Interventions sur "territoriaux" de Christian Favier

Le texte que nous examinons assimile les établissements publics territoriaux à des syndicats de communes. Ce statut ne correspond en rien à la réalité de ce que seront les établissements publics territoriaux sur le plan des compétences, des finances, du personnel ou des institutions. D’ailleurs, il est tellement inadapté qu’une avalanche de dispositions dérogatoires a été introduite dans le projet de loi. Plus l’examen des conséquences qu’il emporte est attentif, plus on ...

Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu. Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de ...

...ns sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant. Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole du Grand Paris. Or cela pourrait être le cas d’au moins trois communautés d’agglomération, celles de Plaine Commune, d’Est Ensemble et de Grand Paris Seine Ouest. Dans ce ...

Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert. Aujourd’hui, les périmètres à l’étude pour les établissements publics territoriaux donnent encore plus de force à cette opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populatio...

Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce transfert et conserver la gestion de son OPH au niveau communal. Rappelons ici que les OPH déjà transférés aux établissements publics de coopération intercommunale seront automatiqu...

...t des territoires totalement dépendants de la métropole, sans personnalité juridique, sans pouvoirs et sans moyens réels, le présent texte, même s’il constitue une très sensible, mais encore insuffisante amélioration par rapport à la loi précitée, dissocie trop le conseil métropolitain et les conseils de territoire. En effet, la disposition prévoyant que les présidents des établissements publics territoriaux soient vice-présidents de droit de la métropole du Grand Paris a disparu, sans autre forme de représentation de ces établissements au conseil métropolitain. Cette rupture institutionnelle pose problème à deux égards au moins. Tout d’abord, la métropole et les établissements publics territoriaux exerceront des compétences largement complémentaires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de...

...ent en matière de solidarité et de cohésion sociale. Leur rôle, à cet égard, est d’autant plus important que le territoire de la future métropole est marqué par de profondes inégalités, non seulement entre populations, mais aussi entre communes et territoires. Les départements sont donc des acteurs utiles, tant en raison de leur situation intermédiaire et de leurs compétences, que des équilibres territoriaux devant être maintenus, et de la réduction des inégalités indispensable à réaliser au sein de la métropole du Grand Paris. Ils sont également des partenaires et des contributeurs financiers majeurs pour des projets structurants à l’échelle de la commune et des intercommunalités, ainsi que de la métropole – je ne parle pas ici de la métropole institutionnelle du Grand Paris. Ils possèdent, en outr...

Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n° 611, il n’est pas prédéterminé qui représentera le département ; ce choix est laissé au conseil départemental. Cela signifie qu’il ne s’agirait pas nécessairement du président du département.

Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant. Les communautés d’agglomération existantes ont d’ores et déjà mutualisé certains de leurs services avec ceux de leurs communes membres pour des champs de compétences similaires. En ...

La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences. Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auront perçu en 2015. Nous proposons, en outre, que ce versement soit actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l’enveloppe normée regroupant les différents...

L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte de l’alinéa 56 fait référence, porte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale. Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ? Déjà, aujourd’hui, peu d’établissements publics de coopération intercommunale exercent cette compétence, qui a tendance à éloigner ces services sociaux de ceux qui en ont le plus besoin, mais, demain, avec des établissements publics territoriaux qui couvriront un territoire de 300 000 habitants au minimum, cet éloignement sera évidemment encore plus marqué. Cela va à l’inverse de ce qui est n...

Il s’agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, au niveau des établissements publics territoriaux. En effet, le texte prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu’elle n’en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences que tend à prévoir l’amendement du Gouvernement, alors que les EPT seront sous-financés. En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie. La possibilité pou...

Par ce sous-amendement, nous souhaitons créer les conditions pour la mise en place, au sein de la métropole du Grand Paris, d’un fonds de soutien à destination des établissements publics territoriaux qui la composent et des communes qui en sont membres. Ce fonds permettra d’assurer un soutien sélectif à la création d’équipements publics là où les besoins se font sentir, dans les territoires des communes qui manqueraient des ressources nécessaires pour les réaliser. Il deviendra alors une forme d’outil de péréquation des ressources. Cette solidarité entre les territoires étant au cœur de la ...

Ce sous-amendement vise à modifier le statut des établissements publics territoriaux. Nous proposons d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, …

… plutôt que des syndicats de communes, qui eux ne disposent pas du droit de prélever l’impôt. Or l’autonomie des établissements publics territoriaux et la garantie de leurs capacités d’action dépendent en grande partie de la faculté de prélever l’impôt. La première conséquence d’un tel changement de statut serait de ne pas soumettre ces établissements publics territoriaux aux dispositions applicables aux syndicats de communes lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques. Nous faisons le choix de les soumettre, hors dispositions sp...

Ce sous-amendement tend à supprimer le transfert, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains» aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant vocation à être exercée par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2018. Ce transfert n’apparaît pas cohérent avec les conditions d’exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local. En effet, la pertinence économique de la création et de l’exploitation des réseaux de chaleur et de froid s’évalue à une échelle...