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Interventions sur "cotisation" de Christophe-André Frassa
3 interventions trouvées.
Contrairement à ce que vous avancez – Mme la rapporteure générale et vous-même le savez –, cette mesure est contraire à l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, qui dispose que les prélèvements sociaux sont des cotisations et non des impôts. Il n'y a que notre pays qui considère qu'il s'agit d'impôts ! C'est son droit le plus strict, mais ce n'est pas l'avis de l'Union européenne. S'agissant du caractère discriminatoire de cette situation, il s'agit d'un fait et aucunement d'un ressenti. Notre cause a été plaidée à deux reprises, et les plaignants ont gagné à chaque fois devant les juridictions européennes. Quan...
...’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt ; en outre, il décourage l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger. Les non-résidents s’acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ainsi subissent-ils une double imposition à finalité sociale. Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.
Madame la rapporteure générale, madame la ministre, en dix ans, on est donc passé, si je suis votre raisonnement, de la réparation d’une injustice, puisqu’on parle non plus de cotisation mais d’impôt, à une rupture d’égalité devant l’impôt. Vous considérez, dès lors, qu’il vaut mieux qu’une partie des Français subissent une rupture d’égalité devant l’impôt plutôt qu’une injustice en matière de cotisations sociales. Dont acte ! Si l’on veut pouvoir dire n’importe quoi, pensais-je, il y a l’Assemblée nationale ; je constate qu’au Sénat aussi cela est permis désormais ; derechef, j...
