Interventions sur "CSA" de Christophe-André Frassa

...t mieux respecter le droit européen, en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au regard du risque d'atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux - il a notamment supprimé l'obligation générale faite aux plateformes d'empêcher la réapparition d'un contenu illicite, le « notice and stay down ». Enfin, les moyens d'action du CSA ont été renforcés, afin notamment de lui donner accès aux algorithmes des plateformes en ligne ainsi qu'aux données sur lesquelles ils se fondent. Le Sénat a également fait des propositions nouvelles pour mieux s'attaquer aux ressorts profonds de la haine en ligne. Pour lutter plus efficacement contre la viralité des contenus haineux, qui est le véritable coeur du problème à traiter, le Sénat a...

Ces quatre amendements visent à revenir sur-le-champ et la liste des opérateurs soumis à la régulation des plateformes. Si les amendements n° 15 et 16 étaient adoptés, plus aucun hébergeur ne serait soumis à la régulation et aux obligations de moyens sous la supervision du CSA. Nous y sommes donc défavorables. L’amendement n° 43 de M. Montaugé vise à réintroduire les moteurs de recherche dans le champ des opérateurs supervisés par le CSA. Il s’agit d’un vrai sujet qui mérite réflexion. C’est pourquoi nous avons eu ce débat à trois reprises : lors des auditions, lors de la présentation du rapport en commission et à l’occasion de l’examen de cet amendement en commission...

.... Elle fixe, en revanche, une obligation de moyens, un objectif de délai, un principe, une moyenne à observer, sauf circonstances exceptionnelles : afflux massif de signalements difficiles à évaluer, pannes imprévisibles, etc. Cette rédaction inscrit « en dur » dans la loi la durée de vingt-quatre heures. Elle liera bien les plateformes qui devront en tenir compte et elle servira d’indication au CSA pour son contrôle périodique. Le régulateur pourra en assurer le respect en cas de dépassement injustifié, si les plateformes ne se dotent pas des moyens d’atteindre cet objectif : recommandation, puis sanction de 4 % du chiffre d’affaires. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 33 de M. Bonnecarrère vise à revoir le montant maximal des sanctions pécuniaires prononçables par le CSA pour prévoir le cas d’opérateurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires ou réalisant un chiffre d’affaires temporairement ou artificiellement faible. Le fait de combiner un montant forfaitaire et un pourcentage du chiffre d’affaires permettra d’éviter des comportements opportunistes non prévus par le mécanisme actuel et d’aligner les sanctions sur celles qui sont prévues par le RGPD en matière d...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à attribuer au seul juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le contentieux des décisions de régulation des plateformes prises par le CSA. C’est une complexité inutile. Le droit commun de la compétence contentieuse a vocation à s’appliquer, faute de dérogation expresse par le législateur. Pour mémoire, le Conseil d’État est juge des recours dirigés contre les décisions prises par les autorités indépendantes au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.

...s leur notifier. Mais ces bases de données de contenus illicites constituent aussi désormais un enjeu économique majeur. Leur maîtrise est un moyen de conserver ou de créer de solides barrières à l’entrée, aux dépens de plateformes plus modestes. Je vous rappelle que, sur l’initiative de notre collègue rapporteur pour avis, Yves Bouloux, la commission des lois a précisé les missions confiées au CSA afin d’encourager le partage d’informations entre opérateurs. Les auteurs des trois amendements identiques n° 8 rectifié bis, 38 et 50 rectifié souhaitent aller plus loin et imposer la mise à disposition de ces informations de façon gratuite. Malheureusement, en raison de la valeur économique des informations collectées par les plateformes, il me semble difficile d’adopter de tels amendem...

La commission des lois a souhaité, je le rappelle, donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Il s’agit ni plus ni moins d’approfondir l’obligation de portabilité en complétant la boîte à outils du régulate...

Cet amendement est intéressant, monsieur Montaugé, car il vise à préciser les pouvoirs de contrôle dont dispose le CSA pour assurer le respect des nouvelles obligations à la charge des plateformes en matière de lutte contre la haine. Ces pouvoirs figurent déjà dans la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Il s’agirait, en l’espèce, de permettre expressément l’accès du régulateur aux systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes, afin de pouvoir les auditer. Par principe, je sui...

Dieu sait si la commission des lois n’aime pas les rapports ou les « comités Théodule », comme l’a si bien exprimé notre collègue Nathalie Goulet. Mais je me dois de vous apporter une précision. Certes, cet observatoire de la haine en ligne exerce l’une des missions du CSA, mais il doit tout de même être mentionné en tant que tel. En effet, il ne sera pas uniquement composé de membres du CSA ; il comprendra des personnes issues de la société civile. Il ne s’agira donc pas d’une simple composante du CSA. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

...code de commerce pour définir les médias placés sous influence étrangère ? Cette question n'est pas secondaire puisqu'il s'agit soit d'ordonner la suspension de la diffusion, soit de prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention. La commission des lois a en effet quelques difficultés à définir la notion « d'influence d'un État ». Ne faudrait-il pas modifier la composition du CSA puisque la proposition de loi va lui confier de nouvelles missions ?