Interventions sur "outre-mer" de Christian Cointat

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Christian Cointat sur les crédits consacrés à la mission « Outre-mer », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer », d'un montant de 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,96 milliard d'euros en crédits de paiement, connaissaient une relative stabilité, dans la mesure où ils étaient affectés par diverses mesures de périmètre, rappelant que le ministre de l'outre-mer avait annonc...

...perte de recettes de 900.000 euros par an pour cette collectivité. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur. A l'article 34 - Etat B, elle a adopté un amendement tendant à : - supprimer 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action n° 5 « Culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ; - affecter 1 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer », sur l'action n° 2 « Coopération régionale ». Après l'article 50 bis rattaché, elle a adopté un amendement tendant à créer un article additionnel afin que le « Document de politique transversale outre-mer », substitué aux deux « jaunes » budgétaires...

a d'abord interrogé le ministre sur les évolutions prévues au sein du ministère de l'outre-mer afin de prendre en compte les critiques du rapport public 2006 de la Cour des comptes, puis sur la possibilité de transformer, à terme, la mission « Outre-mer » en mission interministérielle, seule réellement conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Il a par ailleurs regretté le manque de lisibilité de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer, lié notamme...

Constatant que la question de l'indemnité temporaire de pension instituée en 1952 au profit des retraités de la fonction publique de l'Etat établis outre-mer faisait l'objet d'une nouvelle mise en cause dans le cadre d'un audit de modernisation qui prévoyait la suppression de ce dispositif, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souhaité savoir si une réforme des conditions actuelles d'octroi de ce complément de pension, destinée à adapter son montant au coût réel de la vie outre-mer et à limiter son bénéfice aux seuls fonctionnaires ayant serv...

a ensuite interrogé le ministre sur les effets déjà perceptibles des nouveaux dispositifs destinés à lutter contre l'immigration clandestine outre-mer, introduits dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Evoquant une baisse globale en 2005 des faits de délinquance dans les collectivités ultramarines, il s'est néanmoins inquiété de la situation que connaissait la Guyane, où l'indice de criminalité avait atteint le taux de 122 %o et a demandé quels moyens seraient mis en oeuvre pour y redresser la situation.

...idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie. » Dans ces conditions, il est clair que l'on ne peut accepter un dispositif qui créerait une majorité obligatoirement trop large au détriment d'une opposition trop faible ; c'est pourtant ce qui se pratique pour les élections municipales. Or, quand il s'agit de gérer le quotidien - et ce sera toujours le cas pour les collectivités d'outre-mer que seront Saint-Martin et Saint-Barthélemy -, il est indispensable d'éviter les majorités instables ou les mouvements internes qui ne permettent plus la prise en compte de cet aspect, nécessaire pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Par ailleurs, nous le savons bien, dans des collectivités dont la population est numériquement relativement faible, tout le monde se connaît ou presque, et les...

...rticle 116 de la loi organique -l'assemblée du territoire de Wallis-et-Futuna, en instituant la compétence du Conseil d'État en premier et en dernier ressort. En outre, il fixe à quinze jours la durée pendant laquelle les élections au conseil territorial peuvent être contestées. Cette durée de quinze jours n'apparaît pas excessive au regard des délais de distance que connaît traditionnellement l'outre-mer en matière contentieuse. Ce dispositif sera étendu au contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je me suis longuement expliqué sur ce sujet hier. La commission des lois a considéré qu'il était préférable de laisser à l'Assemblée nationale le soin de trancher cette question. En application de l'article 39 de la Constitution, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer le Sénat ont été soumis en premier lieu au Sénat, car ces textes imposants portent sur les collectivités territoriales. S'il n'y avait eu qu'un texte concernant l'élection d'un député dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, c'est l'Assemblée nationale qui en aurait été saisie en premier lieu. Nous avons donc voulu respecter la règle selon laquelle l'Assemblée nationale est...

... des mandats des élus des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de procéder à des substitutions de références, de préciser les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de garantir la succession des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement tend à établir que la collectivité d'outre-mer de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations. Cette disposition est classique s'agissant des lois statutaires. Comme je l'ai dit tout à l'heure, une disposition analogue figure en effet à l'article 223 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à l'article 74 de la loi du 11 juillet 2001 relative à ...

