Interventions sur "taxe" de Christine Lavarde

...évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

...Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ne nous semblent absolument pas satisfaisantes. À l’article 19, M. le rapporteur général nous proposera de supprimer l’augmentation du prix du gazole pour les transporteurs routiers, augmentation qui reviendrait à remettre en cause leur compétitivité. Reste que l’Afitf a effectivement besoin de moyens. En l’occurrence, la taxe dont nous discutons a une visée environnementale ; il est d’autant plus juste de la flécher vers des actions qui visent à mettre en œuvre des mesures en ce sens.

Je serai un peu plus longue que mes collègues, car je me fais la porte-parole de Catherine Troendlé, dont nous connaissons tous l’engagement de longue date au service des SDIS. Ma collègue fait remarquer que les SDIS sont redevables de plein droit de la TICPE, alors même qu’une directive de 2003 rend possible une exonération temporaire de cette taxe, faculté qui n’est pas utilisée en droit national. Cette situation est d’autant plus difficilement compréhensible que certaines activités de transport bénéficient, elles, d’une fiscalité plus favorable que les SDIS, alors même qu’elles concourent moins à l’intérêt général. Je rappelle simplement que, en 2017, les SDIS ont effectué plus de 3 millions d’interventions au titre du secours d’urgence ...

Vous avez adoré, il y a quelques instants, ma proposition de lissage de la fiscalité ; je pense que vous n’apprécierez pas moins le mécanisme que Michel Savin et moi-même vous proposons… Il s’agit de baisser le taux d’une taxe dans le cadre d’un dispositif gagnant-gagnant, où tout le monde aura plus ! La taxe Buffet, actuellement de 5 %, a rapporté en 2019 53, 8 millions d’euros. Fortement dynamique, cette taxe devrait augmenter d’un peu plus de 20 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit un montant théorique de 74, 1 millions d’euros. Nous proposons de baisser son taux à 4 % : du fait du dynamisme de la taxe, le pr...

Comme l’a souligné le rapporteur général, cet amendement, qui vise à casser le lien entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la TFPB ou la CFE, est plus circonscrit que le précédent. Il me semble que le but de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est, notamment, de lutter contre les logements vides. Il faudrait donc pouvoir l’augmenter sans augmenter les deux autres taxes.

J’ai rarement vu un sujet faire autant consensus. Un membre du groupe majoritaire a même déposé un amendement ! Il s’agit de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact. L’année dernière déjà, sur la même question – le financement de la Société du Grand Paris (SGP) –, de nouvelles taxes avaient ainsi été introduites par voie d’amendement. Sur le financement de la SGP, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport avant le 31 octobre dernier. Nous avons dû le réclamer à maintes reprises, pour qu’il nous soit envoyé lundi après-midi. Or, objectivement, avec les seules réponses aux questionnaires budgétaires et une consultation du site du Grand Paris, nous aurions pu ré...

J’ai poursuivi mon étude d’impact en me penchant sur la question des parkings. J’ai notamment rencontré un exploitant qui possède 39 parkings, répartis sur l’ensemble de l’Île-de-France. Si la taxe qui a été votée l’année dernière ne représente que 4, 3 % de son chiffre d’affaires, ce pourcentage varie de 2, 25 % à 27, 36 % ! Au final, celui qui paie, c’est soit l’usager, si la convention permet de lui répercuter la taxe, soit les collectivités, qui sont délégantes et propriétaires du parking. Au final, pour financer le métro du Grand Paris, vous prévoyez de prélever un impôt supplémentair...

...’amputation de moitié de la compensation du versement transport illustre ce que Jean-François Husson a largement démontré : votre projet de budget est vert pâle ! C’est un très mauvais signal envoyé aux collectivités locales, dont vous avez renforcé largement les compétences dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Par ailleurs, des incertitudes très fortes entourent la réforme de la taxe d’habitation. Nous sommes un certain nombre à considérer que la suppression de cette taxe a été la première erreur du quinquennat. Cette décision entraînera, pour l’État, une charge supplémentaire s’élevant – les chiffres varient selon les sources – entre 20 milliards et 24 milliards d’euros. On ne sait trop !

En tout cas, je constate qu’une partie de l’effort est reportée sur le quinquennat suivant. En effet, la suppression totale de la taxe d’habitation, qui était annoncée pour 2021, n’interviendra qu’en 2023, et 2, 6 milliards d’euros ne seront financés qu’à cette échéance. Pour 40 % des Français et deux tiers des Parisiens, il n’existera plus aucun lien fiscal avec les services publics. Le citoyen deviendra un simple consommateur ! À défaut de la discussion d’une véritable loi de financement des collectivités locales qui aurait ...

Mme Christine Lavarde. Quelle logique y a-t-il à faire porter l’ensemble des impôts sur les ménages sur la taxe foncière ? Celle-ci présente exactement le même défaut que la taxe d’habitation : elle repose sur des valeurs locatives injustes.

Comme l’a exposé Jean-Marc Gabouty, la réforme de la taxe d’habitation entraîne pour les départements une très forte dépendance à la conjoncture économique. Or, cela ne vous aura pas échappé, leurs dépenses sont elles-mêmes très fortement liées à la conjoncture économique. Ce sera donc la double peine en cas de crise : leurs recettes diminueront tandis que leurs dépenses augmenteront. Selon une étude de Standard & Poor’s publiée au mois de juillet, la s...

