Interventions sur "logement" de Christine Lavarde

L’objet de cet amendement, à savoir lutter contre la spéculation immobilière, est compréhensible. Cependant, souvent, dans le cas de la vente d’un logement pour acheter dans la même zone, le bien acquis se situe au même niveau de prix que le bien vendu. Par conséquent, le gain obtenu lors de la vente est en réalité directement capté par l’achat de l’autre logement. Autrement dit, il s’agit d’un échange de mètres carrés. En conséquence, si la plus-value est taxée, la capacité d’achat du ménage est en réalité réduite. La commission émet donc un avis...

...es règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé. Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé. Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne sont pas notifiés par mail, si bien que, s’ils ne se connectent pas à leur espace personnel, ils n’en prendront pas connaissance. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais...

Adopté en commission, cet article encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en la matière. Désormais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore la rédaction retenue : nous proposons que le maire, à l’instar du préfet, rende un avis conforme et nous ajoutons que ces disposi...

Je retire l’amendement n° 37 rectifié de Mme Darcos, puisqu’il est satisfait. Madame la ministre, l’une des raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur la rédaction de la commission tient à la redécentralisation de la politique du logement à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, notamment parce qu’elle « retirerait des pouvoirs » confiés à la métropole au profit des établissements publics territoriaux. Les présidents des onze établissements publics territoriaux qui composent l’Alliance des territoires du Grand Paris avaient rédigé un amendement – il est malheureusement tombé sous les fourches caudines de l’article 40 – visan...

Il s’agit de revenir sur un sujet que j’avais déjà exposé au moment des discussions et du vote de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, chaque logement est compté pour une unité, quelle que soit sa taille. Un studio a le même poids dans le quota SRU qu’un appartement de cinq pièces ou de quatre pièces. Par conséquent, les communes qui suivent uniquement un raisonnement mathématique pour atteindre leur quota SRU sont incitées à ne construire que des studios ou des logements pour étudiants qui seront comptabilisés dans le quota SRU. Cette politiqu...

Je suis désolée, madame la ministre, mais l’expérience m’a montré que certains préfets suivaient un raisonnement mathématique, bête et méchant, et rendaient un avis défavorable dès lors que la commune n’avait pas atteint le quota, quelle que soit la taille des logements. D’autres, plus pragmatiques, considèrent la structure du parc locatif social, et en tirent la conséquence pour moduler l’augmentation de l’amende. Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit ...

Le rapport met en évidence la décorrélation entre une compétence logement, qui relève des intercommunalités, et un calcul des seuils SRU et des pénalités, réalisé au niveau des communes. C'est nier les héritages et les réalités spatiales : certaines communes abritaient les usines et les ouvriers étaient logés à la périphérie, tandis que la commune centre faisait vivre le territoire par les retombées de son activité économique. On doit raisonner de manière globale à l'é...

...de-France redevient un sujet de conversation au début des années 2000, face au constat partagé d’un développement économique déséquilibré : pas de desserte ferroviaire directe entre le centre de Paris et ses aéroports ; difficultés à rejoindre le pôle technologique de Saclay ; réseau de transport construit en radiale, ne permettant pas des échanges faciles entre les zones d’emploi et les zones de logement. C’est la loi de juin 2010, relative au Grand Paris, qui définit ce territoire comme « un projet urbain, social et économique d’intérêt national ». En 2010, le législateur, dans sa grande sagesse peut-être, n’a pas retenu les propositions institutionnelles visant à regrouper les collectivités franciliennes dans de nouvelles structures. Cette réforme s’est faite plus tard, mais contre les élus. ...

...s en faveur du wagon isolé. Mais, quelle est l’articulation avec les travaux de régénération ? Avec quels sillons ? Ce sera le quatrième plan fret en vingt ans… En outre, 6, 7 milliards d’euros sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments. Le « grand plan d’investissement » de l’automne 2017 accordait déjà 9 milliards d’euros à cette politique que nous soutenons, au regard du poids du logement dans notre bilan carbone. Cependant, une étude de l’École des mines de 2019 révèle que le taux de rentabilité interne de la politique de rénovation thermique sur le seul critère des économies d’énergie est de cent vingt ans ! Si l’on s’en tient aux résultats de cette étude, il faudrait plutôt concentrer les moyens publics vers les fournisseurs, de manière à ce qu’ils améliorent la qualité de la r...

