Interventions sur "génération" de Christiane Demontès

Cet amendement vise à préciser que la retraite par répartition revêt un caractère « solidaire ». Cette précision ne paraît pas utile, car le principe même de la retraite par répartition repose sur la solidarité entre les générations et sur un principe contributif, ainsi que le précise déjà l’alinéa 6 de l’article 1er. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement est bien plus précis que le propos de notre collègue. Il s’agit d’insérer des mots dans le projet de loi pour renforcer le lien entre les générations. La commission a émis un avis favorable.

Madame Lienemann, vous proposez de garantir à chaque génération une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l’activité professionnelle. Je vous signale que la prise en compte de l’espérance de vie est déjà prévue à l’alinéa 6 de l’article 1er du projet de loi. En outre, cette espérance fait partie des paramètres au regard desquels le comité de suivi formulera chaque année des recommandations publiques. Dans ces conditions, la commission ...

Chère collègue Cécile Cukierman, de manière plus concrète que ce que vous avez dit, cet amendement vise à préciser les caractéristiques que doit revêtir la politique de l’emploi pour servir la solidarité entre les générations. Il a semblé à la commission qu’il était effectivement important d’apporter une telle précision. Elle a donc émis un avis favorable, sous réserve de l’insertion de cette disposition après l’alinéa 6 plutôt qu’après l’alinéa 4.

... applicables à la catégorie professionnelle de celles relatives au poste sur lequel est prévue l'embauche. Il a également précisé que le montant de l'aide sera calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés du binôme. Concernant l'information du Parlement, le Sénat a souhaité que le Gouvernement rende un rapport unique et annuel au Parlement sur l'application des contrats de génération, qui comprenne notamment une analyse spécifique relative aux départements et régions d'outre-mer. Ce rapport doit en outre évaluer l'opportunité, trois ans après la promulgation de la loi, de modifier les bornes d'âge pour bénéficier du contrat de génération et d'instaurer une pénalité à l'encontre des entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord d'entreprise ou un plan d'action. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération, qui a débuté à la fin du mois de décembre à l’Assemblée nationale. Le Sénat a examiné ce texte en séance publique la semaine dernière et, malgré l’engagement de la procédure accélérée, justifié par la nécessité de combattre sans attendre le chômage qui frappe nos concitoyens, je crois pouvoir dire que le Parlement a pu débattre dans de bonnes conditions de ce texte. Je constate avec satisfactio...

...at au cours duquel toutes les sensibilités politiques ont pu s’exprimer, la position de compromis restaurant les dispositions adoptées par notre commission des affaires sociales a finalement été retenue. L’aide ne sera donc pas accordée lorsque l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à une rupture conventionnelle sur le poste pour lequel un recrutement dans le cadre du contrat de génération est envisagé. Dans un souci de cohérence, la date de déclenchement de l’aide a été harmonisée entre les accords collectifs et les plans d’action : l’aide sera versée à compter de la date de leur transmission à l’autorité administrative. Enfin, pour tenir compte de la remarque judicieuse formulée par notre collègue Isabelle Pasquet lors de l’examen du texte la semaine dernière, un amendement réd...

Cet amendement vise à déplacer la mention des jeunes les moins qualifiés à la dernière phrase de l'alinéa 25 relative à l'accès au plan de formation, qui paraît plus appropriée que sa position actuelle. Nous avons eu un débat important au Sénat et en avons discuté avec Christophe Sirugue. Nous souscrivons au fait que le contrat de génération ne doit pas être ciblé sur la catégorie des jeunes les moins qualifiés. Il est ouvert à tous les jeunes à condition qu'ils remplissent les conditions d'âge. Néanmoins, le débat au Sénat nous a incités à pointer la nécessité, pour les jeunes les moins qualifiés, de les faire bénéficier d'actions spécifiques dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

...ntroduit la mention de la rupture conventionnelle qui a été supprimée par le Sénat lors des débats en séance. C'est une proposition de compromis entre la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, que vient de nous présenter Christophe Sirugue et le texte adopté par le Sénat. Pour clarifier le débat, je rappellerai que le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés quand l'entreprise a procédé, dans les six derniers mois, à un licenciement économique sur le poste sur lequel est prévue l'embauche. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'Assemblée nationale a rendu plus strictes ces conditions, d'une part en substituant la notion de poste à celle, plus large, de catégorie professionnelle et, d'autre part, en remplaçant...

Cet amendement rédactionnel fait apparaître clairement que les modalités d'application du contrat de génération sont les mêmes en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, afin de dissiper tout risque de malentendu.

