Interventions sur "mixité" de Christian Favier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, j’ai déposé, le 14 mars dernier, une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express. Nous définissons, par le biais de ce texte, une règle simple : dans toute construction nouvelle de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située dans un périmètre de 400 mètres autour des nouvelles gares, la proportion de logements locatifs sociaux devra être, au minimum, de 30 %. Il ne s’agit pas de cham...

..., 4 500 soient des logements sociaux. Cette proportion est très raisonnable. Trop souvent, à l’occasion de grandes mutations, les couches populaires ont été rejetées à la périphérie des centres urbains. Il ne faut pas que l’histoire se répète ! La métropole qui se construit maintenant doit être à l’image de la richesse de cette région, richesse par la diversité de sa population, diversité par la mixité des usages et des cultures. L’arrivée d’une nouvelle gare doit donc être une opportunité pour développer les infrastructures de services publics, les emplois, les espaces publics et les logements qui répondront à la demande des habitants. Or nous le savons, 71 % des ménages demandeurs de logements sociaux ont des ressources inférieures aux plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI. C...

...ectifs de constructions de logements sociaux fixés par période triennale. En fait, la majorité sénatoriale s'en prend frontalement à la loi SRU : avec un objectif de contractualisation de 15 %, certains maires ne voudront pas aller au-delà, les demandeurs de logements seront obligés de quitter la commune et les logements sociaux continueront de se concentrer sur certains territoires, contre toute mixité sociale. Je regrette que nous ne puissions pas parvenir à un accord.

...s concernées, car elles subissent uniformément la baisse de la DGF quelle que soit leur situation. Peut-être aurait-il fallu nuancer cette baisse en fonction des difficultés particulières auxquelles sont confrontées certaines communes. Le contrat de ville unique, associant collectivités et État, est un outil pertinent, qui semble bien fonctionner. Des évaluations sont en cours. La question de la mixité sociale se pose dans les villes en général et pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'ai été choqué par le détricotage, au Sénat, de la loi SRU lors de l'examen en première lecture du projet de loi Égalité et citoyenneté, avec la remise en cause des obligations des collectivités locales en matière de construction. En région parisienne, où l'on dénombre plus de...

...érées de loi SRU. Il faut aussi loger des demandeurs dans les communes franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants ! Ce dont les 600 000 demandeurs franciliens de logement ont besoin, c’est d’un effort supplémentaire, et non d’un désengagement progressif des pouvoirs publics – bien au contraire ! –, comme on nous le propose dans cet alinéa. Surtout, une telle mesure va à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendus dans le projet de loi et de la nécessité de désengorger les communes de petite couronne. Plus généralement, vous continuez à vider de son sens une loi SRU qui a pourtant, me semble-t-il, fait ses preuves. Aussi, afin que tous les acteurs publics puissent contribuer à l’effort de construction de logements sociaux en Île-de-France, nous proposons la suppression de l’alinéa 10 du p...

...t pour répondre à la demande. Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles. Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet ra...

Aujourd’hui, les obligations qui pèsent sur Action Logement en matière de mixité sociale sont assez peu suivies d’effet. Ainsi, pour les collecteurs, le taux d’attribution de logements sur le fondement du droit au logement opposable, le DALO, atteint à peine 2, 9 % en 2014. Pour l’Association foncière logement, il s’élève à 1, 5 % en 2015, contre 2, 4 % en 2014. Pour remédier à cette situation, la convention quinquennale entre l’État et Action Logement signée le 2 décembre ...

Le présent article prévoit la mise en place d’une nouvelle politique des loyers, qui doit prendre la relève de la remise en ordre des loyers. La logique est pourtant la même : il s’agit de prévoir des modulations de loyers, dans la même enveloppe budgétaire ou presque. La nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Elle a donc pour objectif affiché de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, tout en respectant l’équilibre financier global des bailleurs sociaux. Ces derniers sont censés devoir respecter des objectifs de création d’une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où une telle offre fai...

...n accord de fond pour penser que le logement social, conformément aux injonctions de Bruxelles, doit être réservé uniquement aux plus pauvres. Il convient, dans cette logique, d’exclure du parc social ceux dont on jugerait qu’ils ne répondent pas aux critères d’accession prioritaire. Suivre une telle logique revient à opposer les locataires entre eux. De telles dispositions, loin de renforcer la mixité sociale, vont rejeter vers le marché locatif privé, où les loyers sont exorbitants, des personnes fragiles et contribuer à une paupérisation du parc social, contrairement aux objectifs affichés dans ce projet de loi. Madame la ministre, vous nous avez dit que le surloyer ne concernait qu’un nombre limité de locataires, mais combien ont déjà quitté leur logement de peur que ce fameux surloyer ne ...

...ication d’un taux réduit de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, le Gouvernement s’était engagé à promouvoir une meilleure répartition du parc social sur le territoire et avait annoncé un certain nombre de mesures destinées à favoriser la mixité sociale, notamment par l’encouragement de l’accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire. Mme la rapporteur de la commission spéciale a proposé, dans le prolongement de ces annonces, d’appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d’encourager la construction de l...

Sur le fond, je ne suis pas convaincu que l'absence de mixité soit principalement liée au mode d'attribution des logements ; il s'agit bien davantage d'une question de précarité, de faiblesse des revenus, de coût du logement et du nombre insuffisant de logements sociaux. Ne valait-il pas mieux, pour favoriser la mixité, orienter prioritairement les personnes relevant du DALO vers les villes qui, sciemment, n'appliquent pas la loi SRU ? Je ne pense pas à ce...