Interventions sur "déficit" de Christine Lavarde

Selon le dossier de presse du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2024 répond aux défis de demain. Il met l’accent sur la lutte contre l’inflation, la protection du pouvoir d’achat des Français, la baisse du déficit public et les investissements pour préparer l’avenir, tout particulièrement la transition écologique. Or c’est bien connu, monsieur le ministre : qui trop embrasse, mal étreint.

... milliards d’euros d’encours de dette ? Au cours des prochaines années, la France va entrer dans un cycle infernal : il lui faudra refinancer à hauteur de plus de 200 milliards d’euros par an, en 2025 et en 2026, des dettes arrivant à échéance. Selon les estimations de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), la part du coût de la dette dans le déficit budgétaire, qui s’établissait à 13 % en 2019, s’élèvera à 50 % en 2027. Compte tenu de cette estimation de la charge de la dette en 2027, l’urgence devrait être de parvenir à l’équilibre primaire des comptes le plus vite possible en agissant prioritairement sur les dépenses. Alors que le Gouvernement a peiné à trouver des économies pour 2024, appelant les parlementaires à proposer 1 milliard d’...

... parlez en points de PIB. Cette grandeur permet certes d’entretenir le flou, mais elle n’est pas pratiquée par les Français, qui lui préfèrent le mètre, le kilo et l’euro. C’est du reste une grandeur absurde, comme Vincent Delahaye le rappelait en début de semaine : 30 % du PIB n’est rien d’autre que de la dépense publique. Il faut toutefois reconnaître que tout passe mieux en points de PIB. Le déficit s’améliore, passant de 4, 9 % à 4, 4 %, alors qu’il est stable en euros – de 150 milliards d’euros à 150 milliards d’euros… Le taux de prélèvements obligatoires passe de 44 % en 2023 à 44, 4 % en 2027. Ce petit chiffre après la virgule cache pourtant une hausse de 10 %, soit des milliards d’euros supplémentaires ! La charge de la dette passera de 1, 3 % du PIB en 2023 à 2, 6 % en 2027. Cette ha...

...e. La part de la contribution sociale généralisée (CSG) désormais attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 0, 15 point, servait jusqu’à présent au remboursement de la dette de la sécurité sociale via la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Celle-ci, je le reconnais, est censée disparaître en 2033, mais la persistance des déficits conduit à s’interroger sur sa prolongation et donc, sur son financement. Selon le FMI, le coût de la lutte contre le réchauffement climatique, de l’effort supplémentaire de défense, rendu nécessaire par l’accroissement des tensions géopolitiques et du vieillissement démographique, pourrait atteindre 7, 5 % du PIB pour les pays de l’OCDE. Ces enjeux qui sont devant nous appellent à davantage de...

Selon le dossier de presse du Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2024 répond aux défis de demain. Il met l'accent sur la lutte contre l'inflation, la protection du pouvoir d'achat des Français, la baisse du déficit public et les investissements pour préparer l'avenir, tout particulièrement la transition écologique. Or c'est bien connu, monsieur le ministre : qui trop embrasse, mal étreint.

... milliards d'euros d'encours de dette ? Au cours des prochaines années, la France va entrer dans un cycle infernal : il lui faudra refinancer à hauteur de plus de 200 milliards d'euros par an, en 2025 et en 2026, des dettes arrivant à échéance. Selon les estimations de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), la part du coût de la dette dans le déficit budgétaire, qui s'établissait à 13 % en 2019, s'élèvera à 50 % en 2027. Compte tenu de cette estimation de la charge de la dette en 2027, l'urgence devrait être de parvenir à l'équilibre primaire des comptes le plus vite possible en agissant prioritairement sur les dépenses. Alors que le Gouvernement a peiné à trouver des économies pour 2024, appelant les parlementaires à proposer 1 milliard d'...

... parlez en points de PIB. Cette grandeur permet certes d'entretenir le flou, mais elle n'est pas pratiquée par les Français, qui lui préfèrent le mètre, le kilo et l'euro. C'est du reste une grandeur absurde, comme Vincent Delahaye le rappelait en début de semaine : 30 % du PIB n'est rien d'autre que de la dépense publique. Il faut toutefois reconnaître que tout passe mieux en points de PIB. Le déficit s'améliore, passant de 4, 9 % à 4, 4 %, alors qu'il est stable en euros – de 150 milliards d'euros à 150 milliards d'euros... Le taux de prélèvements obligatoires passe de 44 % en 2023 à 44, 4 % en 2027. Ce petit chiffre après la virgule cache pourtant une hausse de 10 %, soit des milliards d'euros supplémentaires ! La charge de la dette passera de 1, 3 % du PIB en 2023 à 2, 6 % en 2027. Cette ...

