Interventions sur "l’année" de Christine Lavarde

...dans laquelle sont à la fois mélangés les crédits du bonus écologique, ceux de la prime à la conversion et ceux des appels à projets. L’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à allouer 40 millions d’euros supplémentaires à cette enveloppe. Le ministre a annoncé que les sommes versées lors de cet appel à projets seraient supérieures à celles de l’année dernière, où 56 millions d’euros avaient été distribués. Mme la ministre, à ses côtés, dit : « Peut-être… »

...cité à un prix inférieur à leurs coûts complets, comprenant donc l’achat sur les marchés de gros quand ils ne sont pas eux-mêmes producteurs, puis les coûts d’acheminement et de commercialisation. Pour eux, le manque à gagner était compensé au moyen de fonds rattachés au programme 345 « Service public de l’énergie ». Je ne vois pas comment le bouclier énergétique pourrait disparaître au cours de l’année 2024 sans toucher à l’accise et sans supprimer totalement ces compensations. Il restera forcément des mesures à prendre sur l’accise. Soit vous nous annoncez déjà que vous déposerez un projet de loi de finances rectificative au cours de l’année prochaine pour régler uniquement ce point-là, soit il n’est techniquement pas possible de mettre fin au bouclier énergétique, et il restera un morceau de...

Madame Varaillas, en proposant d’allouer 3 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments, vous doublez les fonds prévus pour l’année prochaine. Le problème est que nous sommes incapables de dépenser une telle somme, la filière n’étant pas assez structurée pour y parvenir. Comme nous l’avons souligné, mener des rénovations globales nécessite la présence d’accompagnateurs à même d’aider les particuliers à monter un dossier. Nous ne pouvons trouver aussi facilement de tels professionnels, car il faut qu’eux-mêmes soient formés. ...

D’une part, vos montants sont considérables : 1 milliard d’euros ! Qui plus est, vous les déployez autant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. D’autre part, pour entreprendre des travaux dans les bâtiments publics, surtout quand certains sont classés, il faut déjà disposer de l’ingénierie et recevoir les autorisations. Nous serions de fait incapables de dépenser ces sommes l’année prochaine. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie ont déjà été augmentés de cinq équivalents temps plein (ETP) dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière. Lors de son audition, la présidente de la CRE n’a pas demandé un relèvement du plafond d’emplois. Par ailleurs, compte tenu de la baisse des tarifs de l’énergie, le suivi des divers dispositifs – bouclier, amortisseur et autres – sera moins exigeant que celui de l’année dernière. Sans compter que la conception des programmes informatiques et des procédures de contrôle s’est achevée au ...

Au regard des données que vous venez de citer, notamment le taux de sinistralité que vous prenez en compte, le montant de votre dispositif – 150 millions d’euros – me paraît disproportionné. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable. Avant de céder la parole, je me permets néanmoins de me tourner vers le ministre Christophe Béchu qui, l’année dernière, dans cet hémicycle, en réponse aux auteurs d’un amendement similaire, avait indiqué que le Gouvernement travaillait à la mise en œuvre d’une garantie de l’État pour le PTZ-m. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

Si le bleu budgétaire ne détaille pas la ventilation exacte des crédits pour l’année 2024, des informations très précises concernant le nombre de dossiers déposés, entre le mois de juin et le mois d’août 2023, au titre de chacune des actions du fonds vert sont en revanche disponibles. Or le réemploi des biodéchets à la source est l’une des filières où le nombre de dossiers déposés est moindre. Cela peut très certainement s’expliquer par la complexité de ces dossiers, qui nécessi...

... déposé. Cette agence, me direz-vous, peut très bien recruter des vacataires ; mais on ne peut pas gérer de tels dossiers à la petite semaine. D’ailleurs, sitôt formés, ces vacataires repartent, et les efforts déployés ne servent pas à grand-chose… Voilà pourquoi la commission des finances a adopté un amendement plus raisonnable : nous proposons une somme que l’Ademe pourra utiliser au cours de l’année 2024, à savoir 50 millions d’euros.

...archives, mais un outil au service des habitants. Les deux dispositifs sont bel et bien complémentaires. À vos yeux, le système que nous proposons demeure perfectible : je l’entends. J’espère que nous serons à tout le moins informés de ce qui sortira du 49.3 à l’Assemblée nationale… Nous avons tenu à proposer une procédure très simple et efficace, pour que les crédits puissent être dépensés dès l’année 2024. S’il faut élaborer des fiches ou des guides pratiques pour expliquer aux élus comment les consommer, je crains qu’il ne faille attendre 2025.

Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, vous reprenez par cet amendement des dispositions défendues l’année dernière. Or le projet de loi de finances pour 2024 réserve deux dispositifs aux territoires concernés par des fermetures de centrales : lorsqu’un manque de moyens se fait jour à cet égard, le Gouvernement est bien là. Nous évoquerons dans quelques instants la centrale de Gardanne. Un autre dispositif, qui, lui, ne fait pas l’objet d’amendement, assure l’accompagnement des salariés des anciennes...

...017. En réalité, la situation patrimoniale de la France ne s’améliore pas. Malgré une augmentation des immobilisations sous l’effet de la revalorisation de l’indice des prix à la construction, la situation nette s’est encore dégradée de 33, 7 milliards d’euros en 2018, sous l’effet de la hausse continue de la dette. Le besoin de financement de l’État a augmenté de 76 % depuis la crise de 2008. L’année 2018 ne déroge pas à la règle : 8, 8 milliards d’euros d’emprunts supplémentaires ont été mobilisés par rapport à 2017 pour couvrir principalement un déficit budgétaire de 8, 3 milliards d’euros. Une analyse de la Cour des comptes révèle que les déficits primaires cumulés sur la période allant de 2007 à 2018 expliquent, pour deux tiers, l’augmentation du ratio de la dette rapportée au PIB dans le...

...se a dégagé un excédent de 2, 9 milliards de francs suisses, après en avoir dégagé un de 4, 8 milliards en 2017. Voilà qui laisse rêveur ! En 2009, en Allemagne, la CDU-CSU et le SPD ont voté ensemble la loi dite Schuldenbremse, qui fonctionne sur un équilibre des finances publiques à terme. Les objectifs que s’était donnés le gouvernement allemand en juillet 2015 à l’horizon de la fin de l’année 2019 seront tenus au-delà des espérances, puisque la dette publique est désormais inférieure à 60 % du PIB. Les exemples de nos voisins nous montrent que la dette n’est pas une fatalité ! À l’image de l’article 115 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, pourquoi ne pas inscrire également dans le marbre de notre Constitution que les recettes et les dépenses doivent s’équ...

...n de financement de la rénovation présenté par nos deux rapporteurs spéciaux du budget de la culture confirme cette hypothèse. À mon sens, on ne peut que regretter un tel détournement de l’esprit du PIA. Mes chers collègues, même si nous sommes loin de l’esprit du rapport remis par Jean Pisani-Ferry en septembre 2017, je vous recommande d’adopter les crédits de la mission. Nous nous retrouverons l’année prochaine, pour voir si la situation a évolué dans un sens meilleur.