Interventions sur "stabilité" de Christian Cointat

... que la Polynésie a connus depuis son nouveau statut lui consacrant une très large autonomie en 2004. Mme la ministre a d’ailleurs rappelé ce chiffre tout à l’heure. « 3 » est le nombre de présidents différents qui ont eu à conduire ces gouvernements. On peut noter à ce sujet – non sans intérêt – que la valse des portefeuilles ministériels s’est toutefois déroulée dans le contexte d’une certaine stabilité au plus haut niveau ! Il n’y a eu que trois présidents différents pour onze gouvernements. « 855 » est un chiffre encore plus préoccupant puisqu’il indique en millions d’euros le montant de la dette de la Polynésie française au 31 décembre 2010, dette qui ne cesse de s’accroître. En effet, depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent une instabilité chronique malgré d...

Afin que la question de la prime majoritaire soit mieux comprise, il faut reprendre la genèse du dossier. Quand le Gouvernement a proposé une prime de 33 %, il se fondait sur un système comportant cinq circonscriptions. De fait, compte tenu du poids d’archipels éloignés dans certaines de ces circonscriptions, une prime d’un tiers était nécessaire pour que puisse exister une relative stabilité. Il est vrai que, dès lors que l’on opte pour un système de circonscription unique, une prime de 25 % pourrait être suffisante. Toutefois, il faut prendre garde à la cohérence de l’ensemble. N’oubliez pas que, si nous avons retenu le principe de la circonscription unique avec sections, nous avons également décidé de ramener les conditions d’adoption d’une motion de défiance de l’obtention des tr...

... 11, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. En revanche, nous ne nous sommes pas prononcés en commission, à part ce matin, sur la question que soulève l’amendement n° 23 : nous avons simplement retenu le seuil de 10 % des électeurs inscrits figurant dans le texte du Gouvernement. Mais je dois reconnaître que ce n’est pas le seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés qui a créé des problèmes d’instabilité en Polynésie française. C'est pourquoi je préfère m’en remettre à l’avis du Gouvernement.

...nt besoin de cette disposition ; si celle-ci tendait à disparaître, elles auraient encore plus de mal à se gérer. En revanche, il tend à en exclure les membres des cabinets ministériels. En effet, la présence de ces personnes dans les services municipaux était quelque peu curieuse : elle apparaissait, pour le dire élégamment, comme une forme d'attirance… En outre, ce n’était compatible ni avec la stabilité politique ni avec la liberté d'expression des uns et des autres. Il s’agit donc d’un amendement opportun, sur lequel j’émets un avis favorable.

...t nous reparlerons tout à l’heure. Néanmoins, avec le nouveau système électoral, ces motions devraient se faire plus que rarissimes. Dans ces conditions, les dispositions de cet amendement ont-elles une utilité ? C’est possible. Je reconnais que votre argumentation tient la route, cher collègue. Toutefois, si cet amendement est pertinent, ses dispositions ne vont pas forcément dans le sens de la stabilité. En effet, elles peuvent être comprises comme une incitation à pratiquer un jeu de chaises musicales. Car tel est bien le problème qui peut se poser. J’avoue que la commission a pesé le pour et le contre. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne idée, mais qui peut être dévoyée dans la pratique. Avec beaucoup de courage, nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement.

Mon cher collègue, puisque vous m’avez fait l’honneur de me citer dans l’objet de votre amendement, ce dont je vous remercie, je ne puis que répéter ce que j’ai déjà indiqué. Effectivement, la Polynésie va mal ; nous l’avons d’ailleurs reconnu. Elle a besoin de stabilité pour reprendre confiance et aller de l’avant. Le projet de loi organique dont nous sommes aujourd'hui saisis vise justement à améliorer les moyens de fonctionnement de la Polynésie. Nous pouvons espérons qu’il amène la stabilité. Faut-il pour autant prévoir des élections anticipées ? Je crois sincèrement que cela dénaturerait l’objet de nos travaux. On nous accuserait de légiférer pour des rais...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à nouveau les projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer la stabilité politique des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie, après que l'Assemblée nationale les a examinés en première lecture et apporté des amendements. D'entrée de jeu, il m'est agréable de préciser que les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale se fondent sur l'approche retenue par le Sénat et en conservent les aménagements essentiels. Ils ne modifient ni l'esprit,...

Nous avons déjà eu un large débat à ce sujet. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement allant à l'encontre de ce qui a été adopté en première lecture et de la position qu'elle a prise ce matin. Adopter cet amendement reviendrait à conserver le scrutin actuel - la proportionnelle pure à un seul tour - qui ne saurait être considéré comme un facteur de stabilité. Par ailleurs, le projet de loi organique doit être appréhendé dans sa globalité, en tenant compte du système électoral et du sous-système de gouvernance, globalité qui est gage de responsabilité et de stabilité. Enfin, ce projet de loi organique, loin d'être un projet de loi « de convenance », comme vous l'avez dit - peut-être est-ce un lapsus de votre part - est au contraire le projet de loi ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire en vue de « renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ». Cet intitulé est ambitieux, les objectifs visés sont louables, car ils concernent des sujets importants, mais ô combien sensibles ! Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de présenter les grandes lignes de ces deux projets de loi. Je n'y reviendrai donc pas. Je me limiterai simplement à rappeler brièvement, po...

...sieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire qui vous sont proposés avec quelques modifications devraient résoudre une partie importante des problèmes rencontrés en Polynésie française. Cependant, d'autres mesures seront nécessaires. Tant que les communes ne disposeront pas d'un minimum de « ressources propres » et d'« autonomie », les germes de l'instabilité n'auront pas entièrement disparu. Les questions de l'emprise de Tahiti par rapport aux communes et du rééquilibrage avec les archipels se posent pour l'avenir. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé la préparation d'un texte législatif à ce sujet ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous devons être conscients, mes chers collègu...

... un souhait plutôt général de supprimer la technique dite du « 49-3 budgétaire », c'est-à-dire une censure constructive au cas où il n'y aurait pas de majorité pour adopter le budget. Toutefois, en y réfléchissant bien et en discutant de ce point avec le Gouvernement, j'ai estimé que cela pourrait ouvrir une brèche dans le dispositif et que l'on pourrait créer, de ce fait, une nouvelle forme d'instabilité par le biais des discussions budgétaires, ce qui n'est pas le but recherché. Le dispositif proposé par le Gouvernement n'en est pas moins potentiellement lourd de conséquences : on en arrive tout de suite à un blocage de la part du président, qui dit en quelque sorte : « C'est comme ça et pas autrement. Le budget doit passer tel que je l'ai décidé et il n'y aura pas de discussion approfondie. » ...