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Interventions sur "résidence" de Christine Lavarde
4 interventions trouvées.
...énéral des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme du reste qu'il n'y a pas lieu de taxer « les locaux affectés à l'instruction des élèves ». Toutefois, depuis la réforme de la fiscalité locale, certains établissements ont reçu des avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Par l'article 27 terdecies, le Gouvernement résout certes une partie du problème : les locaux visés par l'article 1407 du code général des impôts continueront d'être exonérés. Pour ce qui concerne les autres lieux, les établissements pourraient négocier au cas par cas avec leur commune ou avec l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont ils relève...
Mme Christine Lavarde. Ces établissements s’acquittent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu’ils ne soient pas considérés comme des locaux d’habitation ?
Je vous assure que c’est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d’ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant. Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d’habitation.
Monsieur le ministre, nous vous avons notamment interpellé sur la fiscalité locale. Le Gouvernement ne s’attaque pas du tout au problème, dans la mesure où le texte retenu après application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de reporter de deux ans le début de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. L’injustice dont nous parlons au sujet des résidences secondaires frappe en réalité tous les Français, et concerne la résidence principale. En effet, les valeurs locatives sont aujourd’hui totalement décorrélées de la valeur vénale et de la valeur d’usage des biens. Au lieu de voter cet amendement, qui porte sur un problème mineur sans nécessairement contribuer à le résoudre, mieux vaudrait attaquer de front le champ de la fiscalité locale, dans t...
