Interventions sur "l’employeur" de Christian Favier

Notre amendement vise à compléter l’alinéa 75 de l’article 13, qui concerne la consultation prévue lors des projets de restructuration et de compression des effectifs. Aux termes de cet alinéa, l’employeur est tenu de mettre à disposition du comité d’entreprise « les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1er bis de l’article L. 2323-8, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». En dépit du caractère plutôt pos...

...ation par le haut des régimes de protection sociale. Force est de constater que certaines réserves d’argent qui pourraient être mises à profit pour les salariés ayant les conditions de travail les plus dures et participant pleinement à la croissance économique du pays sont oubliées. Monsieur le ministre, nous vous demandons, par notre amendement, et à l’encontre des demandes du MEDEF, d’obliger l’employeur à financer intégralement la complémentaire santé de ces travailleurs.

...e Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise. La convention 3 032 s’applique également aux entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités du bâtiment représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise. À l’appui de cet amendement tendant à prévoir la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture complémentaire, permettez-moi d’évoquer les conditions de travail des ouvriers concernés et les conséquences qu’elles ont sur leur santé. Outre la diversité et la complexité des intervenants et des techniques sur un même chantier, les contraintes de délai et d’espace et la spécificité de chaque projet, qui rend difficile l’organisation et renforce les aléas, les travailleurs du B...

...’abord renforcer l’assurance maladie obligatoire, ce qui serait un signal fort envoyé principalement aux foyers modestes. Par les temps qui courent, c’est un tel geste qui est attendu de la part de la gauche, plutôt que des renoncements permanents face au MEDEF. Dans le cas de l’industrie textile, dont les accords de branche prévoient la prise en charge à 50 % au moins de la couverture santé par l’employeur, quelle avancée l’adoption de ce texte permettra-t-il ? Aucune ! Pourtant, il convient de tenir compte de la pénibilité du travail, désormais reconnue, dans ce secteur d’activité. Car le bruit dans les ateliers, certaines postures, les températures mal contrôlées, le port de charge dans certains domaines de l’activité, le travail posté, sont autant d’éléments objectifs de pénibilité et, surtout, ...

Nous vous proposons, avec cet amendement, de ne pas nous en remettre à des négociations de branche pour couvrir à 100 % le régime complémentaire de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires. Nous souhaitons en effet donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de cette branche, et ce pour diverses raisons. Je pense notamment à la réalité des activités des personnels de cette branche et à leurs conditions de travail précaires : flexibilité, temps partiel, contraintes de travail lorsque la tâche est répétitive ou physiquement difficile, pression du chiffre, exigence de polyvalence. On le sait, ces personnels...

...sures concernant le congé de paternité. L’amendement que nous vous proposons d’adopter constitue un minimum pour ces ouvriers. Son adoption permettrait à ceux qui sont exposés à des conditions de travail particulièrement difficiles dans le bâtiment et les travaux publics, aux effets dévastateurs pour la santé, de pouvoir prétendre à une couverture complémentaire intégralement prise en charge par l’employeur.

...menté aujourd’hui –, en teinturerie. Ce sont autant de facteurs de risques supplémentaires pour les salariés, qui peinent à atteindre l’âge de la retraite en bonne santé. Dès lors, il nous semble essentiel de soulager les salariés de la part « mutuelle » qui leur revient. Aussi la couverture complémentaire santé prévue à l’article 1er doit-elle, à nos yeux, être intégralement prise en charge par l’employeur pour les salariés des industries du textile. Il s’agit de marquer une nouvelle avancée dans les droits des salariés de cette branche et de l’inscrire dans l’esprit du texte.

Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du présent projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et exerçant les activités de grands magasins et magasins populaires définies sous...