...e. La part de la contribution sociale généralisée (CSG) désormais attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à hauteur de 0, 15 point, servait jusqu'à présent au remboursement de la dette de la sécurité sociale via la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Celle-ci, je le reconnais, est censée disparaître en 2033, mais la persistance des déficits conduit à s'interroger sur sa prolongation et donc, sur son financement. Selon le Fonds monétaire international (FMI), le coût de la lutte contre le réchauffement climatique, de l'effort supplémentaire de défense, rendu nécessaire par l'accroissement des tensions géopolitiques et du vieillissement démographique, pourrait atteindre 7, 5 % du PIB pour les pays de l'OCDE. Ces enjeux qui sont deva...

...itiquement, atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés et assurer la viabilité des finances publiques. Je n'ai pas le sentiment, malheureusement, que ce projet de loi de programmation prenne la mesure de ce trilemme. Selon la trajectoire de solde structurel présentée dans le texte, qui est assise, comme l'a rappelé le rapporteur général, sur des hypothèses très optimistes, le déficit serait de 2, 7 points de PIB en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques souligne d'ailleurs le poids croissant des charges d'intérêts de la dette. Par ailleurs, l'objectif fixé pour 2027 suppose, du côté des dépenses, d'importantes économies structurelles qui ne sont absolument pas documentées. Le Gouvernement indique qu'elles pourront être précisées à l'issue d'un exercice de revue de la d...

...s nous permettrez donc d’avoir des doutes sérieux sur la possibilité que ces trois critères soient réunis pendant les cinq prochaines années, au regard des dernières données publiées par l’Insee. Dans son dernier Repères de politique économique, l’institut Rexecode écrit : « Si des perspectives de croissance du PIB plus prudentes, mais sans doute plus vraisemblables […] se réalisaient, le déficit public ne se résorberait pas et la dette publique continuerait d’augmenter en pourcentage du PIB pour atteindre 120 % en 2027. » Cela montre combien la trajectoire est sensible à son point de départ. Dans son rapport Perspectives de l ’ économie mondiale du mois d’octobre 2022, le Fonds monétaire international (FMI) anticipe que plus de la moitié des pays de la zone euro connaîtront une r...

...ous dire que le dispositif est différent, alors que l’article 23 est partiellement un copié-collé de l’article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques ? Les collectivités sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’État, qui, cette année encore, devra financer 158 milliards d’euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d’euros de dette. Par ailleurs, la référence retenue est mauvaise. C’est sur la base de l’autofinancement, et non de la dépense, que s’effectue le pilotage financier des collectivités locales, car ce dernier permet la couverture des dotations aux amortissements et de financer les investissements. Monsieur le ministre, l’effort demandé à l’État e...

...t prendre conscience du fait que le Gouvernement fait vivre le pays avec une épée de Damoclès. Un biais optimiste dans les projections de finances publiques devient problématique dès lors que les conditions de financement de la dette sont plus dépendantes des marchés. Dans un environnement rendu moins favorable au financement des dettes publiques par le resserrement des politiques monétaires, un déficit de crédibilité peut induire une prime de risque qui viendrait augmenter la charge de la dette et, par conséquent, contraindre le financement de l’action publique. Cette prophétie pourrait malheureusement se réaliser : après une hausse de 0, 5 point en juillet et 0, 75 point en septembre, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté, jeudi dernier, ses taux directeurs de 0, 75 point ; et le tau...

Ma première question reprend celle du rapporteur général. À combien estimez-vous l'incertitude concernant le montant du déficit : 5, 10, 15 milliards d'euros ? Ce n'est pas du tout pareil ! Vous n'avez pas évoqué la suppression de la redevance audiovisuelle, qui est pourtant annoncée. La Cour des comptes a-t-elle un avis sur ce sujet ? Selon vous, il faut faire attention aux dépenses fiscales. Pourtant, s'agissant de la mission « Écologie », la Cour met en avant une augmentation considérable d'un certain nombre de dépen...