Le code général des impôts institue une exonération d’imposition visant les plus-values réalisées par les particuliers lors des cessions immobilières intervenant au profit d’acteurs du logement social. La rédaction actuelle place hors du champ de cette exonération les ventes aux aménageurs publics ou privés, lesquels ne créent pas les logements sociaux alors qu’ils ont vocation à préparer les fonciers destinés à les accueillir. Concrètement, le même particulier qui vend un terrain à un aménageur, lequel viabilise un terrain en vue de la réalisation de logements sociaux, cesse d’être él...

...viens à mon amendement. L’idée est de créer un véhicule de placement immobilier ayant vocation à se substituer, à terme, au dispositif Pinel, qui arrive bientôt à échéance ; ce véhicule permettrait à ses détenteurs de percevoir un revenu au moment de leur départ en retraite. Les conditions de détention seraient assez favorables, parce que l’argent investi dans ce fonds financerait, d’une part, le logement intermédiaire et, d’autre part, la rénovation thermique du parc existant. Toutefois, pour avoir un peu étudié le sujet, il me semble que les directions de Bercy envisagent ce dispositif avec intérêt pour l’avenir, mais qu’elles le trouvent horrible si elles se placent dans le présent…J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement, afin de savoir si cela vaut le coup de continuer de travai...

Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires. Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute stratégie d’optimisation. Par ailleurs, les recettes de ces deux ta...

...été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

...nancé par le tarif d’utilisation des réseaux de gaz et le gaz ne pouvant payer que pour le gaz, il se pourrait que la mesure fasse l’objet de contestations juridiques sans une telle précision. Le sous-amendement n° II-964 rectifié bis vise à ne pas exiger des gestionnaires de réseau qu’ils remplissent des missions qui ne sont pas les leurs, notamment l’aide à la rénovation énergétique des logements. Par contre, ils pourraient jouer un rôle de conseil et orienter vers des acteurs plus à même d’aider les consommateurs sur ces sujets de rénovation thermique et énergétique.

...ombreuses sont les situations où des bacheliers sont admis dans une école aux frais de scolarité élevés, ou une université qui se situe loin de leur foyer, et sont contraints de souscrire un prêt étudiant, les revenus de leurs parents n’étant pas suffisants pour assurer une bonne continuité de leur scolarité. Ce prêt leur permettra de financer le prix, parfois trop élevé, de leur scolarité, leur logement, mais également les ressources scolaires exigées par les enseignants, ainsi que leurs dépenses de la vie quotidienne. Certaines situations contractuelles imposent aux emprunteurs de travailler pendant leurs études afin de démarrer le remboursement de leur prêt étudiant. Quand tel n’est pas le cas, le remboursement débute dès l’entrée de l’emprunteur dans la vie active, ce qui peut rendre sa situ...

L’article 210 F du code général des impôts dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts, dans le tissu urbain dense. L’article 25 de la loi de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, mais il en a aussi resserré le champ d’application, en le réservant aux zones A et A bis, alors qu’il bénéficiait auparavant à tout le terr...

C’est vous qui avez pris cet exemple ! Vous cataloguez les maires de droite. Vous affirmez qu’ils ne veulent pas faire de logement social, mais ce n’est pas vrai !

Aujourd’hui, le problème, c’est de trouver du foncier. Dans ce débat, on se focalise sur la définition du logement social, mais on oublie de parler du logement intermédiaire. Pourquoi des foyers qui ont des revenus trop élevés pour se loger dans le logement intermédiaire, mais pas assez pour se loger dans le parc privé, seraient-ils contraints d’aller habiter à plusieurs dizaines, voire à des centaines de kilomètres et de prendre le train tous les jours pour venir travailler à Paris ? En matière de politique ...

Cet amendement, porté par des élus de Seine-et-Marne, a pour objet de prendre en compte la population carcérale dans le recensement de la population globale servant au calcul du taux de logement social imposé par la loi SRU.