Interventions sur "martinique" de Christian Cointat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des rapports des conclusions des commissions mixtes paritaires, nous arrivons au terme de nos travaux législatifs concernant la transformation de deux départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guyane et la Martinique, en collectivités uniques. Ainsi allons-nous inaugurer, en quelque sorte, les nouvelles dispositions de l’article 73 de la Constitution, qui permettent de telles fusions. Avant d’aborder les schémas finalement retenus et soumis à votre approbation, mes chers collègues, je voudrais rapidement évoquer le projet de loi organique qui accompagne cette réforme. Comme vous le savez, nous avons souhai...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de Mayotte, devenu département et première collectivité unique de l’article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au statut de collectivité unique, c’est-à-dire de collectivité exerçant à la fois les compétences d’un département d’outre-mer et d’une région d’outre-mer. Il faut souligner qu’un tel statut ne remet nullement en cause le sens et l’esprit de la départementalisation, lesquels résident avant tout dans l’application du droit commun de la République. Pour donner suite au vote...

...eurs, la commission a souhaité adjoindre au président de l’Assemblée quatre vice-présidents chargés de l’assister dans ses fonctions. Dans chaque région d’outre-mer, il existe un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, conseil consultatif rattaché à la région, à côté du conseil économique et social qui existe dans toutes les régions de l’hexagone. Concernant la Guyane et la Martinique, j’ai pu juger, lors de la mission d’information, de la qualité et de la densité du travail réalisé par le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, ce qui m’a amené à considérer que cette structure consultative propre aux régions d’outre-mer pouvait mériter d’être conservée. Pour autant, une majorité des élus rencontrés a estimé qu’il était pertinent de fusionner les deux cons...

Le Sénat n’a pas adopté ce dispositif pour la Guyane. Par souci de cohérence, je vous invite, mes chers collègues, à faire de même pour la Martinique.

La commission n’est pas favorable à la demande de réserve. Cet amendement ne présente pas spécialement de lien avec l’article 6 ; en revanche, il vise à remettre en cause l’architecture globale du statut de l’Assemblée de Martinique. À l’exception du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – une exception qui se justifie par les accords politiques passés avec les Calédoniens et par la révision constitutionnelle qui en a découlé –, aucun conseil exécutif n’est désigné en France selon un système proportionnel. Je précise en outre que ce mode de désignation du Gouvernement calédonien ne va pas sans poser quelques problèmes, sur...

Mais un choix a été fait, et nous devons aller au bout de la logique, sauf à remettre en cause l’ensemble du statut de la Martinique. Votre amendement est bien pensé, bien rédigé, mais il ne s’insère pas dans le schéma qui a été retenu par le Gouvernement et une majorité d’élus martiniquais. Dans ces conditions, et à mon grand regret, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à aligner la Martinique sur le droit commun applicable aux régions et qui est déjà en vigueur en Guyane. La commission a donc émis un avis favorable.

Je m’étendrai un peu plus longuement sur l’amendement n° 23, qui nécessite quelques précisions, ne serait-ce que pour éclairer le débat sur la constitutionnalité ou non de notre proposition relative à la Martinique. La suppression de la possibilité de renverser le conseil exécutif par l’adoption d’une motion de défiance constructive ne serait pas cohérente avec le schéma institutionnel retenu pour la Martinique et approuvé par la commission. Le même mécanisme existe en Corse, et le Conseil constitutionnel l’a validé en 1991. En ce qui concerne le schéma institutionnel de la Martinique, notre collègue Vira...

...oriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ». Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Deux consultations avaient déjà eu lieu ; on n’allait pas, dans un court laps de temps, en faire une troisième. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne bien l’organisation de la future collectivité unique de Martinique. Il entre bien dans le cadre du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution. Chacun peut déplorer que le projet de loi que nous examinons n’ait pas été soumis aux électeurs de Martinique. En tout état de cause, c’était non pas une obligation constitutionnelle, mais seulement une faculté. Je n’y vois donc absolument pas la moindre violation constitutionnelle. Voilà pourquoi la commission ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le troisième alinéa de l’article L. 7222-21. En cas de demande d’examen en urgence d’un rapport ou d’un projet de délibération par l’Assemblée de Martinique, le président de l’assemblée doit transmettre les documents aux membres de l’assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’urgence et, éventuellement, de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure. Le projet de loi ne prévoyait pas la possibilité de l’urgence pour la transmission des documents au président de l’assemblée par le présiden...

Cet amendement, un peu long, est très important. Le projet de loi vise à appliquer sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’issue de leur mandat, de protection sociale et de protection fonctionnelle. Le présent amendement tend à faire bénéficier explicitement de ces garanties, en fonction de leurs responsabilités propres, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs...

