Interventions sur "vigilance" de Christophe-André Frassa

...ution, qui appelle, selon moi, plusieurs réserves. La première concerne évidemment les seuils retenus, qui sont bien plus bas que ceux que prévoit le droit français. L'amendement de Mme Lavarde tend à un relèvement des seuils à au moins 1 000 salariés. Ce serait plus acceptable que le seuil proposé par la Commission, même si cela reste bien en dessous du seuil français. Comme les obligations de vigilance s'appliqueraient non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire, voire aux petites et moyennes entreprises, je soutiens un relèvement des seuils : les entreprises de moyennes et de petite taille n'ont absolument pas les mêmes moyens que les grandes entreprises pour mettre en oeuvre de telles mesures de vigilance. La définition retenue de la chaîne de va...

L'inversion de la charge de la preuve n'est pas « contraire au droit français » ; c'est un choix que n'a pas fait le droit français. C'est totalement différent. Les exceptions que Didier Marie vient de mentionner n'ont pas grand-chose à voir avec la question du devoir de vigilance incombant aux entreprises... Pour ma part, je considère - c'est la position retenue par le Sénat en 2016 et confirmée par l'Assemblée nationale - qu'il appartient au plaignant de démontrer que le plan de vigilance lui a été préjudiciable. Si la Commission n'a pas fait le choix de l'inversion de la charge de la preuve, je ne vois pas pourquoi nous devrions, nous, le faire, alors que ce n'est pas ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et ce, pour la troisième fois… Nous avions pourtant, en deuxième lecture, fait des pas vers nos collègues députés en proposant de transposer une partie des obligations en matière de vigilance prévues par la directive de 2014 sur la publication d’informations non financières par les grandes entreprises. Nous n’avons, hélas ! pas convaincu le...

Oui. Nous avions pourtant, en deuxième lecture, fait des pas vers nos collègues députés, en proposant de transposer une partie des obligations en matière de vigilance prévues par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières par les grandes entreprises. Nous n'avons hélas pas convaincu les députés et la commission mixte paritaire a échoué. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a réécrit son texte, mais en conservant son approche punitive de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce n'est pas la nôtre. Et ...

Pas de débat ? Il y a eu débat à chaque stade de la navette, mais nos approches sont différentes. Pour vous, les entreprises ne sont pas vertueuses, sauf si elles en apportent la démonstration. Nous, nous leur faisons confiance et leur donnons des outils, au premier rang desquels le plan de vigilance. S'il n'est pas mis en place, les députés prévoient un arsenal de punitions, passant même le montant de l'amende de 10 à 30 millions d'euros dans la dernière rédaction ! L'objectif initial était vertueux, mais le texte est punitif. Par ailleurs, on ne sait pas qui met en demeure l'entreprise...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre revient en deuxième lecture devant notre Haute Assemblée à la demande du Gouvernement. Si votre commission des lois souscrit, comme en première lecture, à l’objectif de cette proposition de loi, elle ne peut que réitérer ses plus grandes réserves à l’encontre d’un texte déficient juridiquement et inadapté économiquement, qui correspond à un...

D’un point de vue juridique, je vous rappelle les incertitudes concernant les normes de référence sur la base desquelles le plan de vigilance devrait être élaboré, en matière sociale, environnementale, sanitaire ou encore de lutte contre la corruption, rendant incertain le contenu même de l’obligation à respecter, alors que des sanctions seraient encourues en cas de manquement. Les critiques concernent aussi l’imprécision du régime de l’amende civile et la portée incertaine du régime de responsabilité figurant dans le texte. De plus,...

Il existe également une interrogation au regard du principe de la légalité des délits et des peines, compte tenu du caractère général et relativement imprécis de l’obligation de vigilance. Pour assurer l’effectivité de cette obligation, il est plus simple de recourir aux mécanismes habituels du droit des sociétés, c’est-à-dire l’injonction de faire sous astreinte, à la demande de toute personne intéressée. Votre commission a également supprimé l’article 2, relatif au régime de responsabilité prévu spécifiquement en cas de non-respect par une société des obligations relatives au ...

Puisque l’amendement n° 2 rectifié est contraire à la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable, les mêmes causes engendrant les mêmes effets. Pour ce qui concerne les amendements n° 10 et 11 rectifié de M. Gabouty, qui sont liés – le premier vise à insérer la mention de la notion de comptes consolidés dans la vérification des sociétés concernées par l’obligation de vigilance et le second à préciser cette notion –, je ferai une réponse commune. Cette mention ne me paraît pas utile pour cerner le périmètre des sociétés cotées concernées par l’obligation de vigilance, puisque le texte, conformément à la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014, fixe déjà des seuils précis incluant des filiales directes et indirectes françaises et étrangères. De plus, la notio...

La vigilance ne relève pas de la sanction. Soyez coercitifs, mais ne déguisez pas vos propositions en plan de vigilance.

...ovisionnement et de sous-traitance, afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives existantes et potentielles » et à publier des données relatives « aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ». En cela, elle rejoint pleinement l'objectif de cette proposition de loi en matière de vigilance. La directive couvre l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et des sous-traitants. L'obligation qu'elle introduit, celle de publier les informations sur les procédures de diligence raisonnable destinées à prévenir les risques dans certains domaines, s'apparente à l'obligation qu'instaure la proposition de loi, celle d'établir, de publier et de mettre en oeuvre un plan de vigilance pour prév...

Monsieur Vasselle, mes amendements n'excèdent pas la transposition de la directive européenne, si ce n'est le mécanisme d'injonction, que je propose pour aller dans le sens de mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale. Les entreprises de moins de 500 salariés ne sont pas plus vertueuses que les autres. Elles sont, en revanche, de trop petite taille pour un plan de vigilance qui, monsieur Richard, pourra s'appliquer dans la confection comme dans l'industrie. La directive européenne encourage la généralisation de comportements vertueux par des mécanismes incitatifs, en écartant la contrainte - et c'est sur ce point de la sanction que nous divergeons. Ce texte est attendu, monsieur Marie, par les organisations non gouvernementales, non par les entreprises, qui n'ont p...

...ct des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales, ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le monde. La commission des lois a cependant conclu à son rejet, pour trois séries de raisons. En premier lieu, le texte comporte de nombreuses imprécisions et ambiguïtés juridiques : incertitude sur l’éventuelle portée extraterritoriale pouvant résulter de l’extension du plan de vigilance aux sous-traitants et fournisseurs étrangers ; imprécision des normes de référence du plan de vigilance et contenu insuffisant du décret prévu pour préciser les dispositions relatives au plan ; incertitudes sur la procédure permettant d’enjoindre une société à établir le plan, et surtout sur celle permettant au juge de prononcer une amende civile en cas de manquement ; incertitudes sur la portée ...