Interventions sur "outre-mer" de Christian Cointat

...du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif. Ces règles renverraient à celles qui sont applicables au contentieux de l'élection des conseillers territoriaux, que la commission vous propose par un autre amendement de confier au Conseil d'État. Le contentieux de l'élection des élus de Saint-Barthélemy serait donc harmonisé avec celui des autres collectivités de l'outre-mer et adapté à l'étendue des compétences de la collectivité.

Monsieur le président, mes chers collègues, M. le ministre de l'outre-mer vient de nous présenter la teneur du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et celle du projet de loi ordinaire qui le complète. Je me limiterai donc à rappeler brièvement, pour mieux situer mon propos, les grandes lignes du dispositif qui est proposé. Ces projets visent à donner tout leur effet aux dispositions relatives à l'outre-m...

...'intérêt général et l'efficacité. Ces auditions ont complété les missions d'information conduites par la commission dans les collectivités visées par les projets de loi, notamment en 2004 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et en 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon. La commission des lois, qui a toujours été particulièrement attentive aux préoccupations exprimées par les citoyens et les élus de l'outre-mer, a donc examiné ces projets de loi dans un esprit pragmatique, à la recherche d'un équilibre entre le mieux et le bien, entre le possible et le souhaitable.

En effet, le statut d'une collectivité d'outre-mer ne peut fonctionner de manière satisfaisante que s'il est adapté à ses particularités et, surtout, s'il suscite l'adhésion des populations intéressées. La commission, dans cet esprit, approuve les grandes lignes du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire. Les quelque 360 amendements qu'elle vous soumet visent en premier lieu à procéder à la nécessaire amélioration rédactionnelle d...

Le Sénat a naturellement été saisi le premier de ce texte, puisque celui-ci a trait aux collectivités territoriales, mais laissons à l'Assemblée nationale le soin de se prononcer sur ce qui la concerne directement. La commission propose à l'article 6 du projet de loi organique des amendements tendant à harmoniser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celui des autres collectivités d'outre-mer notamment par la transformation du conseil général et de la commission permanente respectivement en conseil territorial et en conseil exécutif et par l'élargissement du conseil économique et social au domaine culturel. Elle présente en outre des amendements tendant à moderniser les institutions de la collectivité et à conforter les compétences des deux communes de l'archipel en leur permettant d...

...ième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » Le projet de loi organique retient pour les quatre collectivités d'outre-mer visées le seuil d'un dixième des électeurs, soit le seuil le moins élevé prévu par le droit commun. Il convient de préciser que le conseil territorial n'est pas tenu d'organiser la consultation lorsqu'il est saisi, à cette fin, d'une demande des électeurs. En conséquence, dans le droit-fil de ce que je viens de dire sur l'intérêt, pour le conseil territorial, d'avoir une démocratie locale qui f...

...ompétences de l'État en matière de police et de sécurité maritime, comme l'y autorise l'autonomie. Il vise à habiliter le conseil territorial à adopter des actes dans ces matières, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-3, offrant toutes les garanties de contrôle de l'État sur ces normes. En effet, les projets ou propositions de normes seraient soumis à l'approbation du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre. En outre, les décisions individuelles prises en application de ces normes seraient soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État. L'amendement n° 81 tend à apporter plusieurs précisions au dispositif d'habilitation du conseil territorial de Saint-Barthélemy à adapter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur aux c...

Cet amendement vise à réécrire intégralement l'article 1er en apportant plusieurs modifications de fond, qui sont essentiellement motivées par le souci d'assurer la sécurité juridique et la cohérence du dispositif proposé. Les mêmes modifications sont d'ailleurs proposées en ce qui concerne tant les compétences des départements d'outre-mer que celles des régions d'outre-mer. Cette nouvelle rédaction impose tout d'abord que la demande d'habilitation expose les spécificités locales justifiant cette requête et précise la finalité des mesures que le conseil général ou le conseil régional envisage de prendre. Comme pour les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, il est indispensable que le législateur puisse se prononcer en to...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le conseil général de Mayotte pourrait, après son renouvellement en 2011, adopter une résolution relative à l'évolution du statut de la collectivité. Il serait ainsi spécifié que la résolution peut porter sur l'accès au régime de département et région d'outre-mer, défini par la Constitution, et que cette résolution serait transmise non seulement au Premier ministre, mais aussi aux présidents des assemblées. Elle pourrait, enfin, faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée. Si le Conseil constitutionnel avait censuré, dans sa décision du 20 novembre 2003 concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à l...

