Interventions sur "logement" de Christine Lavarde

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 292 rectifié quinquies, car ces deux amendements sont inspirés par la même philosophie que celle que j’ai présentée précédemment. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul du taux SRU, les logements intermédiaires. Ces amendements visent à les retirer du nombre de logements total du parc, de manière à ne pas désinciter les maires à construire et à aider au financement de ce type de logements, qui répond aux besoins d’une partie de la population, celle qui est trop riche pour être dans le parc HLM et, en même temps, trop pauvre pour se loger dans le parc privé. Je profite du temps qui m’est...

Je retire mes amendements n° 291 rectifié ter et 292 rectifié quinquies pour me rallier à l’amendement de M. Dallier, qui relève de la même philosophie : la continuité de l’offre de logements sur l’ensemble du territoire, pour l’ensemble de la population.

J’ai bien entendu que le Gouvernement ne souhaitait pas faire d’ouverture vers le logement intermédiaire. Tout à l’heure, nous proposions une telle ouverture dans une version plus souple, puisqu’il s’agissait de diminuer le dénominateur du taux de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU ; cet amendement, ainsi que l’amendement n° 106 rectifié bis, tend plutôt à jouer sur le numérateur. Comprenant bien qu’ils recevront un avis défavorable, je retire ces deux amend...

Cet amendement, déposé par notre collègue Laure Darcos, vise à permettre la comptabilisation pendant dix ans des logements détruits dans le cadre d’une opération de réhabilitation, de manière que des communes ne se trouvent pas considérées comme carencées ou déficitaires alors même qu’elles auraient entrepris d’importants investissements pour rénover des quartiers. Cette comptabilisation pendant dix ans serait bien évidemment conditionnée à la signature d’un programme de rénovation urbaine avec établissement d’une c...

Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU les dépenses engagées par les EPCI ou les établissements publics territoriaux, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, compétents en matière de financement du logement social. Ce serait une mesure de justice pour des communes qui, depuis plusieurs années, se sont constituées en communautés d’agglomération et ont transféré à celles-ci des compétences, notamment celle du logement social. Pour ce qui concerne ces communes, les dépenses qui ont été supportées par leur EPCI de rattachement devenu compétent en matière de logement social ne sont pas déductibles des pé...

Ces villes ne refusent pas de construire des logements sociaux, mais elles sont déjà très urbanisées et très denses. Comme l’a dit très justement Mme Procaccia, elles souffrent d’un véritable déficit foncier.

Je ne suis pas certaine que la vente de logements sociaux crée un effet de levier permettant de reconstruire plus, car les bailleurs sociaux n’ont pas les ressources nécessaires pour acheter du foncier et construire. Dès lors, il faut demander aux collectivités d’aider financièrement les bailleurs sociaux, auquel cas il faut revoir l’ensemble du dispositif, ces collectivités étant celles auxquelles on a imposé des règles drastiques en matière ...

Élue des Hauts-de-Seine, j'ai regardé avec attention le tableau page 72 : j'ai le sentiment que les données collectées sont incomplètes. Ainsi, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) a recensé neuf opérations dans mon département. En additionnant les logements concernés à ceux ayant bénéficié du programme « Habiter mieux », le résultat est bien supérieur aux 628 annoncés dans le tableau. Soit les logements ayant bénéficié du programme « Habiter mieux » sont recensés dans une autre rubrique, soit l'agrégation des données est incomplète. Alors que ce programme bénéficie...

...re à l'acceptabilité de l'impôt. Nous avons formulé une critique similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 : prendre de l'argent aux agences de l'eau pour l'affecter au centre national pour le développement du sport (CNDS) n'a absolument aucun sens. De même, les recours en carence intentés par l'État contre certaines collectivités pour le non-respect du minimum de 25 % de logements sociaux vont produire une recette de poche pour l'État : il serait opportun que cela finance une certaine péréquation en matière de logement social à l'échelle du territoire.