Interventions sur "l’étranger" de Christine Prunaud

...des élus « prolongés ». Si le nombre de scrutins reportés était élevé, on se dirigerait vers la création de fait d’une troisième série. Se poserait aussi fatalement la question des conseillers départementaux élus en 2015, qui n’auraient jamais été appelés aux urnes sénatoriales. Quelles autres solutions peut-on envisager ? Prolonger les mandats de nos six collègues représentant les Français de l’étranger rattachés à la seconde série jusqu’en 2023 imposerait de décaler ceux de leurs homologues relevant de la première série jusqu’en 2026, pour satisfaire à la loi organique de 1983, qui prévoit un renouvellement partiel des représentants des Français établis hors de France lors de chaque renouvellement partiel de notre chambre. Il faudrait de surcroît pouvoir justifier d’un motif impérieux d’intérêt...

Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui tend à faciliter les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. Il s’agit d’une mesure d’affichage au regard des conditions fiscales existantes déjà favorables. La règle actuelle permet d’exonérer d’impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. Nous ne souhaitons pas faciliter davantag...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le nombre de nos compatriotes établis à l’étranger est aujourd’hui estimé à près de 3 millions. Je parle bien d’estimation, car nous touchons ici une première difficulté, celle de l’inscription sur le registre des Français établis hors de France. La crise mondiale du Covid-19 a montré, une nouvelle fois, l’importance de cette inscription facultative pour le suivi et l’accompagnement de nos compatriotes par des services consulaires qui n’ont pas m...

...% et 14 %. Monsieur le ministre, quelle sera votre action à ce sujet après la décision historique du Conseil constitutionnel du 11 octobre dernier rappelant le nécessaire respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction ? L’autre levier essentiel de notre diplomatie, c’est bien évidemment le réseau administratif et politique auprès de nos compatriotes à l’étranger et des étrangers souhaitant avoir des liens avec la France. Certes, l’objectif fixé dans le cadre de CAP22 d’une réduction de 10 % des effectifs a été ramené à 5, 7 %. Mais il faut quand même rappeler que le personnel diplomatique a baissé de 9, 4 % depuis quinze ans. Pour 2020, ce sont 81 postes qui sont supprimés sur la mission. Mes chers collègues, la précarisation de notre réseau consulaire...

... atteint les limites de cette pratique. En toute logique, les conséquences sont négatives tant pour les secrétaires généraux d’ambassade que pour les directions centrales et les agents. Pourtant, cette année encore, la baisse de 61 millions d’euros des crédits des affaires consulaires ne fait que confirmer cette dynamique de dégradation des conditions de travail de l’ensemble des fonctionnaires à l’étranger. Avec cet amendement, lui aussi à moitié symbolique, nous voulons redonner un peu de souffle et d’espoir à ces agents.

...ombre de jeunes étrangers de postuler dans l’une de nos universités. Alors que la France est le quatrième pays d’accueil d’étudiants étrangers, cette situation risque d’entraîner un recul de notre pays en la matière. Je terminerai en évoquant l’un des piliers les plus importants de notre action extérieure : notre réseau consulaire. La baisse des effectifs au sein des représentations françaises à l’étranger inquiète. Alors que le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs en trente ans et un tiers depuis 2008, le Gouvernement a encore annoncé la suppression de 10 % des effectifs. Aujourd’hui, on décompte seulement 13 800 agents pour 2 millions d’expatriés, sans tenir compte des touristes. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements, mais le schéma « fermeture des accueils et dématérialisation de...

... heures écrêtées effectuées et les congés perdus représentent 70 emplois à temps plein. Il existe donc un vrai différentiel entre les besoins et les ressources en matière de personnels, dont la conséquence la plus évidente est la baisse de qualité du service rendu aux Français expatriés. Entre une surcharge de travail pour les agents et la fermeture d’antennes locales consulaires, les Français à l’étranger sont de plus en plus nombreux à renoncer à certaines démarches administratives. Nous avons tous en mémoire les témoignages de ces Français faisant plusieurs centaines de kilomètres pour aller voter l’an dernier. Pour répondre à cette situation, vous avez lancé la généralisation des procédures numériques pour les démarches administratives. Cette dématérialisation peut effectivement constituer une...

...ns tous les domaines : la Turquie ou l’Arabie saoudite dans l’enseignement supérieur, la Chine et les États-Unis dans l’aide au développement en Afrique notamment, la Russie dans les espaces médiatiques, ou encore le Qatar dans le sport, l’industrie du luxe. Le budget proposé n’est pas à la hauteur de ces attentes. Le second objectif de notre action extérieure est d’assurer aux Français vivant à l’étranger des points d’accroche avec la France. Là aussi, il est difficile de se satisfaire d’un budget qui ne permet pas l’amélioration d’une situation depuis longtemps critique. En trente ans, la moitié des effectifs du Quai d’Orsay a disparu. Le budget, présenté comme stable, ne fait pas mention des 160 millions d’euros de crédits gelés cet été, et non compensés, ainsi que des baisses prévues pour 2019...

...omatie économique a développé les relations commerciales entre les États. Néanmoins, la diplomatie économique crée des systèmes de dépendance lorsque les pays concernés sont de niveaux de développement inégaux. C’est sur cette base particulièrement inégalitaire, voire postcoloniale, que se sont renforcées des pratiques inappropriées. Des entreprises accumuleraient un maximum de contrats publics à l’étranger, grevant d’autant les possibilités d’investissement des entreprises locales. Dans certains cas, par exemple celui du Sénégal, on peut parler de pillage économique. Par ailleurs, nous déplorons le choix de faire du commerce des matériels de guerre une des figures de proue de la stratégie française de diplomatie économique. Le doute subsiste sur la destination finale de ces armes dans des pays don...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des missions de l’Institut français est de promouvoir la langue française et de faire rayonner sa culture. Ses missions sont parfaitement complémentaires avec celles de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ainsi, comment le Gouvernement compte-t-il mettre à profit cette coopération, tout en assurant le maintien et le développement de ces deux structures ?

...e ! En parallèle, j’ai été choquée de voir que les frais d’inscription devraient augmenter, d’autant qu’un tiers du budget social destiné aux étudiants étrangers est consacré à un programme d’excellence qui semble se développer. Nous ne sommes pas contre ces programmes d’excellence, mais nous craignons une politique trop axée sur un certain élitisme. Je vous rappelle que les écoles françaises à l’étranger inscrivent plus de 60 % d’élèves étrangers qui suivent l’enseignement français. Monsieur le secrétaire d’État, votre proposition d’une conférence annuelle au Quai d’Orsay…