Interventions sur "consulaire" de Christophe-André Frassa

Le Sénat avait soutenu le principe de cette expérimentation. Il avait en effet jugé, selon les mots de nos collègues Pascale Gruny et Jean-Claude Luche, le projet de dématérialisation « pertinent au regard des distances qui peuvent séparer les postes diplomatiques et consulaires du service central d’état civil et du délai conséquent d’acheminement du courrier postal ou du coût de l’acheminement par valise diplomatique, utilisé dans les pays sensibles ». Ce projet de dématérialisation n’a véritablement été engagé qu’à la suite de la publication de l’ordonnance du 10 juillet 2019, qui en précise les modalités. Il est apparu ambitieux, dans la mesure où il couvre les quat...

J'en viens à la nécessité d'adapter les modalités du scrutin pour les élections consulaires de 2021. Nous invitons l'administration - c'est la proposition n° 5 que nous formulons - à ouvrir un maximum de bureaux de vote pour permettre aux Français de l'étranger de participer au scrutin, en tenant compte des contraintes sanitaires propres à chaque pays. Pour le scrutin initialement prévu en mai 2020, nous avions constaté que le nombre de bureaux de vote ouverts était insuffisant. Le v...

Nous avons, enfin, trois propositions techniques pour améliorer le régime électoral des Français de l'étranger. La première est la faculté d'organiser, dans un délai de trois ans, une élection partielle lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections consulaires. Actuellement, le droit prévoit qu'un poste de conseiller des Français de l'étranger peut rester vacant durant près de six ans, ce qui est beaucoup trop long. En Ukraine, il n'y a pas eu de candidat en 2014 et il n'y a jamais eu d'élection partielle jusqu'à aujourd'hui. Les Français d'Ukraine n'ont donc pas été représentés durant ce temps. Ensuite, il faut revoir les conditions de remplacement ...

Nous avons le choix entre deux solutions dont aucune n’est vraiment convaincante, mais, entre deux maux, il faut toujours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée. Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin. C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette so...

À l’époque – vous vous en souvenez bien évidemment –, je vous avais rappelé qu’il était urgent de légiférer avant les élections consulaires qui devaient avoir lieu, comme tout le monde s’en souvient, le week-end passé. Au lieu de cela, plusieurs dispositions adoptées dans cette proposition de loi se sont retrouvées, comme par magie et, si j’ose dire, quelque peu à l’arraché, dans la loi Engagement et proximité promulguée le 27 décembre dernier. Ainsi, les conseillers consulaires, qui deviendront des conseillers des Français de l’é...

Nous sommes tous attachés au rôle des délégués consulaires, même si les textes ne le leur attribuent pas explicitement. Pour autant, il ne faut pas tout confondre. Les délégués consulaires ont un rôle de grands électeurs sénatoriaux, mais ils ont aussi un rôle de « viennent ensuite », comme on dit en droit électoral helvétique, c’est-à-dire de suivants de liste pour les conseillers consulaires. Les appeler « délégués sénatoriaux » serait donc un contre...

...rtée et les crédits ont été redéployés vers les associations venant en aide aux Français en difficulté – les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) – et les centres médico-sociaux. La répartition des aides est actée par des commissions locales, puis par une commission nationale, qui procède aux arbitrages. Présidée par la directrice des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, la commission compte des membres de l’administration, ainsi que des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et des associations représentatives de nos compatriotes expatriés. Cet amendement vise à compléter la composition de la commission nationale, en y ajoutant un député et un sénateur qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il tend à s’inspirer du droit applicable sur le ter...

...u Sénat. En effet, nous devons intervenir rapidement car les prochains scrutins auront lieu au printemps 2020 et il est de coutume de ne pas modifier les règles d'une élection dans l'année qui la précède. Je remercie également notre collègue Jean-Yves Leconte. Ces textes sont issus du rapport d'information que nous avons rédigé ensemble en 2015 pour tirer les premiers enseignements des élections consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2014. Nous avions ensuite présenté conjointement des propositions de loi, mais celles-ci sont devenues caduques ; j'ai donc déposé ces deux nouveaux textes. Nous souhaitons conforter la représentation de nos compatriotes établis hors de France sans remettre en cause les équilibres de cette jeune réforme de 2013. Il s'agit de textes d'a...

Comme notre collègue Jean-Yves Leconte, j'ai été élu, voilà vingt-cinq ans, au Conseil supérieur des Français de l'étranger. De « délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger », nous sommes devenus « conseillers au Conseil supérieur des Français de l'étranger », puis « conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger » et enfin « conseillers consulaires ». Et on voudrait, après seulement un mandat, en faire des « conseillers des Français de l'étranger » ? Ces changements continuels d'appellation ne contribuent pas à la visibilité de ces élus et certains Français n'ont toujours pas compris la différence entre les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers consulaires. Certains parlent encore des délégués au Conseil s...

Je voudrais obtenir un engagement de la part du Gouvernement : si nous votons le dispositif tel que le propose notre rapporteur, le travail législatif pourra-t-il se poursuivre ? Nous n'avons pas la main sur l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, or il y a urgence à légiférer avant les prochaines élections consulaires de 2020.

