le problème : il fallait au moins cinq pages de texte pour parvenir à régler cette question, ce qui aurait considérablement alourdi le projet de loi organique. L’amendement n° 49 nous permet de contourner cet o...

Il convient d’apporter quelques précisions sur la proposition de la commission des lois d’organiser une fois pas mois, au congrès, une séance de questions au gouvernement. En effet, nos collègues doivent être bien conscients que le congrès de Nouvelle-Calédonie est la seule assemblée française, hors du Parlement, qui vote des lois. En Polynésie française, les lois du pays ont un caractère réglementaire ; en Nouvelle-Calédonie, les lois du pays portent sur des matières législatives. Par conséquent, les élus du congrès exerc...

Sur l’amendement précédent, nous pouvions nous en remettre à la sagesse des élus du congrès de Nouvelle-Calédonie, mais, dans le cas présent, les droits des citoyens sont en cause. Comme le congrès vote des lois, les citoyens doivent avoir le droit et le temps de les contester s’il le faut : ils doivent donc être informés aussi rapidement que possible. J’ai déjà dit à plusieurs reprises, lors de nos travaux en commission, que j’ai souhaité établir une cohérence dans les différents text...

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des précédents. À partir du moment où le congrès de Nouvelle-Calédonie vote des lois, il doit être traité, dans ce domaine, exactement comme le Parlement national et les dispositions qu’il adopte doivent pouvoir être contestées par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité. Vous me rétorquerez que cette procédure n’est pas encore applicable aux lois adoptées par le Parlement national, mais ce n’est pas une raison pour oublier le cas partic...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à une clarification. Comme l’indemnité attribuée au président du conseil coutumier est égale à 20 % de l’indemnité versée aux membres des assemblées et qu’elle ne peut pas être modifiée par le congrès, il est inutile de prévoir un plafond.

...vées par le Comité des signataires de l'accord de Nouméa lors de sa réunion du 8 décembre 2008 ; - donner une reconnaissance législative au choix exprimé par la population de Mayotte en faveur de la départementalisation, lors de la consultation du 29 mars 2009. Sur le volet « transferts de compétences en Nouvelle-Calédonie », il a rappelé que la loi organique du 19 mars 1999 avait prévu que le congrès devait, par l'adoption de lois du pays, avant le 30 novembre 2009 à la majorité des 3/5èmes de ses membres, décider et organiser le transfert de certaines compétences (police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales, enseignement du second degré public et privé, santé scolaire, enseignement primaire privé, droit civil, état c...