Interventions sur "étranger" de Christopher SZCZUREK

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans. Cet amendement vise donc à clarifier la peine d'interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles régissant la société français...

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112. L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le ...

Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d'expulsion prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La commission d'expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l'intérieur a décidé d'éloigner du territoire français pour menace grave à l'ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n'a plus qu'une portée consultative. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.

Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l'expulsion immédiate d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Nous demandons que l'étranger dans une telle situation communique à l'autorité administrative l'adresse de ses locaux de résidence. Je n'ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l'unanimité au sein de notre Haute Assemblée.

... nous vous soumettons aujourd'hui est une première étape vers l'alignement de notre législation sur cette vision. Le droit du sol tel qu'il est actuellement consacré accorde automatiquement la nationalité française, à sa majorité, à toute personne née sur le territoire français, quels que soient ses antécédents familiaux. De même, le double droit du sol permet à un enfant, né en France de parents étrangers, d'acquérir automatiquement la nationalité française. Bien que ces principes aient leur légitimité, ils doivent être revus pour s'assurer qu'ils correspondent aux intérêts et aux valeurs de notre Nation. La réforme constitutionnelle proposée durant la campagne présidentielle par Marine Le Pen a pour objectif de redéfinir les critères de la nationalité française, notamment en fixant des conditio...

Nous proposons la suppression de cet article avec l'objectif d'éviter à l'État français de créer plus de guichets sociaux pour les étrangers en faisant peser sur son administration une mission d'assistance juridique incompatible avec son rôle. En l'état actuel de cet article, l'autorité administrative doit en effet déterminer si l'étranger peut bénéficier d'un autre titre de séjour. En cas de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, elle doit donc rechercher une solution personnalisée pour lui permettre de s'implanter ...