...fois inférieures aux prévisions, comme l'a indiqué notre collègue Jean-Marc Gabouty. En 2020, le Gouvernement annonce que les dépenses de l'AFITF, dont il ne m'a pas fourni le détail en dépit de plusieurs demandes, augmenteront de 502 millions d'euros, ce qui représenterait une hausse de 20,2 % des crédits de l'agence, hausse à confirmer. Pour trouver les financements nécessaires, il a prévu de taxer le transport aérien en mettant en place l'écocontribution dont nous avons parlé ce matin. Le Gouvernement a également prévu de diminuer de 2 euros par hectolitre le tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers. La semaine dernière, votre commission des finances a adopté un amendement de suppression de cette taxe et il est regrettable que le Gouvernement s'assoie ainsi sur une décision du Par...

...aient pas assujettis. Les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » diminueront légèrement en 2020, mais cette baisse sera largement compensée par la hausse des crédits de l'Afitf. Un changement de périmètre est à noter : les 11 millions d'euros du budget de l'Autorité de régulation des transports (ART), l'ex-ARAFER, seront désormais portés par le programme 203, les taxes qui lui étaient affectées étant supprimées. Mais le principal enjeu pour l'ART est de bénéficier de postes supplémentaires, compte tenu des missions nouvelles qui lui ont été attribuées par la loi Pacte et qui lui seront attribuées par la LOM. Or, elle ne bénéficie pour l'instant que de 4 postes supplémentaires sur les 20 qu'elle réclamait. Je suis donc sceptique quant à sa capacité à assumer l...

...ean-Marc Gabouty plaider pour une pause dans l'évolution des mécanismes de péréquation en attendant d'avoir absorbé les effets de la suppression de la TH. Les représentants de Paris et des Hauts-de-Seine vont être contents du cadeau de Noël. Le Gouvernement a fait de ces territoires des terres de conquêtes potentielles, et, avec tout ce qu'il leur offre, je pense que la conquête va être facile : taxe sur les bureaux ; DMTO des départements ; contraction de l'enveloppe forfaitaire de la DGF ; augmentation du FSRIF de 20 millions d'euros ; déplafonnement du FPIC. On a joué sur tous les leviers, à l'exception de l'impôt sur le revenu. Bien évidemment, je déposerai un amendement de suppression de l'article 78 quinquies, et un amendement de repli pour faire en sorte que les contributeurs paient to...

Il s'agit par cet amendement de résoudre un problème technique. La taxe ne pourra pas être mise en application avant cette date car les outils informatiques des entreprises visées ne sont pas prêts.

... voulons, avec cette taxation des géants du numérique, inventer la fiscalité du XXIe siècle » ; vous venez de rappeler cette volonté. Cela dit, plus prosaïquement, ce projet de loi vise surtout à dégager des économies pour financer, en partie, les mesures de pouvoir d’achat adoptées en décembre dernier, au plus fort du mouvement des « gilets jaunes ». Vous l’admettiez vous-même le 6 mars : cette taxe « est une question d’efficacité pour nos finances publiques ». Les mesures de pouvoir d’achat adoptées au travers de deux textes représentent respectivement 3, 7 milliards et 7, 3 milliards d’euros, soit 11 milliards d’euros de nouvelles dépenses. Le présent projet de loi améliorera, au mieux, les recettes de l’État de 2, 2 milliards d’euros en 2019 : de 1, 7 milliard d’euros au titre du report ...

...s bénéfices dans des pays où la fiscalité est plus accueillante, comme en Irlande ou au Luxembourg. Ces transferts sont facilités par le caractère immatériel des prestations commercialisées. La règle de l’unanimité qui prévaut en matière fiscale au sein de l’Union européenne, cela a été rappelé, n’a pas permis d’aboutir à un accord européen. Le projet de directive de mars 2018, qui prévoyait une taxe sur les services numériques à l’échelle européenne, a été rejeté par plusieurs États membres, notamment l’Irlande et les pays scandinaves. L’accord a été renvoyé à 2021. L’OCDE souhaite, pour sa part, trouver un accord international en 2020. À ces blocages politiques s’ajoute la difficulté d’établir un diagnostic réel de la fiscalité s’appliquant aujourd’hui aux Gafa. Selon le diagnostic établi ...

Mettre en place une taxation spécifique contrebalançant les accords fiscaux que la France a signés pourrait donc être contre-productif, en provoquant des mesures de rétorsion de nos partenaires commerciaux, notamment des États-Unis. Les réactions américaines ont été très vives après l’annonce de la mise en place de cette taxe sur les services numériques par le gouvernement français, tant dans les milieux économiques que politiques, au Congrès notamment. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne n’a pas souhaité mettre en place une taxe nationale similaire.

L’Italie n’applique pas la taxe qu’elle a votée. Seule une solution négociée à l’échelon de l’OCDE permettrait de sortir de cette situation.

De surcroît, cette initiative française n’est pas sans poser de problèmes à nos propres entreprises. Faute d’avoir pu obtenir un accord à l’échelon européen, le Gouvernement propose une taxe nationale pour que les Gafa s’acquittent d’un impôt en France. Serait ainsi mise en place une fiscalité temporaire, en attendant une évolution des règles internationales de taxation, à l’échelon de l’OCDE, faute d’accord en Union européenne. L’assiette de cette taxe va toucher également des entreprises françaises du numérique en pleine croissance, alors même que la France manque encore d’entrepr...