Interventions sur "vieillesse" de Christiane Demontès

...ment l’insuffisance des mesures de redressement du système de retraites et appellent de leurs vœux un changement de paradigme, avec la mise en place d’un régime universel par points. Faut-il leur rappeler la situation qui nous a été léguée ? Le besoin de financement du système est évalué à 20, 7 milliards d’euros en 2020, dont 7, 6 milliards d’euros pour le régime général, le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et les régimes de retraite de base non équilibrés par subvention. La réforme des retraites de 2003 envisageait pourtant un retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ; celle de 2010 l’envisageait pour 2018 : les promesses n’ont pas été tenues, tant s’en faut ! Pour faire face à cette situation, les mesures de financement prévues par le projet de loi s’élèvent à plus de 4 milliards d’euros e...

...vise à instaurer la proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles. Je ne suis pas sûre qu’il faille ainsi remettre en cause les modalités actuelles de cotisation des non-salariés sans en avoir préalablement évalué les conséquences financières, ni surtout sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole. L’article visé par cet amendement porte sur l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle, et non sur le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Ce n’est tout de même pas l’objet des cotisations vieillesse !

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ce qui concerne la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’inscrit bien entendu dans le prolongement du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites en cours d’examen au Parlement. La semaine dernière, à cette même heure, nous étions toujours en train d’en discuter ici même ! Vous le savez, ce projet de loi s’articule autour de trois axes principaux : d’abor...

... son article 9. Un tel amendement y aurait donc sans doute plus sa place. Sur le fond, faut-il remettre en cause ici les modalités actuelles de cotisation des non-salariés agricoles, d’une part, sans en avoir évalué les conséquences financières et, d’autre part, sans en avoir discuté avec les représentants du monde agricole ? Surtout, cet amendement concerne, à l’article qu’il vise, l’assurance vieillesse complémentaire facultative, dont la cotisation est déjà proportionnelle, et non le régime d’assurance vieillesse obligatoire des non-salariés agricoles. Enfin, une telle mesure relève du pouvoir réglementaire : l’instauration d’une proportionnalité des cotisations entre dans ses compétences. La commission a donc émis un avis défavorable.

Ces deux amendements soulèvent la question importante du statut des aidants familiaux des personnes en situation de handicap. L’article 25 lui apporte déjà des améliorations substantielles en supprimant la condition de ressources pour bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer et en créant une majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé. Compte tenu de ces éléments, il ne m’apparaît pas utile d’étudier dès à présent l’opportunité d’une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux de personnes handicapées dans le cadre du rapport que préconisent ces amendements. La commissi...

Les auteurs de cet amendement se font l’écho des préoccupations de certaines associations concernant le bénéfice de l’assurance vieillesse des parents au foyer, pour les personnes ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004. Vous l’avez dit, la loi du 21 août 2003 a réintroduit ce dispositif, mais un vide juridique demeure pour la période allant de 1999 à 2004. Sur ce sujet important, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à porter de 0, 13 % à 1 % le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 760 000 euros. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées de cette revalorisation permettent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, de financer un mécanisme grâce auquel le régime complémentaire AGIRC-ARRCO pourra majorer la pension de retraite complémentaire des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une intention louable, qui se heurte néanmoins à un problème technique. En effet, le fléchage envisagé par les signataires de l’amendement ne me paraît pas possible, dans la mesure où seul l’excédent de la C3S...

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je précise d’emblée que mon intervention ne prendra pas en compte les mesures annoncées aujourd’hui par le Premier ministre. En effet, madame la ministre nous l’a confirmé, dès que nous aurons voté – ou non ! – le présent projet de loi d...

L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le débat sur la branche vieillesse suivait de quelques jours l’adoption par le Parlement, après une longue discussion, notamment au Sénat, du projet de loi portant réforme des retraites. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 solde donc, pour ainsi dire, la première année d’application de cette réforme des retraites. Nous venons d’ailleurs d’apprendre que cette loi sera modifiée pour permettre une applica...

