Interventions sur "justiciable" de Christian Cointat

...onseil supérieur des magistrats qu'un conseil supérieur de la magistrature, ce qu'il deviendra demain... si les membres extérieurs sont capables de s'imposer aux magistrats. Qu'est-ce qui vous apparaît fondamental pour donner sens à la révision constitutionnelle et forme à l'avenir du CSM ? La révision a introduit dans l'ordre judiciaire, avec la possibilité de saisine directe du Conseil par les justiciables, une procédure qui s'apparente, en quelque sorte, à la question préjudicielle de constitutionnalité pour l'ordre législatif. Comment donner sens à cette saisine pour contribuer à s'assurer de la responsabilité des magistrats tout en garantissant l'indépendance de la justice ?

C'est en ce domaine de la saisine que les membres extérieurs joueront vraiment un rôle d'avant-garde. En matière de nomination, les magistrats, qui connaissent l'institution judiciaire, auront inévitablement plus de poids. Mais en matière de saisine des justiciables, vous aurez le pouvoir de remettre en cause certaines pratiques. Comment faire pour créer une jurisprudence qui apporte des garanties quant à la responsabilité des magistrats et à l'indépendance de la justice ?

...que la justice est rendue au nom du peuple français, qui a donc également son mot à dire. Ainsi, ce projet de loi organique vise à appliquer les trois principes d’indépendance, d’ouverture et de transparence du Conseil supérieur de la magistrature posés par l’article 65 de la Constitution. Il constitue une véritable avancée démocratique, car il permet la mise en œuvre d’un nouveau droit pour les justiciables. Ces derniers pourront désormais saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature s’ils estiment que le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions peut justifier des poursuites disciplinaires. Il s’agit d’une avancée majeure, dont le groupe UMP se félicite, car elle permettra d’éviter certaines situations que nous avons connues dans le passé, où la sanction de certai...

et Alain Anziani ont considéré que l'accent mis par l'amendement sur le caractère exceptionnel de la procédure restreignait excessivement les possibilités de recours du justiciable.

...l instant que le comité de filtrage pour la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme doive passer par un commissaire : plus personne ne croirait en la valeur de la justice ! Un homme - ou une femme - peut diriger, gérer ou prendre seul des décisions politiques, mais, en matière de réclamations et donc de justice, il faut une collégialité, et une collégialité indépendante. À défaut, le justiciable ne peut avoir confiance. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas compris votre réaction, monsieur le garde des sceaux. Soyez assuré qu'il n'y avait pas d'animosité dans mon approche : j'ai beaucoup d'estime pour vous et je sais, je le dis devant tous mes collègues ici présents, que vous faites un excellent travail, mais, en l'espèce, j'attendais de vous plus d'audace. Je regrette que vous n'al...