Interventions sur "taxe" de Christine Lavarde

Je vous assure que c'est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d'ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant. Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d'habitation.

... subir une hausse de 20 % si l’on augmentait l’accise. J’ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part de la fiscalité était telle qu’elle ne permettrait pas d’obtenir 20 % de hausse au mois de février prochain. Je suis donc quelque peu échaudée après les estimations qui ont été faites l’année dernière, au moment où l’on discutait des tarifs de l’énergie, ainsi que de différentes taxes et rentes. On nous a alors vendu n’importe quoi, nous demandant parfois de voter dans le cadre d’une seconde délibération. Aujourd’hui, vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à ce qu’on peut obtenir en faisant rapidement des produits en croix, après décomposition du prix. Par ailleurs, vous annoncez, pour le chèque énergie exceptionnel, des montants très supérieurs à ce que nous...

...quée actuellement, je ne sais pas comment il me serait possible d'investir ; je n'y aurais aucun intérêt si tout mon chiffre d'affaires était capté par la taxation. J'avoue donc ne pas très bien comprendre la logique. D'un côté, nous soutiendrions la filière avec de l'argent public. De l'autre, nous n'adapterions pas le cadre fiscal à la spécificité technique de ces installations. On ne peut pas taxer les SMR de la même manière que les réacteurs d'EDF ! Les technologies ne sont pas les mêmes ; il est donc normal de ne pas avoir la même fiscalité.

... subir une hausse de 20 % si l'on augmentait l'accise. J'ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part de la fiscalité était telle qu'elle ne permettrait pas d'obtenir 20 % de hausse au mois de février prochain. Je suis donc quelque peu échaudée après les estimations qui ont été faites l'année dernière, au moment où l'on discutait des tarifs de l'énergie, ainsi que de différentes taxes et rentes. On nous a alors vendu n'importe quoi, nous demandant parfois de voter dans le cadre d'une seconde délibération. Aujourd'hui, vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à ce qu'on peut obtenir en faisant rapidement des produits en croix, après décomposition du prix. Par ailleurs, vous annoncez, pour le chèque énergie exceptionnel, des montants très supérieurs à ce que nous...

...agissant des amendements identiques n° I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j'aimerais l'éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d'application de l'article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c'est déjà le cas dans le cadre d'opérations neuves. Enfin, l'amendement n° I-872 vise à supprimer l'extension du crédit d'impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI. Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l'extension du crédit d'impôt à d'autres organismes de placement dans l'immobilier pourrait favoriser l'intervention de l'épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d'une manière sans doute préférable à l'investissement direct tel qu'il peut exister dans les dispo...

Le crédit d'impôt actuel compense le coût de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En l'augmentant de 1 % pendant cinq ans, pour toutes les constructions, vous allez au-delà. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...nt vaudra également pour avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements. En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d'amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d'un peu scandaleux, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version transmise au Sénat, impose aux collectivités d'appliquer des exonérations de taxe foncière sans même bénéficier d'un dégrèvement, contrairement à l'usage antérieur. Certes, il n'est pas assuré que les dégrèvements accordés perdurent, puisque certains d'entre eux – nous l'avons constaté – ont été réduits au fil des années. Néanmoins, il s'agit en l'espèce d'un véritable changement ! Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce sont à elle...

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° I-1596 rectifié bis et je demande le retrait de l'amendement de repli n° I-1595 rectifié bis. Il semble judicieux d'étendre l'assiette de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles, comme l'a très justement demandé Michel Canévet. Il n'existe pas de dispositif visant explicitement les friches industrielles. L'amendement n° I-1596 rectifié bis tend à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe par une simple délibération de leur conseil. Or nous sommes très attachés à la li...

Ce sous-amendement de Michel Savin, dont nous connaissons l’expertise en matière de sport, s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Lozach, tout en étant beaucoup plus raisonnable, puisqu’il vise à limiter le prélèvement à hauteur de 14, 4 millions d’euros, montant équivalent à l’effort consenti par l’État pour compenser la baisse de la taxe Buffet. Que l’effort de l’État soit maintenu paraît un minimum, mais il semble aux cosignataires de ces amendements qu’il faut faire plus, notamment pour soutenir les équipements de proximité.

À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste. Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Madame la ministre, le report de cette réforme annonce-t-il un scoop ? Allez-vous supprimer la taxe foncière au prétexte également – mêmes causes, mêmes effets que...

J’ai entendu certains se montrer favorables à une taxation qu’on pourrait appeler « premium »… Je voudrais leur rappeler que les entreprises de ces mêmes zones subissent déjà une surtaxe sur les bureaux de 40 % décidée il y a quelques années. Tout le monde est bien content que ces entreprises soient installées en Île-de-France, y compris ceux qui habitent au-delà de la grande couronne et qui ont un RER direct pour se rendre à leur travail. Serez-vous aussi contents, mes chers collègues, quand ces entreprises se délocaliseront dans les Hauts-de-France ou en Normandie, ce qui est...

