Interventions sur "simplification" de Christian Gaudin

...utaires relatives au diagnostic de performance énergétique appliquées en France. Ce transfert d'une partie du projet de loi d'orientation sur l'énergie dans le présent projet de loi s'impose dans la mesure où l'article 26 va permettre au Gouvernement de regrouper l'ensemble des états et constats préalables à la vente d'un bien immobilier en un document unique. En effet, pour que cette mesure de simplification, qui est la bienvenue, soit complète et efficace, il faudra pouvoir intégrer dans cet ensemble, et dès le départ, le diagnostic de performance énergétique. C'est pourquoi les paragraphes I et II de cet amendement reprennent presque mot pour mot le libellé de l'article 31 du projet de loi d'orientation sur l'énergie, tel qu'il a été adopté par le Sénat au printemps dernier.

...spositif de sanctions encadrant leur non-respect. Enfin, pour ce qui est des centres d'insémination artificielle et du transfert des embryons à supprimer pour les ovins, porcins et équidés, il est nécessaire de prévoir un principe de monopole territorial que l'évolution des techniques n'a jusqu'à présent rendu viable et applicable que pour les seuls bovins. Ainsi, il ne s'agit que de mesures de simplification, le plus souvent de procédures, qui peuvent intervenir rapidement sans attendre la fin de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux et encore moins celle du projet de loi de modernisation agricole. Notre commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 137.

Le cinquième alinéa (3° bis) de l'article 30, qui avait été introduit par l'Assemblée nationale, est apparu aux yeux de la commission des affaires économiques d'une portée très incertaine. En effet, le Gouvernement ne demandait pas d'autorisation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification des dispositions relatives à l'identification des équidés. C'est pourquoi il ne nous a pas semblé nécessaire de conserver dans ce texte une habilitation qui devait apparemment n'avoir aucune traduction concrète.

La commission des affaires économiques a pleinement approuvé la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans les domaines visés par l'article 34 du présent projet de loi. Le maintien de cet article se justifie pour trois raisons. Premièrement, le dispositif de simplification est quasi prêt. Votre rapporteur pour avis a d'ailleurs eu connaissance de l'avant-projet d'ordonnance. Ce dispositif autonome peut être séparé du reste du futur projet de loi comme a été dissociée la transposition de la directive-cadre sur l'eau effectuée en février 2004. Deuxièmement, le souci d'alléger les procédures en remontant les seuils au-dessus desquels une autorisation est nécessaire d...

Cet amendement vise à ratifier une ordonnance portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguée voilà un peu plus d'un an, nous allons examiner ce texte alors que le Gouvernement travaille activement à la rédaction d'un troisième texte de simplification. Cette continuité répond directement aux prescriptions du Président de la République qui, au début de l'année, estimait que le mouvement de simplification devait devenir permanent. Aucune oeuvre législative d'une telle ampleur, tant par l'étendue du champ couvert que par la profondeur des réformes entreprises, n'aurait pu être réalisée dans des délais aussi brefs. La procédure de l'habilitation ...