Interventions sur "compensation" de Christine Lavarde

...a suppression de la CVAE et, une fois cette suppression actée, du mécanisme à employer pour la mettre en œuvre. À l'époque, le groupe Les Républicains avait proposé un autre dispositif que celui qui fut retenu. Il serait un peu étrange de changer maintenant les règles du jeu, d'autant plus que, sur le temps long, les collectivités percevront exactement la même chose : en fondant le mécanisme de compensation sur une moyenne, on lisse les sommes perçues et on évite les grands écarts d'un exercice à l'autre. Mes chers collègues, vous contestez surtout le point de référence du calcul. Si l'année 2022, celle du rattrapage économique post-covid, fut très favorable, les années covid le furent beaucoup moins. N'oublions pas toutefois que, pendant les années covid, l'État est venu combler les pertes de rece...

...ivités. Le Gouvernement entend supprimer la CVAE en deux temps : 50 % dès 2023 et 50 % en 2024. Il s’agit de réduire notre différentiel de compétitivité, notamment avec l’Allemagne et les États-Unis, différentiel que j’ai d’ailleurs dénoncé lors de la discussion générale. Sur ce point, nous sommes donc d’accord avec le Gouvernement. En revanche, nous n’approuvons absolument pas les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités. Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la supp...

...doption des amendements de suppression de l’article 5, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Les entreprises ont besoin d’être soutenues aujourd’hui, car elles font face à une explosion des charges. Nous sommes tous ici en faveur de la préservation des emplois et de la production de richesse. L’article proposé par le Gouvernement pose un véritable problème s’agissant des modalités de compensation financière des collectivités territoriales, qui n’ont fait l’objet ni d’évaluations ni de simulations ! On nous demande de croire en la bonne parole du Gouvernement, selon qui la compensation affectée au travers d’une fraction de la TVA sera répartie de façon territorialisée, de sorte que les collectivités ayant investi pour attirer des entreprises seront récompensées de leurs efforts. Mais chat ...

...i percevront donc en 2023 la CVAE collectée en 2022, et en 2024, 50 % de la CVAE versée par les entreprises, l’État versant les 50 % restants en dégrèvement. Ensuite, pour les années 2025 et suivantes, nous adoptons le mécanisme défini par le rapporteur général dans l’amendement n° I-113, qui s’inscrit dans une réforme préparée collectivement permettant de revenir sur la territorialisation de la compensation ; le sujet a été largement évoqué.

Je reçois à l'instant une information complémentaire, qui m'incitera à sous-amender l'amendement des rapporteurs. La version préparée par les députés Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie prend mal en compte l'intégration des dotations de compensation pour perte de fiscalité dans le calcul au profit de la métropole du Grand Paris. Cela concerne surtout le territoire Paris-Est - Marne & Bois. Il faudrait préciser la rédaction pour que le dispositif soit pleinement efficient. Les présidents des établissements publics territoriaux y travaillaient hier encore. L' amendement II.11 est adopté.

... on peut lire, à la page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. » C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre !

...cations afin de tenir compte tant des débats que nous aurons que des positions adoptées par M. le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, la CVAE n’est plus visée par la rédaction. Considérant les avancées sur les autorités organisatrices de la mobilité, ces dernières se trouvent désormais exclues du dispositif. Prenant acte du fait que le Sénat, à l’occasion du PLFR 4, a voté une compensation de pertes de recettes des régies municipales, dont la situation diffère des DSP, lesquelles, seules, peuvent bénéficier de dispositif de chômage partiel, l’amendement inclut les régies. Afin de tenir compte de la seconde période de confinement, nous proposons également une légère modification technique s’agissant du taux forfaitaire d’abattement pour les redevances et les recettes, ce dernier pa...

En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils sont des EPCI exerçant un certain nombre de compétences se rapprochant de celles qui sont exercées, n...

À ce niveau, un mécanisme de péréquation est mis en place, et c’est non pas le territoire en question qui bénéficie du dynamisme, mais les autres territoires de la métropole. Les conseillers métropolitains présents ce matin pourront le confirmer. Je ne comprends vraiment pas pourquoi on ne peut pas mettre les EPT dans l’article 5. Peut-être n’aurons-nous pas droit à compensation, car nous serons au-dessous du seuil, mais nous réclamons de l’égalité. Nous subissons en fait les conséquences de la loi Maptam et de la loi NOTRe, sans avoir rien demandé.