Cet amendement a donné lieu à une longue discussion au sein de la commission des lois. Il nous a paru sympathique, car ces populations doivent effectivement être prises en compte. Cependant, n'oublions pas que la Guyane est un département et non une collectivité d'outre-mer. C'est la raison pour laquelle, avec une infinie prudence, la commission des lois a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement. Il se trouve que le passage qui gênait la commission a été retiré par M. Othily dans la version rectifiée de son amendement qu'il nous présente aujourd'hui et qui n'a pu être examinée par la commission. Quoi qu'il en soit, la commission, restant sur sa position d...

Lorsque la commission a examiné ces amendements, ils n'avaient pas encore été rectifiés et prévoyaient trois circonscriptions désignant chacune un élu au scrutin majoritaire. La commission a bien conscience du déséquilibre qui existe dans la représentation de l'outre-mer au Parlement européen puisque, en fin de compte, seul l'océan Indien est représenté : ni l'océan Atlantique ni l'océan Pacifique ne le sont à proprement parler. Il faut donc trouver une solution. La proposition consistant à prévoir trois circonscriptions à un siège n'était pas recevable dans la mesure où elle n'était pas compatible avec l'acte portant élection des députés au Parlement européen. ...

Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, la commission propose d'intégrer ces dispositions dans un nouvel article 5 bis, modifiant le code de justice administrative de façon plus complète pour tenir compte de la création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer. Cet amendement a pour objet de supprimer le II de l'article 5, qui tend à confier au Conseil d'État la compétence pour connaître en premier et en dernier ressort des recours dirigés contre les consultations organisées sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

...ommodité et de saine gestion des deniers publics - avoir le même siège que le tribunal administratif de Basse-Terre. J'insiste sur ce point très important, car nous examinerons dans quelques instants une proposition à ce sujet. Il tire également les conséquences de l'incompatibilité instituée par le projet de loi organique entre le mandat de membre de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer et les fonctions de magistrat administratif. Il procède enfin à la codification, sous forme de « code suiveur », des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la saisine pour avis des tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Enfin, cet amendement vise à intégrer le statut de l'île de Clipperton dans la loi du 6 août 1955. En effet, cette solution nous semble préférable au maintien d'un décret de 1936 au contenu législatif. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, le droit de l'outre-mer y gagnera en lisibilité et en cohérence.

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée pour le 1° du I de l'article 10 du présent projet de loi, afin d'habiliter le Gouvernement à procéder à l'actualisation du droit applicable outre-mer, notamment en abrogeant des dispositions obsolètes et en éliminant des mentions aujourd'hui inappropriées, telles que les références aux « colonies », au « gouverneur » ou aux « indigènes ».

Par ailleurs, l'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association connaît aujourd'hui encore de nombreux régimes dérogatoires dans les départements et collectivités d'outre-mer, ce qui ne paraît plus justifié. Ce texte fondamental n'est donc pas applicable de la même façon en Polynésie française, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et sur le territoire national. Ainsi, une loi du 19 décembre 1908 définit l'application du contrat d'association dans les « colonies » de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion !

Le dernier alinéa du I de l'article 10 tend à habiliter le Gouvernement à autoriser par voie d'ordonnance les départements et les régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ou à fixer certaines règles relevant du domaine de la loi. Or, de notre point de vue, une telle habilitation réduirait les pouvoirs du Parlement. Cet amendement a donc pour objet la suppression du dernier alinéa du I de cet article.

Cet amendement tend à réécrire l'article 12 du projet de loi afin de réaliser la « décolonisation » la plus complète possible des dispositions en vigueur du droit de l'outre-mer. Il s'agit de supprimer l'ensemble des termes qui n'ont plus lieu d'être, telles que « colonie », « gouverneur », « gouverneurs généraux », etc. Les références aux territoires n'appartenant plus à la France seraient supprimées, de même que les références aux « indigènes » et aux « sujets français ». Les références aux « départements et territoires d'outre-mer » seraient remplacées par une référe...

Cet amendement tend à proroger le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution. Nous avons déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi organique.

Cet amendement tend à prévoir l'abrogation du décret du 1er avril 1960, qui place les îles Éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer. En effet, l'article 8 du projet de loi intègre les îles Éparses au domaine des Terres australes et antarctiques françaises, placées sous l'autorité d'un administrateur supérieur. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Flosse, c'est bien la Polynésie qui apporte à la France la plus grande partie de la surface maritime qu'elle contrôle. Avec le rattachement des îles Éparses, les Terres australes et...