Interventions sur "paiement" de Christine Lavarde

...demi plus tard, il est temps de faire le bilan de cette « action publique énergique », autrement dit coûteuse. D’ailleurs, M. le rapporteur spécial a qualifié la mission « Plan de relance » de « “budget masqué”, qui s’affranchit des contraintes d’annualité ». En effet, à force de reporter d’année en année les crédits non consommés, ceux qui restent disponibles sont très supérieurs aux crédits de paiement soumis au vote du Parlement. Si on pouvait considérer, au moment de la création de la mission, qu’il était nécessaire de se doter d’un outil flexible, autorisant les transferts de crédits entre les dispositifs, voire entre les programmes de ministères distincts, afin de faire face à l’urgence, il n’est désormais plus acceptable de continuer à déroger au principe de spécialité budgétaire. L’intit...

... est encore trop tôt pour dresser un bilan de la centralisation des missions juridictionnelles. Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », 90 % de la hausse des crédits concerne les dépenses du programme 129, qui porte les dépenses des administrations placées auprès de la Première ministre. Ce programme voit ses autorisations d’engagement croître de 5, 6 % et ses crédits de paiement de 10, 6 %. Nous ne contestons pas les priorités financées par ces moyens supplémentaires – la cybersécurité et la protection des données personnelles – et ne remettons pas en cause le renforcement des moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de la Commission nationale de l’informatique et des libert...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, créée par la loi de finances pour 2017, la mission « Investissements d’avenir » couvre uniquement les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du troisième programme d’investissements d’avenir, ou PIA 3. Les PIA 1 et 2, d’un montant total de 47 milliards d’euros, font, eux, l’objet d’un suivi dans le cadre d’un jaune budgétaire. La loi de finances pour 2018 a inclus le PIA 3 dans le Grand Plan d’investissement et a doté la mission de ces premiers crédits de paiement à hauteur de 1, 08 milliard d’euros. Le projet de loi de finances pour...

J’ai précédemment regretté le taux d’ouverture des crédits de paiement, qui est modeste, puisqu’il est inférieur à 20 % sur l’ensemble du programme. Le programme particulier que vous visez, pour le coup, fonctionne : 50 % des crédits de paiement sont déjà ouverts. Ne serait-ce que pour cette raison, l’avis ne peut être que défavorable sur cet amendement. De surcroît, l’action à laquelle vous souhaitez retirer des crédits, à savoir l’action n° 05, Constitution d’éco...

...e dernière minute qu’a connus notre ordre du jour et qui aurait dû porter ce message. Cette méthode est d’autant moins sérieuse que ce texte ne pose pas de réelles difficultés. Notre groupe avait rappelé, en première lecture, l’intérêt de ce projet de loi de ratification, qui va permettre la transposition en droit français de la directive européenne du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 ». Cette seconde directive prend en compte les évolutions technologiques survenues depuis la directive DSP 1 de 2007, même si, depuis 2015, nous sommes peut-être déjà en retard. Elle prend notamment en compte l’émergence de nouveaux acteurs, tant pour l’initiation de paiement que pour l’information sur les comptes. L’enjeu va au-delà de la simple dématérial...

...i sont actuellement mis en oeuvre. Le rapport que je vous présente aujourd'hui est relatif cette fois au troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3), lequel fait désormais l'objet d'une mission spécifique au sein du projet de loi de finances. Le PIA 3 a été institué par la loi de finances initiale pour 2017 mais en ne prévoyant que des autorisations d'engagement, sans aucun crédit de paiement. Cela avait d'ailleurs été fortement critiqué l'an dernier par le rapporteur général Albéric de Montgolfier, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission. De fait, il ne s'est donc pas passé grand-chose en termes d'exécution cette année. La grande nouveauté pour 2018 réside dans la prévision d'une enveloppe d'1,08 milliard d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances,...

L'année dernière, le gouvernement précédent avait annoncé en grande pompe le lancement du PIA 3 avec 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement effectivement inscrits, mais sans aucun crédit de paiement associé. Dans ce contexte, on peut d'ailleurs saluer l'absence de remise en cause du PIA par le nouveau Gouvernement qui l'a, par ailleurs, inclus dans le « Grand plan d'investissement » de 57 milliards d'euros. La grande différence entre le PIA 3 et les deux générations précédentes de PIA est que les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ne sont pas inscrits et dépensés sur le b...

Concernant la rénovation du Grand Palais, cette opération avait effectivement pu être évoquée pour être portée par le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » mais il n'y a plus aucun crédit de paiement prévu au titre de cette action, ce qui laisse supposer que cela n'est pour le moment pas à l'ordre du jour. S'agissant du rôle de la Caisse des dépôts et consignations, elle joue effectivement un rôle important et j'ai constaté que la répartition des rôles entre elle et Bpifrance pouvait être source de complexité, même si cela peut se justifier pour des raisons juridiques. Bpifrance a parfois la...