Interventions sur "fiscalité" de Christine Lavarde

Nous apprécions tous le tour de passe-passe des membres du groupe socialiste pour nous mettre prétendument en défaut. Je rappelle que les mesures à caractère fiscal relèvent de la loi de finances. Or, à vous entendre, chers collègues, cet amendement permettrait de résoudre d’un bloc les problèmes du logement, de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale des collectivités. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, nous avons adressé des messages au Gouvernement, qui nous a invités à participer à moult groupes de travail. Nous sommes aujourd’hui le 2 février et aucune invitation ne nous est parvenue.

Monsieur le ministre, nous vous avons notamment interpellé sur la fiscalité locale. Le Gouvernement ne s’attaque pas du tout au problème, dans la mesure où le texte retenu après application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de reporter de deux ans le début de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. L’injustice dont nous parlons au sujet des résidences secondaires frappe en réalité tous les Français, et concerne la résidence principale. En e...

En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils sont des EPCI exerçant un certain nombre de compétences se rapprochant de celles qui sont exercées, notamment, par les communautés d’agglomération. Je vous donne un exemp...

Je veux juste corriger un propos de M. le ministre. Vous avez déclaré que, sur ce territoire, la fiscalité était très dynamique. Alors, je reprends mon compte administratif pour 2019 : les recettes de fiscalité que continue à percevoir le territoire au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont diminué d’un million d’euros. Je ne vois pas où est le dynamisme. Ce qui est dynamique, c’est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; or elle est perçue non par l’EPT, mais ...

Monsieur le président, madame le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les budgets passent, les constats demeurent. Il y a un an, dans cet hémicycle, à l’occasion, déjà, de la discussion des crédits de la mission « Écologie », j’avais eu l’occasion de dénoncer le changement de philosophie en matière de fiscalité de l’eau. Les redevances sur l’eau, versées aux agences de l’eau, devaient donner à ces dernières les moyens de soutenir des actions permettant aux industriels, aux agriculteurs, aux collectivités, de préserver la ressource en eau. La débudgétisation introduite par le PLF pour 2018 et poursuivie par le PLF pour 2019 transforme ces taxes en un impôt de rendement. Ces redevances sont payées par le...

...ra l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement. Je profite de cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur les modalités de reversement aux communes des minorations qui ont été faites au titre de l’année 2018, dès lors que cette dernière est annulée par le présent projet de loi de finances et étant donné que l’année touche à sa fin et que les douzièmes de fiscalité ont quasiment tous été déjà versés.

...ote du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale dispose : « Pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Cette phrase ne prend pas en compte le cas très spécifique des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui font office de boîtes aux lettres pour deux flux financiers de fort volume : d’abord, elles sont collecteurs, pour le compte de leur territoire de rattachement, de la part « ménage » des taxes de fiscalité locale puis renvoient à l’euro près ce qu’elles ...

Cet amendement, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, vise donc aussi les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour lesquels il n’est pas prévu que les recettes réelles de fonctionnement soient minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles. Il semblerait juste que ce qui vaut pour les communes s’applique aussi à leurs EPCI ou leur territoire de rattachement.

...amendement n° I-537 rectifié. J’ai vécu la situation visée. Je rappelle que quatre villes ont attaqué l’arrêté préfectoral ; une procédure est en cours devant les tribunaux. Au regard des échanges que nous avons pu avoir avec les services du préfet et avec la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, il ressort que dans les atténuations de produits ne figurent pas ces reversements de fiscalité. Je précise qu’il s’agit de reversements à l’euro près. En aucune manière, ces recettes n’entrent dans le panier qui sert à faire fonctionner les communes. Si on avait appliqué la minoration de DCRTP en 2015, ces flux n’auraient pas figuré dans le compte des communes et dans le panier de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il y a vraiment une rupture d’égalité entre les communes suivant q...

...e surcharge de près de 14 milliards d’euros en 2020 par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques, surcharge qui sera financée par le déficit. Ainsi, l’allégement d’impôt pour le contribuable local sera financé par le contribuable national… Au cours des débats à l’Assemblée nationale, très souvent, le Gouvernement a rejeté des amendements relatifs à la fiscalité des collectivités locales en arguant qu’ils seraient pris en compte au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Monsieur le secrétaire d’État, je vous souhaite, ainsi qu’à votre cabinet et aux équipes de Bercy, bien du courage pour traiter tous les problèmes soulevés dans un laps de temps aussi court ! Le premier semestre de 2019, c’est demain. Si cette loi doit être le Grand ...

...rme de la taxe professionnelle, la DCRTP ? Si, côté recettes, le compte y est – au moins en apparence –, côté dépenses, la situation est déséquilibrée. Au-delà de la croissance des charges de personnel avec la réactivation du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, le PPCR, les dépenses des collectivités locales seront fortement majorées du fait de la hausse de la fiscalité environnementale. Je rappellerai simplement que le parc automobile des collectivités territoriales est composé à hauteur de 75 % par des véhicules diesel. Je citerai également l’augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la TGAP entre 2021 et 2025. Bien évidemment, les apporteurs de déchets doivent être incités à privilégier les opérations de recyclage. Cependant, comme 30 % des déch...

...s que le nucléaire, que l'on cloue au pilori, puisqu'elles utilisent des terres rares non renouvelables - via la contribution au service public d'électricité, mais vous n'avez présenté aucun dispositif de soutien à la non-consommation. Notre avenir est là. Je pense aux bâtiments, qui représentent une très grosse source de déperdition d'énergie. Ma seconde remarque porte sur l'acceptabilité de la fiscalité écologique. L'an dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement fléchant une fraction de 300 millions d'euros des 3,7 milliards d'euros de la contribution climat énergie vers les territoires réalisant des programmes de transition écologique. Les collectivités territoriales sont les premiers acteurs de la transition, étant au plus près des citoyens - je vous invite à regarder le reportage ...