...ionale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, est pour sa part en déficit depuis 2010, et le manque dépassera les 600 millions d’euros l’année prochaine. Il résulte en partie du reversement à l’État des cotisations perçues au titre des agents transférés aux collectivités territoriales, en particulier aux régions et aux départements. Les prévisions de recettes de l’assurance vieillesse pour 2012 laissaient envisager une augmentation de 4, 2 % pour le régime général, de 4, 3 % pour l’ensemble des régimes de base et de 2, 9 % pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV. Rappelons néanmoins que ces prévisions sont – ou plutôt étaient ! – établies sur la base d’une hypothèse de progression de la masse salariale identique à celle de 2011, soit 3, 7 % ; j’utilise maintenant l’impa...

... secteur privé disposant de faibles revenus, qui risquent de voir à l’avenir le taux de remplacement de leurs pensions de retraite diminuer. Dans le contexte actuel des finances publiques, notamment des finances sociales, il paraît indispensable de réexaminer la pertinence de ces dispositifs, au même titre que celle des « niches » fiscales et sociales. En conclusion, il apparaît, pour la branche vieillesse comme pour l’ensemble de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, que le Gouvernement navigue à vue, oscillant, comme l’a rappelé M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, entre négligence et irresponsabilité : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pas plus que les précédents, n’apporte les solutions nécessaires à la sauvegarde du ...

...ancer la dette. Nous nous sommes opposés à ce choix tant sur la forme que sur le fond. Quant à la Cour des comptes, elle estime dans son dernier rapport que la situation de l’ACOSS ainsi créée « deviendra rapidement insoutenable », alors que « la réduction du déficit de l’assurance maladie obtenue en 2004 et 2008 et la possibilité d’un transfert de cotisation de l’assurance chômage à l’assurance vieillesse donnaient une certaine crédibilité à cette perspective de retour à l’équilibre qui est désormais caduque ». Comment pourrait-il en être autrement dans un contexte de crise sans précédent alors que ce mécanisme creuse les déficits via les taux d’intérêts ? Dans les faits, il s’agissait bien pour le Gouvernement d’échapper à l’obligation de relever la CRDS. Je vous avais bien annoncé, monsi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites, j'interviendrai essentiellement sur le FFIPSA, M. Claude Domeizel s'étant exprimé sur le Fonds de solidarité vieillesse. Le FFIPSA est un établissement public qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il concerne donc très directement plus de 650 000 de nos concitoyens, dont 86 % de chefs d'exploitation, 12 % de conjoints - plus particulièrement de conjointes - et 2 % d'aides familiaux. Le changement de support qu...

...la politique, que nous soutenons, de lutte contre le tabagisme -, de la suppression de la subvention d'équilibre et de l'abondement de la C3S. Autant de conséquences que nous avions pressenties et mises en exergue, mais dont vous n'aviez pas voulu tenir compte. En outre, ce rapport montre que le déficit structurel devrait continuer à augmenter du fait de la stabilisation du déficit de la section vieillesse et de la dégradation de celui de la section maladie. L'évolution des dépenses a été également analysée. Or le rapport rendu par les trois inspections indique que l'évolution globale des dépenses du régime est relativement modérée, estimée à moins de 2 % en moyenne annuelle sur la période 1996-2004. Elle ne constitue donc pas un facteur premier de la situation déficitaire dans laquelle nous nous ...

...our des comptes, M. Philippe Séguin, car d'autres l'ont évoquée avant moi. En fait, nous assistons à un triple échec. Le premier échec est de nature financière. Le régime général de la sécurité sociale a enregistré un déficit de 13, 2 milliards d'euros en 2004 contre 11, 5 milliards en 2003. De plus, ce déficit est minoré, en particulier par la non-intégration des passifs du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA, sans lesquels nous aurions atteint 14, 2 milliards d'euros de déficit. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet demain, lors du débat sur les fonds. Entre 2003 et 2006, la politique du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre délégué, se sera soldée par un déficit global de plus de 40 millia...