Interventions sur "PLU" de Christian Favier

Il est tout à fait cohérent de ménager les délais nécessaires à la mise en place de la métropole du Grand Paris. On constate que ce chantier est extrêmement compliqué et qu’il avance plus ou moins difficilement selon les territoires. Or il s’agit là de questions particulièrement importantes et complexes. Une année supplémentaire ne sera pas du temps perdu si l’on souhaite assurer le regroupement des offices dans de bonnes conditions. Gardons-nous de toute précipitation !

... la commission spéciale est déjà revenue sur l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un cavalier révisant les règles de vote applicables en la matière, en les fondant sur la définition de l’intérêt communautaire. Nous notons également les efforts accomplis par la commission spéciale pour revenir sur une demande d’autorisation à légiférer par ordonnance relative aux plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les précisions apportées sont de nature à renforcer le dispositif. Néanmoins, sur ces sujets extrêmement sensibles, l’on ne saurait procéder ainsi au Parlement, surtout pas ici au Sénat, chambre des collectivités. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 33 : charge au Gouvernement de nous présenter des textes assortis de véritables études d’impact et constitués de dispositions...

...orte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale. Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ? Déjà, aujourd’hui, peu d’établissements publics de coopération intercommunale exercent cette compétence, qui a tendance à éloigner ces services sociaux de ceux qui en ont le plus besoin, mais, demain, avec des établissements publics territoriaux qui couvriront un territoire de 300 000 habitants au minimum, cet éloignement sera évidemment encore plus marqué. Cela va à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes en difficulté. Nous sommes là dans un domaine où la proximité, la connaissance mutuelle, la continuité du suivi d’une même personne...

C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme. Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui nous occupe, c’est le préfet qui va délimiter le territoire de l’EPT, et des communes vont y être intégrées éventuellement contre leur avis, sans possibilité de s’y opposer. Il est donc normal que les élus essaient de mettre en place quelques garanties pour éviter d’être soumis à un PLU qui serait totalement contraire au projet qu’ils ont envisagé pour leur terr...

En matière d’aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l’intérêt métropolitain ni de l’intérêt territorial et risquent d’autant plus d’être délaissées ou difficiles à mener que l’autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d’un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l’établissement public territorial plutôt que de l’intérêt d’une seule commune. Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d’habitat ou de développement et d...

Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, au niveau des établissements publics territoriaux. En effet, le texte prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, alors que les EPT seront sous-financés. En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie. La possibilité pour ces établissements de fixer leur taux leur permet ...

...cier et fiscal de la métropole parisienne, c’est finalement demander un blanc-seing aux parlementaires. Or nous n’avons aucune assurance sur le niveau de ressources de la métropole, sur leur adéquation avec les compétences exercées par cette collectivité territoriale ou sur le fait que cela n’aboutira pas à une baisse des recettes des collectivités locales actuelles ! Cette question est d’autant plus brûlante que l’heure est aux restrictions budgétaires depuis maintenant trois ans et pour trois ans encore, et qu’on annonce une réforme des dotations. De plus, cette fois encore, aucune véritable étude d’impact ne nous aura été présentée. Nous ne pouvons donc qu’être pour le moins dubitatifs sur les conditions financières qui seront mises en place dans ce territoire métropolitain. Cela justif...

Ce sous-amendement tend à permettre de prévoir une clause de rendez-vous, afin de dresser le bilan de la future loi avant de passer à une étape plus irréversible en ce qui concerne la métropole.

...rnement et la prise en compte d’un certain nombre de sous-amendements. Néanmoins, à nos yeux, évidemment, tout cela reste insuffisant, notamment sur un point essentiel, à savoir la reconnaissance du statut d’établissement public à fiscalité propre pour les territoires, qui était pourtant une attente extrêmement forte du Conseil des élus de la métropole. J’ajouterai que notre groupe n’est pas non plus favorable au transfert du droit au logement opposable, le DALO, aux territoires, car il doit, selon nous, rester de la compétence de l’État. C’est pourquoi, parce que la navette parlementaire peut encore améliorer ce texte, et pour ne pas rendre copie blanche, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

...ue notre groupe est en désaccord complet avec les propositions de suppression des départements formulées par nos collègues Philippe Dallier et Philippe Kaltenbach. Je rappelle que ces propositions n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse de la part du Gouvernement, notamment pour ce qui concerne l’avenir des compétences qu’exercent aujourd'hui les départements, de manière généralement plutôt satisfaisante. Nous reviendrions au département de la Seine de 1964. C’était il y a cinquante ans ! Pour notre part, nous n’acceptons pas ce grand bond en arrière. Les dispositions de ces amendements procèdent d’une vision profondément rétrograde et quelque peu simpliste des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cette métropole, dont la gravité mérite un traitement beaucoup plus sér...

Elle regroupera 124 communes et 6, 5 millions d’habitants. Nous allons donc devoir discuter d’un plan local d'urbanisme intercommunal à cette échelle-là. Vous imaginez bien ce que cela signifiera : le PLUI sera entre les mains non pas des maires, et encore moins de la population, toujours plus éloignée du processus, mais de la technostructure. J’ai, certes, noté avec satisfaction que la proposition de la commission visait, en prévoyant cette minorité de blocage, à atténuer les effets les plus négatifs de cette construction. Toutefois, en Île-de-France, 10 % de la population, cela représente 650 0...