Je ne suis pas certaine que votre enthousiasme, monsieur le ministre de l'Économie et des finances, soit pleinement partagé : nous avons chuté plus fort en 2020, il est donc assez logique que nous remontions plus fort... De manière plus générale, où sont les mesures d'économies structurelles qui permettraient d'atteindre les objectifs de réduction du déficit public ? J'ajoute que, dans son rapport sur le programme national de réforme de la France, la Commission européenne a mis en avant des risques élevés sur la soutenabilité de la dette à moyen terme. Par ailleurs, lorsque le 30 mars nous avons auditionné Olivier Dussopt, alors ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de décret d'avance, j'avais relevé que le Gouvernement prévoyai...

Je n'ai rien entendu sur la diminution de la dépense. Même si l'on en retire tous les mécanismes conjoncturels liés à la crise pandémique, les dépenses ont augmenté. Comment atteindre l'objectif de déficit public à 3 % du PIB en 2027 ? Il faudrait, pour ce faire, trouver un montant considérable d'économies selon une note récente de l'institut Montaigne. Comment y parvenir ? Par ailleurs, comment allez-vous internaliser le prix du carbone ? Vous avez évoqué une fiscalité affectée, monsieur Le Maire.

Exactement ! Je reprends. Pourtant, devant les députés, Bruno Le Maire a affirmé que « chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira, en 2021, à la réduction du déficit public et de la dette publique » et que « le remboursement de la dette est une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d’avoir à dépenser de l’argent public afin de rembourser une charge d’intérêt qui irait en augmentant avec le temps ». Monsieur le ministre, vous refusez vous aussi...

..., en l’occurrence, à faciliter le changement d’activité. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise décide de faire évoluer son activité et que ce changement entraîne une variation de plus de 50 % de son chiffre d’affaires, de son effectif ou de ses immobilisations, l’activité est considérée comme ayant cessé et une nouvelle prend la suite. Dans le cas où la société dont l’activité cesse a enregistré des déficits, la nouvelle société, même si elle a exactement le même actionnariat, ne peut bénéficier du dispositif de carry back que nous venons d’adopter. Nous proposons donc d’assouplir temporairement – pendant deux ans – le dispositif d’agrément fiscal permettant à une société de continuer à bénéficier du report des déficits antérieurs, dans le cas de figure précis que j’ai évoqué. La délivrance ...

...’indice des prix à la construction, la situation nette s’est encore dégradée de 33, 7 milliards d’euros en 2018, sous l’effet de la hausse continue de la dette. Le besoin de financement de l’État a augmenté de 76 % depuis la crise de 2008. L’année 2018 ne déroge pas à la règle : 8, 8 milliards d’euros d’emprunts supplémentaires ont été mobilisés par rapport à 2017 pour couvrir principalement un déficit budgétaire de 8, 3 milliards d’euros. Une analyse de la Cour des comptes révèle que les déficits primaires cumulés sur la période allant de 2007 à 2018 expliquent, pour deux tiers, l’augmentation du ratio de la dette rapportée au PIB dans le cas français, contre moins d’un cinquième pour la zone euro. Nous n’arrivons pas à nous guérir du démon de la dépense publique !

...ation des taux de 1 point se traduirait par une hausse de la charge de la dette de 2 milliards d’euros la première année, de 4, 7 milliards d’euros la deuxième année et de 18, 8 milliards d’euros la dixième année. Jusqu’à présent les conditions de financement favorables de la dette française par rapport à celles des autres pays de la zone euro ont masqué notre incapacité relative à réduire notre déficit structurel. Pour notre pays et pour les générations futures, nous espérons, comme le Gouvernement, que la croissance de la dette restera limitée en 2019 au niveau de 0, 5 point annoncé. Nous constatons simplement qu’en un an le volontarisme a laissé place à une succession de dépenses budgétaires de court terme : alors que la réduction de la dette rapportée au PIB entre 2017 et 2022 devait être ...

..., d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale ». De manière évidente, aucune condition à l’origine du traité n’a disparu, l’Union européenne n’a pas disparu et nous utilisons toujours des euros. Se trompant sur le sens juridique de la caducité, certains ont affirmé un peu vite la fin du TSCG devant l’incapacité de certains États signataires à respecter les règles fixées à l’article 3 – un déficit structurel autorisé de 0, 5 % pour l’objectif de moyen terme –, ainsi qu’à l’article 4 – une réduction d’un vingtième par an de l’écart entre la dette observée et la référence de 60 % du PIB. Moins de deux ans après son entrée en vigueur, force était de constater que l’Italie, le Portugal ou la Grèce avaient abandonné le chemin imposé de la réduction de leur dette. En France, le PLF pour 2015 re...