Mon amendement COM-1 rectifié est la reprise d'une proposition de loi que j'ai déposée avec plusieurs collègues, pour construire un véritable statut pour les élus représentant les Français de l'étranger, inspiré de celui applicable aux élus locaux. Il apporte de nouvelles garanties aux conseillers consulaires et aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger employés par une entreprise française ou par l'administration française. Il prévoit des autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de ces mandats, ainsi qu'une interdiction de discrimination et de modification des horaires de travail en raison de ces absences. Ces dispositions ne concerneraient bien évidemment qu...

La loi le permet déjà pour tous les citoyens, sauf les conseillers consulaires !

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas vécu dans votre chair la campagne des élections consulaires de 2014 ! On ne peut pas exiger de chaque chef de poste ou de chaque consul qu'il soit un esthète du droit électoral ! Les chefs de poste ne sont pas tous en mesure de saisir les instructions que vous envoyez - tout simplement, ce n'est pas leur métier ; ils n'y ont pas été formés. L'avantage d'une commission centrale de propagande, c'est que toutes les professions de foi seraient contrôlées au...

Nos collègues du groupe socialiste et républicain souhaitaient tout à l'heure donner de la visibilité aux conseillers consulaires en les dénommant « conseillers des Français de l'étranger ». Avec cet amendement, c'est tout l'inverse : on renvoie les délégués consulaires à leur triste réalité - n'être que des bulletins de vote ! Ces personnes, qui figurent sur la liste des candidats et sont élues dans les mêmes termes que les conseillers consulaires, n'ont un rôle qu'à deux reprises en six ans de mandat : voter aux électio...

Restons calmes. Je comprends le propos de M. Leconte. Toutefois, sur les cent trente conseils consulaires, celui-ci s’applique aujourd’hui au seul cas du Honduras et du Guatemala. Il existe un conseil consulaire au Guatemala et un conseil consulaire au Salvador, lequel s’occupe du Honduras. Cela fait deux conseils consulaires. Le problème, c’est que ces deux conseils consulaires sont séparés, mais qu’il n’existe qu’une seule section consulaire pour les deux. On a donc réuni l’administration des Fra...

Si je pouvais comprendre la perplexité de Mme la secrétaire d’État sur le sujet précédent – il est vrai qu’on ne pouvait pas faire entrer dans la loi le cas particulier des circonscriptions du Salvador et du Honduras vis-à-vis du conseil consulaire du Guatemala –, il me semble que la disposition que cet amendement tend à introduire prolonge la volonté du législateur et du Gouvernement en poursuivant le transfert, amorcé par la loi du 22 juillet 2013, des prérogatives de l’Assemblée des Français de l’étranger relatives à la validation des commissions électorales vers les conseils consulaires. Madame la secrétaire d’État, vous soulignez qu’i...

.... En effet, lorsque la personne s’inscrit au registre des Français établis hors de France, on lui demande si elle veut s’inscrire sur la liste électorale ; c’est donc elle qui le choisit. Il s’agit donc de deux démarches différentes. Pour employer un terme commun, ces deux registres sont gérés différemment. Le registre des Français établis hors de France est entièrement géré par l’administration consulaire, tandis que la liste électorale l’est par une commission administrative, qui est instituée par la loi. Avec le système d’automatisation de la radiation, on dépossède cette instance, qui, dès lors, ne servira plus à grand-chose. Pour ma part, je l’avoue, cela me dérange un peu. Mais, surtout, on ne règle pas le problème en systématisant la radiation. J’entends les arguments des uns et des autres...

Il y a presque deux ans, nous nous étions penchés sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Nous dressons aujourd'hui le bilan de l'application de cette loi. Nous avons parcouru et expérimenté tous ses articles, dans leurs divers aspects électoraux, puisque ont eu lieu en 2014 les élections consulaires, celles à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), les élections sénatoriales, et nous sommes mêmes livrés, à la faveur de recours contentieux, à des élections partielles - l'une d'entre elles, consulaire, se tiendra le 6 juin dans la circonscription du Paraguay. Nous avons mené avec Jean-Yves Leconte diverses auditions, de l'administration, du cabinet du secrétaire d'État chargé des Franç...

...t de la durée d'examen des candidatures par l'administration lors de leur enregistrement et un délai de modification de la liste en cas de refus d'enregistrement à la fin du délai de dépôt. Des polémiques ont éclaté au sujet des logos et de la conformité des circulaires électorales et des bulletins de vote, en raison de l'absence de commission centrale de propagande. Aucun agent, dans les postes consulaires, n'est formé aux élections. Les élus, associations, partis politiques que nous avons entendus ont exprimé le souhait d'une commission centrale de propagande, tel qu'il en existe dans les préfectures, et ce afin d'éviter les recours - dont la plupart portait sur la propagande. Puisque c'est lui qui met en ligne toutes les circulaires électorales, cette commission serait installée auprès du minist...

J'ai soumis une question écrite à propos de l'organisation d'une nouvelle élection à Kiev où il n'y a pas de conseiller consulaire. Il m'a été répondu que la loi ne prévoyant pas l'obligation pour l'administration d'organiser des élections intermédiaires d'ici à 2020, il n'était pas possible de le faire. De manière plus cavalière, on m'a dit que les conseils consulaires n'ayant qu'un rôle consultatif, l'administration pourrait très bien continuer à travailler sans le concours d'élus jusqu'en 2020. De manière générale, nous n...