Interventions sur "seuil" de Christine Lavarde

...nter, la prime capacitaire est explicitement exclue. En revanche, les autres mécanismes de capacité, notamment ceux mentionnés à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, ne sont pas cités. Pourquoi cela ? Si ce n’est pas déjà le cas, l’objet de ce sous-amendement est de les exclure également de la rémunération prise en compte. Enfin, le sous-amendement I-1727 vise à revenir sur la question des seuils. Initialement, le texte fixait un seuil unique à 180 euros par mégawattheure, comme vous l’avez en effet indiqué. Votre amendement vise à prévoir un seuil par filière, ce que je ne conteste absolument pas car, vous avez raison, les coûts de production sont très différents. En revanche, il me semble qu’il faudrait distinguer deux catégories d’installations : d’une part, celles qui ont toujours ...

...tion, y compris d’énergie renouvelable, n’ayant jamais bénéficié d’un soutien public ont commencé à vendre dès le départ sur le marché. Pourquoi donc seraient-elles taxées au même niveau que les autres, le porteur de projet ayant toujours assumé seul le risque dans sa totalité ? Le dispositif que je propose est peut-être mal calibré. Mais l’idée qui le sous-tend, c’est celui d’un rehaussement du seuil de captation de la rente de ces installations par rapport à celui des autres. Ne disposant pas des mêmes moyens d’expertise que vous, monsieur le ministre, je ne sais pas si la majoration de 60 % du seuil unitaire que je propose est pertinente ; ce qui importe, c’est le principe même de ce rehaussement.

...s liens capitalistiques, les entreprises avec lesquelles existent des « relations commerciales établies », tout en introduisant un critère de proportionnalité dans les moyens mis en oeuvre pour identifier les conséquences négatives, potentielles ou réelles, de l'activité de ces partenaires. L'évaluation et la portée de ces termes doivent impérativement être précisées. Autre point important : les seuils d'application du devoir de vigilance. Ils sont définis au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés. S'agissant tout d'abord des entreprises dont l'activité est considérée comme à fort impact, les seuils fixés font que des PME seraient directement soumises au devoir de vigilance. Dans la mesure où la Commission ne justifie pas cette approche, nous recommandons que le seuil de chiffre...

.... Je pense donc que les entreprises sont incitées à entreprendre d'elles-mêmes toutes ces démarches RSE, que le marché va les y aider. En revanche, l'obligation qui est faite de maîtriser l'ensemble de sa chaîne de valeur crée un vrai risque. Pour une petite société, c'est très compliqué d'y arriver. Cela risque d'entraîner de multiples contentieux. La France a été pionnière. Elle avait fixé un seuil de 5 000 salariés. Et il faudrait passer directement à 500 ? Les Allemands, qui légifèrent après nous, ont fait le choix de procéder par paliers, pour descendre à 1 000 salariés en 2024. Il faut prendre conscience du saut qui est demandé à notre économie. La semaine dernière, j'ai eu des échanges - mes collègues rapporteurs n'étaient pas avec moi - avec des représentants de grands groupes de l'a...

... trois dernières années. Ce montant est particulièrement élevé si on le compare à celui retenu en matière d'aides d'État pour l'obligation de notification à la Commission. Les services de la Commission nous ont indiqué qu'ils souhaitaient privilégier dans un premier temps l'examen des subventions les plus importantes, ce qui rejoint le manque de moyens évoqué par Didier Marie. La pertinence de ce seuil devra à tout le moins être examinée dans le rapport d'application du règlement que la Commission doit établir au bout de 5 ans. Le deuxième module concerne les projets de concentration ou de prise de contrôle. S'agissant d'un contrôle préalable, les subventions étrangères doivent être notifiées à la Commission. Là encore, les seuils proposés sont très élevés, avec une contribution financière de ...

...ntreprises, avec la baisse de la fiscalité et du coût du travail, avec une réforme des retraites, avec des efforts consacrés à l’apprentissage et à l’innovation. Le texte PACTE est loin de cette ambition. Pour autant, nous ne souhaitons pas que ce projet de loi soit rejeté en bloc. Des mesures vont indéniablement dans le bon sens et répondent aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise et les démarches liées à son évolution, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, ou encore les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et ...

J'ai parcouru le rapport de l'Assemblée nationale. Les députés ne veulent pas entendre parler des collectivités locales pour ce projet de loi, quel que soit le seuil. Il ne concerne, selon eux, que l'État et les grandes administrations publiques ; c'est un problème de fond. Dommage.