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Interventions sur "l’impôt" de Christine Lavarde
4 interventions trouvées.
Certes, les recettes sont révisées à la hausse, de 1, 6 milliard d’euros pour l’impôt sur le revenu et de 3, 5 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés, du fait, notamment, de la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu et de la transformation du CICE en baisse de charges. Mais les dépenses suivent le même mouvement, augmentant de 2 milliards d’euros entre fin septembre et novembre. Voilà qui confirme l’abandon par le Gouvernement de ses promesses d’économies. Monsi...
...alité. Les commerçants de nos centres-villes déplorent trop souvent l’inégalité entre leur régime fiscal et celui des géants du numérique ; ce projet de loi ne règle aucun des problèmes soulevés par le e-commerce. Le présent projet de loi contient une seconde mesure qui aura, elle aussi, un impact sur nos entreprises : son article 2 annule la baisse, prévue en 2019, de 33, 3 % à 31 %, du taux de l’impôt sur les sociétés, pour l’ensemble des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros. L’engagement présidentiel d’Emmanuel Macron était une baisse de l’impôt sur les sociétés de 33, 3 % à 25 % en 2022, en passant par 31 % en 2019, conformément à la trajectoire définie dans la loi de finances pour 2018. En 2020, il était prévu que l’impôt sur les sociétés diminuerait à...
L’article 210 F du code général des impôts dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts, dans le tissu urbain dense. L’article 25 de la loi de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif ...
Il s’agit de préciser le cadre fiscal d’une disposition relative à la cohabitation intergénérationnelle adoptée lors de l’examen de la loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ces amendements visent à exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière perçue par la personne âgée qui accueille. Je rappelle que ce dispositif permet de procurer des logements à des étudiants, notamment, et de faciliter, dans le même temps, le maintien à domicile des personnes âgées.