Mon cher collègue, votre souhait de formation des jeunes non diplômés est tout à fait légitime, et nous le partageons tous. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir l’article 1er, qui définit les grands objectifs du contrat de génération. De surcroît, il ne me paraît pas judicieux de traiter à l’alinéa 8 de cet article de la question de la formation. Par ailleurs, demander que les jeunes non diplômés recrutés par le biais d’un contrat de génération puissent accéder à une formation diplômante risque de produire un effet inverse à l’objectif visé. Des chefs d’entreprise pourraient s’en inquiéter. Je rappelle que les jeunes recruté...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération. Pourtant, monsieur Marseille, j’avais cru comprendre, ce matin, lors de la réunion de la commission, que vous le retiriez… Bien sûr, le contrat de génération a pour objet d’embaucher un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior et de transmettre les compétences. Il ne faut jamais oublier ce troisième objectif. Or certaines entreprises n’ont aucun salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans...

Ma chère collègue, vous proposez de concentrer le dispositif sur les entreprises employant entre 50 et 300 salariés et dont la pyramide des âges est inversée. Le présent amendement restreint beaucoup, voire trop, le champ d’application du contrat de génération. La gestion des âges, des jeunes et des salariés âgés, concerne toutes les entreprises. C’est d’ailleurs le mérite du contrat de génération que de proposer une approche transversale et globale pour traiter ce sujet. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...emble raisonnable, d’autant qu’une circulaire interministérielle d’octobre 2012 a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui sont des services déconcentrés, de sensibiliser les entreprises à la nécessité de continuer les négociations sur l’emploi des seniors dans la perspective de la création du contrat de génération. Par conséquent, tout le monde est au courant dans les territoires. En outre, les services administratifs tiendront compte de la situation des entreprises au cas par cas pour le calcul de la pénalité, comme le prévoit l’alinéa 42 de l’article 1er du projet de loi. Au vu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...rofessionnels d’actifs, occupés ou non. Le taux général moyen d’intervention de l’État est de 33 %. L’amendement n° 16 vise à inscrire tous les domaines d’action prévus par le décret en Conseil d’État dans les démarches territoriales de la GPEC, ce qui me semble extrêmement restrictif et dommageable pour la mise en œuvre du projet de loi qui nous occupe aujourd’hui. Ne bloquons pas le contrat de génération en fixant des objectifs trop ambitieux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 30 rectifié vise à substituer une obligation de moyen à une obligation de résultat, comme vient de le rappeler Mme Debré, pour la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé certain...

... si l’entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et du plan d’action. Cet amendement a déjà été examiné, et rejeté, par la commission la semaine dernière. Je ne pense pas nécessaire, à ce stade, c’est-à-dire au moment du démarrage du dispositif, d’infliger une « double peine » aux entreprises et aux EPIC de plus de 300 salariés qui ne joueraient pas le jeu du contrat de génération. Cela ne nous empêchera pas de nous pencher sur cette question lors de l’examen des rapports présentés par le Gouvernement au Parlement, comme nous le verrons à l’article 6. À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable.

...Repentin le 29 janvier dernier lors de son audition devant notre commission, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, financera notamment l’élaboration de référentiels interbranches relatifs à l’accueil des jeunes et à la transmission des savoirs. Pas moins de 245 millions d’euros seront consacrés cette année à ces actions, qui profiteront en partie au contrat de génération. La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 46.

... ce matin au sein de la commission, j’ai émis un avis favorable. Enfin, l’amendement n° 35 rectifié bis est d’une nature quelque peu différente. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation à l’encontre de la possibilité de travailler à mi-temps. Cet amendement vise également à permettre au jeune de cumuler plusieurs employeurs. Or, même si cela arrive, tel n’est pas l’objet des contrats de génération. Souhaitant lutter contre la précarité des jeunes, le cumul d’employeurs et le temps partiel subi, la commission est défavorable à l’amendement n° 35 rectifié bis.

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide. L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifié...

Cet amendement a pour objet la modulation des aides en fonction de la qualité de la négociation sociale relative au contrat de génération. À mes yeux, cette idée est intéressante. Toutefois, à ce stade, une telle modulation me semble inappropriée. En effet, ce système risquerait de bloquer le lancement même de la dynamique du contrat de génération. Grâce au rapport annuel demandé au Gouvernement via l’article 6 du présent texte, que nous examinerons dans quelques instants, il sera possible de s’interroger sur l’opportunité...