...ropriétaires qui louent des meublés de tourisme situés sur une aire urbaine définie par l’Insee, sans qu’aucun autre critère de détermination de ces unités urbaines soit donné, ce qui pose une difficulté. L’amendement n° I-248 rectifié ter vise les meublés de tourisme donnés en location dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, ce qui correspond au périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants. Enfin, l’amendement n° I-249 rectifié ter vise les meublés de tourisme donnés en location partout, à l’exception des zones de revitalisation rurale. Ces deux derniers amendements tendent à instaurer un critère d’application territorial pour une imposition qui, elle, est nationale, ce qui nous semble poser une difficulté. La disposition que l’amendement n° I-24...

La taxe générale sur les activités polluantes s’applique aux granulats à hauteur de 21 centimes par tonne. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, une écocontribution a été mise en place, dont le niveau pour 2023 s’élève à 22 centimes par tonne, soit un montant équivalent à celui de la TGAP. Ces matériaux vont donc être taxés deux fois....

...les collectivités territoriales : rien ne nous assure que le versement d’une fraction de TVA permettra de cibler les politiques d’attractivité menées par les collectivités. Monsieur le ministre, telle que vous la proposez aujourd’hui, cette réforme est trop rapide. Elle n’est pas assez concertée. Pour le dire autrement, nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu avec la suppression de la taxe d’habitation. Aujourd’hui encore – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » –, des questions se posent quant aux potentiels financiers et fiscaux des collectivités territoriales. À l’évidence, un certain nombre d’éléments ont été mal appréhendés au moment de la réforme, qui a été, elle aussi trop, rapide et ...

...ont fait l’objet ni d’évaluations ni de simulations ! On nous demande de croire en la bonne parole du Gouvernement, selon qui la compensation affectée au travers d’une fraction de la TVA sera répartie de façon territorialisée, de sorte que les collectivités ayant investi pour attirer des entreprises seront récompensées de leurs efforts. Mais chat échaudé craint l’eau froide. Vu le précédent de la taxe d’habitation, nous sommes très circonspects sur la mise en place des modalités de compensation, surtout lorsqu’elles ont été préparées et débattues en si peu de temps, en l’occurrence depuis la présentation du PLF en conseil des ministres, le 26 septembre dernier. En supprimant l’article 5, nous ne pourrons pas examiner les amendements qui ont pour objet de proposer une autre réforme. Je pense n...

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %. Cet amendement vise à redonner aux comm...

... I-1706 a déjà été présenté par M. le ministre, qui a émis un avis favorable. Il visait la situation particulière de la cogénération et des plateformes industrielles. Je souhaite dire à M. le ministre que, à la différence des amendements qui avaient pour objet la taxation des superprofits ou des superdividendes, nous ne nous opposerons pas à celui-ci, dans la mesure où le Gouvernement propose de taxer une situation « de fait », les industriels concernés ne faisant que bénéficier d’une rente liée à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz. Cette rente ne résulte donc d’aucune action menée en vue notamment de conquérir des parts de marché. Nous souhaitons néanmoins clarifier un certain nombre de détails, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements. Celui du sous-amendement I-1728, ass...

... pas pénalisée. C’était l’objet de mon sous-amendement n° I-1726, dont la rédaction est peut-être imparfaite. Vous parlez de volume vendu ; mais une installation qui entre dans ce mécanisme capacitaire est aussi rémunérée pour les autres services qu’elle peut potentiellement apporter au système. En réponse à mon sous-amendement n° I-1727, vous m’indiquez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas taxer différemment les installations qui sont sorties de l’obligation d’achat, volontairement ou pas. Je comprends bien que vous établissiez une distinction entre, d’une part, les installations qui ont rejoint le marché, naturellement, à l’échéance de leur contrat et, d’autre part, celles qui ont « dévié ». Or un certain nombre d’unités de production, y compris d’énergie renouvelable, n’ayant jamais ...

...rmée. Ma deuxième question concerne la réforme des valeurs locatives professionnelles. Monsieur le ministre, vous dites nous avoir entendus lors des « dialogues de Bercy » à ce sujet. Envisagez-vous un simple report ou allez-vous revoir complètement la méthode ? Un report à l'automne prochain déboucherait en effet sur les mêmes écueils. Par ailleurs, si le sujet du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne figure pas dans le texte - hormis une faible augmentation des crédits -, le Sénat ne l'a pas oublié et vous le trouverez sur votre route sur ce sujet. Toujours concernant les collectivités locales, M. le rapporteur général a évoqué l'article 16 du projet de loi de programmation, qui encadre la trajectoire des dépenses. Sur ce point, vous annoncez une concertation...

...utilisent du gaz, ce qui explique que le coût marginal de l'électricité soit élevé lorsque le prix du gaz est élevé. Pour limiter la hausse de la facture des ménages, le Gouvernement a décidé de créer un bouclier tarifaire, pour que les fournisseurs ne répercutent pas les hausses de prix sur le tarif réglementé. Pour aider les fournisseurs, le Gouvernement se réserve la possibilité de diminuer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en 2022, mesure dont le coût est estimé à 1,2 milliard d'euros. Si les fournisseurs n'arrivent pas à récupérer les sommes non perçues durant le gel tarifaire, l'article 42 octies prévoit que les pertes puissent être compensées par le budget de l'État, sous la forme de charges de service public de l'énergie, par le biais du programme 345. Avant...