Cet amendement tend à introduire un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité. En effet, celles-ci étaient réparties dans le corps du texte et nous les avons rassemblées. Il vise à préciser que cette collectivité exercera les compétences dévolues aux départements et aux régions, ainsi qu'aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer, à l'exception de quelques matières pour lesquelles l'État demeure compétent en raison du contexte local ; j'ai évoqué ce point tout à l'heure et je n'y reviens pas. En effet, dans ces trois domaines, la collectivité départementale ne paraît pas en mesure, actuellement, de répondre aux besoins. Je rappelle qu'en 1977 seuls 20 % des enfants étaient scolarisés et qu'il n...

Cet amendement vise à faire en sorte que la collectivité d'outre-mer procède à une abrogation expresse lorsqu'elle modifie ou abroge une disposition qui avait été adoptée avant l'entrée en vigueur du nouveau statut.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales pourront être assujetties à la fiscalité spécifique de Saint-Martin : ne seraient soumises à la condition de résidence de cinq ans que les personnes dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer. En effet, il n'y a pas lieu de priver Saint-Martin des recettes fiscales résultant de l'application de la fiscalité locale aux étrangers. Votre commission vous proposera par ailleurs de prévoir, par un autre amendement, la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de ces critères de domiciliation fiscale. Cette compensation serait assurée pen...

...rait un cadeau monstrueux pour tous ceux qui veulent se livrer à l'évasion fiscale, car d'énormes possibilités leur seraient ouvertes en la matière ! L'arrêt du Conseil d'État que vous avez évoqué portait sur un problème de fiscalité concernant une commune du département de la Guadeloupe. Or Saint-Martin ne sera bientôt plus une commune de ce département, puisqu'elle deviendra une collectivité d'outre-mer, dotée par conséquent d'une fiscalité propre. C'est ainsi, c'est précisément ce que l'on appelle l'autonomie ! Cela permet aux collectivités d'outre-mer de prendre en main leur destin et de pouvoir organiser leurs finances. C'est un choix qui a été fait par la République, laquelle doit aussi veiller à empêcher l'évasion fiscale. Or les dispositions qui ont été prises vont justement dans ce sens....

...té serait assujettie aux règles définies par un nouvel article L.O. 6351-3-1 du code général des collectivités territoriales, que nous vous proposerons d'insérer par voie d'amendement. Les actes qu'adopterait la collectivité dans le domaine du droit pénal ou de la sécurité et de la police maritimes seraient soumis à l'approbation du pouvoir exécutif national et, plus précisément, du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre.

...ion du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements en vigueur aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité. Cette habilitation ne pourra porter sur les domaines régaliens qui sont fixés par la Constitution. Reprenant certains éléments du dispositif proposé par la commission à l'article 1er du projet de loi pour l'habilitation des départements et régions d'outre-mer, l'amendement vise à préciser que la demande d'habilitation doit indiquer les caractéristiques et contraintes particulières la justifiant et mentionner la finalité des mesures que le conseil général envisage de prendre.

Cet amendement tend à préciser le destinataire des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur applicables à Mayotte. Il a paru naturel à la commission qu'il s'agisse du ministre de l'outre-mer.

Cet amendement tend à attribuer à la future collectivité de Saint-Martin une autre compétence liée à son accession à l'autonomie dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. En effet, l'article 74, dixième alinéa, de la Constitution prévoit que la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matière de protection du patrimoine foncier. L'amendement tend à donner en cette matière à Saint-Martin une compétence équivalente à celle de Saint-Barthélemy. En effet, Saint-Martin, bien que plus étendue que Saint-Barthélemy, est néanmoins une île s...

Le plus simple est que M. Adrien Giraud interroge le Gouvernement par le biais d'une question orale. Lors de l'audition du ministre de l'outre-mer, la commission a déjà posé la question. Il lui a été répondu que tous les efforts étaient accomplis pour respecter cette échéance. C'est justement parce que la difficulté de la tâche est considérable que le Gouvernement a préféré ne pas fixer de date. Cela dit, il est du devoir du Parlement de faire pression sur le Gouvernement La date que la commission a retenue n'est pas trop rapprochée : 201...

L'amendement n° 116 tend à préciser que le conseil territorial de Saint-Martin, comme celui de Saint-Barthélemy, peut, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non par arrêté du représentant de l'État. L'amendement n° 117 a pour objet de prévoir que le président du conseil territorial de Saint-Martin est chargé d'expédier les affaires courantes non seulement en cas de dissolution, mais aussi en cas de suspension de l'assemblée délibérante. Il s'agit donc d'un alignement sur le statut de Saint-Barthélemy. Quant à l'amendement n° 118, il prévoit que...

L'amendement n° 52 n'est pas un simple amendement rédactionnel puisqu'il a pour objet de nommer « conseil territorial », au lieu de « conseil général », l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. Nous proposons la même modification pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, car toutes ces collectivités se voient dotées de pouvoirs normatifs. En effet, lors des auditions que nous avons menées, il est nous apparu important d'éviter tout risque de confusion entre le conseil général du département et un autre conseil général : ses pouvoirs sont différents, ses membre...