Interventions sur "l’administration" de Christine Lavarde

... code général des impôts, lequel prévoit une procédure permettant de poursuivre des pratiques abusives à finalité principalement fiscale. Élisabeth Lamure et les cosignataires de cet amendement estiment qu’une telle interprétation restrictive aboutit à priver une entreprise de son droit de saisir le comité de l’abus de droit fiscal, alors qu’elle pourra continuer à le faire si la contestation de l’administration fiscale concerne les bénéfices industriels et commerciaux ou les compléments de TVA. Par ailleurs, la situation est d’autant plus absurde que, lorsque l’article L. 64 A du LPF entrera en vigueur le 1er janvier 2020, les entreprises pourront de nouveau, en matière d’impôt sur les sociétés, saisir le comité de l’abus de droit fiscal. Il existe, en outre, une incertitude juridique sur la situation...

...t qui a déjà été évoqué hier : l’élément important, c’est vraiment l’absence, le manque de gestion des ressources humaines concernant ce qu’on appelle la catégorie A+ – j’’emploie ce terme, car cette catégorie existe encore à l’heure où je parle ! Hier, M. le secrétaire d’État a évoqué les 500 très hauts fonctionnaires, les hauts potentiels, qui sont suivis par la DGAFP, la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Mais tous les autres, qui appartiennent à ces corps dont on a parlé précédemment, sont plus ou moins bien suivis. De plus, leur carrière est loin d’être linéaire, puisque leur vocation est d’exercer à différents endroits de la sphère publique en premier lieu, voire, parfois, en faisant des allers-retours dans des entreprises qui sont à mi-chemin entre le public et le p...

... rapporteurs, nous sommes réunis ce soir – peut-être même prolongerons-nous nos débats dans la nuit – pour procéder à une nouvelle lecture du projet de loi dit « pour un État au service d’une société de confiance ». Il s’agit d’un texte aux ambitions multiples, dont l’objet central est de promouvoir l’établissement d’une nouvelle relation entre l’État et les citoyens, en leur qualité d’usagers de l’administration. Cette relation se veut être basée sur la confiance. Je pense que nous pouvons tous ici appeler de nos vœux l’émergence d’une telle « société de confiance », même si l’on pourrait nous opposer que, au cours des derniers mois, le Gouvernement a semblé peu disposé à suivre cette voie : non-communication du rapport du Comité Action publique 2022 aux membres dudit comité ; échec de la négociation da...