La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique visant la Guyane. Par coordination, elle a émis le même avis favorable s’agissant de la Martinique.

Avec l’article 6 du projet de loi, nous en arrivons au principal point de débat entre la commission des lois et le Gouvernement. Je souhaite donc rappeler, en préambule, un certain nombre d’éléments pour éclairer le Sénat. Dans sa version initiale, le projet de loi organisait le mode de scrutin de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique selon le principe d’une circonscription unique découpée en plusieurs sections, sur le modèle de l’élection des conseillers régionaux. Le découpage des sections et la fixation du nombre de candidats par section étaient renvoyés à un décret, option fondée sur une analogie, à notre sens erronée, avec le découpage des cantons, qui relève du pouvoir réglementaire par dérogation avec le droit général e...

... ne s’est jamais produite. En effet, si les références que vous avez données sont exactes, madame la ministre, elles concernent toutes des scrutins uninominaux majoritaires. Or, dans ce cas, par définition, on connaît le nombre de sièges qu’ils mettent en jeu : il n'y en a qu’un seul chaque fois. Tel ne serait pas le cas ici. Je tiens à le dire, pour toutes les élections, ce nombre est connu. En Martinique et en Guyane, les conseils régionaux fusionneront avec les conseils généraux pour former une collectivité unique. Or, dans les régions, la loi fixe le nombre des candidats par section. Certes, dans le cas de la région, les sections sont les départements, et le découpage relève donc du pouvoir réglementaire. Néanmoins, l’important est de savoir combien de candidats ou de sièges seront attribués p...

...u’il s’agit de réduire la prime majoritaire de neuf à quatre. Avec l’amendement n° 71, vous proposez, monsieur Lise, de ramener la prime de neuf à cinq. Certes, ainsi que vous l’avez dit, la prime de onze sièges prévue par le texte n’a pas fait l’objet de consensus. Mais, mon cher collègue, aujourd'hui, pour l’élection d’un conseil régional, la prime est de 25 %, alors qu’avec onze sièges à la Martinique, elle serait de 20 %. C’est déjà moins. Quant à la commission, elle descend à neuf. Si nous avons retenu ce chiffre, c’est pour avoir une référence. En l’occurrence, cette référence remonte à 2009, date à laquelle, en dépit de l’opposition de M. Desessard, les deux chambres du Parlement ont voté l’augmentation de trois à neuf sièges de la prime majoritaire en Corse. Si nous avons pris la Corse ...

Cet amendement prévoyant, pour la Martinique, des dispositions que nous avons déjà rejetées pour la Guyane, le mieux serait que notre collègue accepte de le retirer.

Je dois reconnaître qu’au cours de notre mission, comme l’a fort justement rappelé Bernard Frimat, nous avons constaté un tollé contre cet article 9. Personne ne s’est manifesté en sa faveur, à l’exception de Jean-Paul Virapoullé, qui va présenter un amendement tout à l’heure. Il est concerné puisque cet article ne s’applique pas seulement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane, mais également à la Réunion et à Mayotte. Nous avons donc constaté une opposition farouche. Mais il faut bien rappeler que la France a été condamnée pour n’avoir pas mis en œuvre ses obligations en matière de traitement des déchets, et qu’elle doit payer. On ne peut donc pas laisser les choses en l’état. C’est la raison pour laquelle la commission des lois n’a pa...

Je suis pour ma part convaincu de la justesse de la position de la commission des lois. Je l’ai dit tout à l’heure, force est de constater que, dans sa rédaction initiale, l’article 9, à tort ou à raison, suscite un tollé en Guyane et en Martinique. Ce n’est pas le but que nous assignons à tout projet de loi censé devenir loi. Il y a donc, à l’évidence, quelque chose qui ne va pas pour que cela déplaise aussi fortement. Nous n’avons rencontré aucun élu qui ne soit pas choqué – à tort ou à raison, j’insiste sur ce point – par ces dispositions. Lorsqu’on élabore un texte destiné à régir des personnes, ce n’est pas pour les fâcher, c’est pour...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’inéligibilité du Défenseur des droits prévue par la loi organique du 29 mars 2011 pour les mandats de conseiller général et de conseiller régional. Il convient d’étendre le champ de cette inéligibilité aux mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.

Cet article, introduit sur l’initiative de la commission des lois, intègre les conseillers à l’Assemblée de Guyane et les conseillers à l’Assemblée de Martinique dans la liste des élus pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle. Cela est tout à fait normal, puisque les conseillers généraux et régionaux auxquels ils se substitueront détiennent un tel « droit de parrainage ». Je souhaite apporter une précision sur les conditions dans lesquelles les élus de Guyane et de Martinique seraient susceptibles de parrainer un candidat à l’élection pr...