Interventions sur "SRU" de Christine Lavarde

...mais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore la rédaction retenue : nous proposons que le maire, à l’instar du préfet, rende un avis conforme et nous ajoutons que ces dispositions s’appliquent aux seules communes concernées par l’article 55 de la loi SRU.

Il s’agit de revenir sur un sujet que j’avais déjà exposé au moment des discussions et du vote de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, chaque logement est compté pour une unité, quelle que soit sa taille. Un studio a le même poids dans le quota SRU qu’un appartement de cinq pièces ou de quatre pièces. Par conséquent, les communes qui suivent uniquement un raisonnement mathématique pour atteindre leur quota SRU sont incitées à ne construire que des studios ou des logements pour étudiants qui seront comptabilisés dans le quota SRU. Cette politique du logement ne permet pas d’accueillir toutes les structures familiales, en particulier les ména...

...quence pour moduler l’augmentation de l’amende. Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit de grands logements ne sera pas pénalisée, même si elle n’a pas atteint son quota de 25 % de logements SRU. Dans ma commune, on a surtout besoin de logements de grande taille. La ville essaie d’en construire, mais comme elle n’atteint pas son quota de 25 %, elle est pénalisée. En construisant des logements de grande taille, la commune retarde le moment où elle atteindra son quota. Je ne comprends pas. Vous nous dites qu’il faut répondre à la demande locale, mais les communes qui le font sont pénalis...

Le rapport met en évidence la décorrélation entre une compétence logement, qui relève des intercommunalités, et un calcul des seuils SRU et des pénalités, réalisé au niveau des communes. C'est nier les héritages et les réalités spatiales : certaines communes abritaient les usines et les ouvriers étaient logés à la périphérie, tandis que la commune centre faisait vivre le territoire par les retombées de son activité économique. On doit raisonner de manière globale à l'échelle du territoire, penser ensemble le développement économiq...

La loi SRU donne parfois lieu à des exemples grotesques, mais c’est souvent l’arbre qui cache la forêt.

Je reprendrai l’exemple de Marnes-la-Coquette, pour dire à M. Iacovelli que cette ville a largement satisfait à ses obligations de rattrapage en matière de loi SRU. Ainsi, sur la période 2011-2013, elle a réalisé ses objectifs à hauteur de 208 % et, sur la période 2014-2016, alors même que les dernières données ne sont pas consolidées, à hauteur de 161 %.

Cet amendement, porté par des élus de Seine-et-Marne, a pour objet de prendre en compte la population carcérale dans le recensement de la population globale servant au calcul du taux de logement social imposé par la loi SRU.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 292 rectifié quinquies, car ces deux amendements sont inspirés par la même philosophie que celle que j’ai présentée précédemment. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul du taux SRU, les logements intermédiaires. Ces amendements visent à les retirer du nombre de logements total du parc, de manière à ne pas désinciter les maires à construire et à aider au financement de ce type de logements, qui répond aux besoins d’une partie de la population, celle qui est trop riche pour être dans le parc HLM et, en même temps, trop pauvre pour se loger dans le parc privé. Je profite du t...

J’ai bien entendu que le Gouvernement ne souhaitait pas faire d’ouverture vers le logement intermédiaire. Tout à l’heure, nous proposions une telle ouverture dans une version plus souple, puisqu’il s’agissait de diminuer le dénominateur du taux de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU ; cet amendement, ainsi que l’amendement n° 106 rectifié bis, tend plutôt à jouer sur le numérateur. Comprenant bien qu’ils recevront un avis défavorable, je retire ces deux amendements.

Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU les dépenses engagées par les EPCI ou les établissements publics territoriaux, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, compétents en matière de financement du logement social. Ce serait une mesure de justice pour des communes qui, depuis plusieurs années, se sont constituées en communautés d’agglomération et ont transféré à celles-ci des compétences, notamment celle du logement social. ...